1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 13706, modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05), déposé par Ana Roch, Thierry Cerutti, Danièle Magnin, Gabriela Sonderegger, Skender Salihi, François Baertschi le 23 octobre 2025.

2. **Objectif principal**  
   Renforcer la juridiction pour mieux protéger les victimes de violences domestiques.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Article 103, al. 1** : Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant sera doté de 11 postes de juge titulaire, avec trois juges à demi-charge affectés aux causes de violence domestique.  
   - **Article 105, al. 3** : Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant sera compétent pour traiter des causes de violence domestique.  
   - **Modification de la loi sur les violences domestiques (LVD – F 1 30)** : Introduction d'un article 3, al. 4, visant à centraliser la prise en charge initiale des victimes de violences domestiques auprès de la même juridiction.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Création d'une juridiction spécialisée pour traiter rapidement les cas de violence domestique, inspirée du modèle espagnol.  
   - Objectif d'une prise de décision rapide pour protéger les victimes et réduire les délais de traitement des dossiers, ce qui pourrait potentiellement diminuer les risques de féminicides et améliorer la prise en charge des victimes.  
   - Envoi d'un signal politique fort contre la violence conjugale, soulignant l'urgence de la réforme face à la crise actuelle.