GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13711 Signataires : Sébastien Desfayes, Stéphane Florey, Geoffray Sirolli, JeanMarc Guinchard, Jacques Blondin, Darius Azarpey, Thierry Oppikofer, Murat-Julian Alder, Francine de Planta, Philippe Meyer, Thierry Arn, François Erard Date de dépôt : 3 novembre 2025 Projet de loi modifiant la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Protéger l’intégrité physique des habitants de Genève en ne publiant plus le montant et les noms des personnes sur le site internet de la FAO lors des transactions immobilières) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modification La loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2022, est modifiée comme suit : Art. 157, al. 2, lettres b et f (abrogées, les lettres c à e anciennes devenant les lettres b à d) Art. 2 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 11.25 PL 13711 2/3 EXPOSÉ DES MOTIFS Les conditions-cadres de notre canton se dégradent de manière préoccupante, comme l’indique l’étude de la FLAG, selon laquelle plus de 34% des entreprises envisagent de quitter le canton. En parallèle, la fiscalité, particulièrement défavorable pour les hauts salaires, et l’absence de mesures fiscales incitatives pour les personnes morales, après la reprise de l’imposition minimale de l’OCDE, constituent des facteurs décourageants pour l’attractivité économique de Genève. Cependant, une autre conditioncadre essentielle se dégrade : la sécurité des personnes physiques, une des missions régaliennes de l’Etat. Depuis plusieurs années, le canton est confronté à une vague inquiétante de cambriolages, touchant des entreprises et des particuliers, particulièrement ceux qui occupent des postes à haute responsabilité. Plusieurs habitants ont directement interpellé la conseillère d’Etat chargée de la sécurité, exprimant leur crainte liée à l’insécurité et leur mécontentement face à la présence policière jugée insuffisante. Certains ont même dû engager des moyens considérables pour se protéger en faisant appel à des gardes privés, ce qui soulève des questions fondamentales sur l’efficacité de l’Etat à assumer sa première tâche : assurer la sécurité de ses citoyens. En effet, quand des citoyens doivent se protéger eux-mêmes, cela met en doute le rôle de l’Etat, et donc la légitimité du paiement des impôts. Il est un fait particulièrement alarmant que, dans certaines entreprises majeures pour les finances cantonales, plus d’un tiers des employés ont été victimes de cambriolages au cours des cinq dernières années. De plus, plus de la moitié des collaborateurs prennent désormais des mesures de sécurité supplémentaires pour protéger leur foyer et leur famille. La sécurité des citoyens doit rester une priorité de l’Etat, et ce n’est pas au particulier de pallier les défaillances de l’autorité publique. L’attractivité économique de Genève, qui repose en partie sur des conditions-cadres favorables, se trouve elle aussi fragilisée. Outre les enjeux fiscaux, le canton ne pouvant plus se prévaloir d’une fiscalité attrayante depuis la reprise de l’imposition minimale de l’OCDE à hauteur de 15%, c’est également la sécurité des personnes qui doit être une priorité. Si l’Etat échoue dans cette mission régalienne, cela entraîne une perte de confiance des citoyens et des entreprises, comme en témoigne le départ de plusieurs grandes entreprises historiquement attachées à Genève. La place financière genevoise, notamment, risque de perdre son attractivité si des mesures ne sont pas prises pour renforcer la sécurité publique. 3/3 PL 13711 Dans ce contexte, la question de la transparence des informations sur les transactions immobilières devient cruciale. Selon l’art. 970a du Code civil suisse, les cantons peuvent décider de publier les informations relatives aux acquisitions de propriété immobilière. Toutefois, certains cantons, comme Vaud, ont cessé de publier ces informations depuis 2022, les réservant uniquement aux professionnels, invoquant des raisons de protection des données personnelles. Genève, cependant, continue de publier ces informations, y compris le prix de vente et l’identité et l’adresse des vendeurs et acquéreurs. Cela soulève un problème de sécurité publique : la publication de telles données facilite les actions criminelles telles que les cambriolages et les « homejackings », mettant directement en danger les citoyens. Il est important de noter que la majorité des cantons suisses ont cessé de publier ces informations dans leurs publications officielles ou ont restreint leur accès pour des raisons de protection de la sphère privée. Cependant, Genève, en maintenant cette politique de transparence, met en péril la sécurité de ses habitants, ce qui semble contradictoire avec sa mission de garantir la sécurité publique. A la lumière de ce qui précède, le présent projet de loi propose la suppression de la publication de toute information sur l’identité des parties à la transaction et sur la contre-prestation.