GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13706

Signataires : Ana Roch, Thierry Cerutti, Danièle Magnin, Gabriela
Sonderegger, Skender Salihi, François Baertschi
Date de dépôt : 23 octobre 2025

Projet de loi

Modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05)
(Renforçons la juridiction pour mieux protéger les victimes de
violences domestiques)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur l’organisation judiciaire (LOJ – E 2 05), du 26 septembre 2010, est
modifiée comme suit :
Art. 103, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant est doté de 11 postes de
juge titulaire. Trois juges à demi-charge sont affectés aux causes portant sur
des cas de violence domestique.
Art. 105, al. 3 (nouveau)
3
Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant est compétent pour
traiter de causes portant sur les cas de violence domestique.
Art. 2
Modification à une autre loi
La loi sur les violences domestiques (LVD – F 1 30), du 16 septembre 2015,
est modifiée comme suit :

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 11.25

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Art. 3, al. 4 (nouveau)
4
Il veille à faciliter l’aide aux victimes de violences domestiques en
centralisant leur prise en charge initiale auprès de la même juridiction.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Conseil d’Etat, au plus
tard deux ans après son adoption.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis la ratification par la Suisse de la Convention d’Istanbul et
l’engagement pris aux niveaux fédéral, cantonal et communal de prévenir,
protéger et poursuivre les violences à l’égard des femmes, force est de
constater que, malgré des avancées, la réponse reste largement insuffisante.
Le rapport du GREVIO 2022 (organe d’experts indépendants qui est chargé
de veiller à la mise en œuvre, par les Parties, de la Convention du Conseil de
l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes
et la violence domestique) a souligné l’absence d’une définition uniforme des
violences domestiques, des lacunes statistiques et une mise en œuvre inégale
selon les cantons.
Aujourd’hui, ces constats se doublent d’une réalité tragique : au cours de
la première moitié de 2025, 18 femmes et filles ont déjà été tuées en Suisse.
Par ailleurs, certaines sources font état de 23 féminicides recensés depuis
janvier 2025, un niveau supérieur aux années précédentes. Ces données
montrent que nous ne sommes plus face à un problème latent : c’est une
crise.
Dans ce contexte, il appartient à notre canton de relever le défi. A
l’étranger, la réforme espagnole de 2004, instaurant des juridictions
spécialisées dans les violences intrafamiliales, permet un traitement rapide
(en moyenne 72 heures), des mesures ciblées :
– maintien ou exclusion du conjoint violent,
– garde provisoire des enfants,
– pension alimentaire temporaire,
et a permis de sérieusement faire reculer les féminicides.
En Suisse, le délai de traitement des dossiers est souvent long, les
victimes restent des semaines ou des mois exposées. Chaque jour d’attente
est un jour de danger, un jour de risque accru.
C’est pourquoi je vous propose la création, au sein de notre canton de
Genève, d’une juridiction spécialisée dans les violences domestiques, confiée
au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant. Cette juridiction aurait
pour mission :
– une prise de décision rapide, afin que la victime ne soit pas livrée à ellemême durant l’attente ;
– une réponse juridique complète et coordonnée, inspirée du modèle
espagnol, sur le maintien ou non du conjoint violent au domicile, la garde

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provisoire des enfants, et le versement d’une pension alimentaire
temporaire ;
– une prise en charge intégrée des aspects judiciaire, médical,
psychologique et social, évitant à la victime de multiplier les démarches
et de se perdre dans les interfaces administratives.
Un signal politique fort : que Genève montre qu’elle ne tolère pas que la
violence conjugale reste dans les marges, dans l’attente ou l’inaction.
En regard du contexte fédéral, l’initiative pour des chiffres fiables sur les
violences domestiques (20.4229), et des statistiques tragiques de 2025, cette
réforme apparaît non seulement souhaitable mais urgente.
Parce que la différence entre attendre six mois ou plus et obtenir une
décision en 72 heures, c’est parfois la différence entre la vie et la mort.
Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon
accueil à ce projet de loi.