### Résumé du projet de loi 13706 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** - Projet de loi 13706 - Modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) 2. **Objectif principal** - Renforcer la juridiction pour mieux protéger les victimes de violences domestiques. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Article 1 : Modifications à la LOJ** - **Article 103, al. 1 (nouvelle teneur)** : Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant sera doté de 11 postes de juge titulaire, avec trois juges à demi-charge affectés aux cas de violence domestique. - **Article 105, al. 3 (nouveau)** : Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant sera compétent pour traiter des cas de violence domestique. - **Article 2 : Modification à la loi sur les violences domestiques (LVD)** - **Article 3, al. 4 (nouveau)** : Le tribunal veillera à faciliter l’aide aux victimes de violences domestiques en centralisant leur prise en charge initiale auprès de la même juridiction. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** - Le document souligne l’insuffisance des réponses actuelles face aux violences domestiques, malgré des avancées. Il mentionne des statistiques alarmantes concernant les féminicides en Suisse en 2025 et évoque la nécessité d'une réforme inspirée du modèle espagnol pour un traitement plus rapide et efficace des cas de violences domestiques. 5. **Implications principales de ce projet** - Création d'une juridiction spécialisée dans les violences domestiques au sein du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, permettant une prise de décision rapide et une réponse juridique complète et coordonnée. Cela vise à réduire le temps d'attente pour les victimes, qui pourrait être crucial pour leur sécurité. Le projet de loi est présenté comme une réponse urgente et nécessaire face à une crise de violence domestique.