### Résumé du projet de loi

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   **Titre :** Projet de loi modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny  
   **Référence :** PL 13707  
   **Date de dépôt :** 29 octobre 2025

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la loi de 2012 relative à la Fondation communale immobilière de Satigny afin d'adapter ses statuts et d'améliorer son fonctionnement pour mieux répondre aux besoins de la population en matière de logements.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Article 2, al. 3 :** Approvisionnement des nouveaux statuts de la fondation, approuvés par le Conseil municipal de Satigny le 20 mai 2025.
   - **But de la fondation :** Autorisation d'acquérir des biens immobiliers en dehors de la commune, sous réserve de l'approbation du Conseil municipal.
   - **Répartition du bénéfice :** Suppression de la limite de 20% du bénéfice annuel net à verser à la commune, introduisant une notion de limite de trésorerie.
   - **Organisation :** Formalisation des commissions des logements et des travaux comme organes de la fondation.
   - **Composition du conseil de fondation :** Introduction d'un langage inclusif et exigence de compétence en matière immobilière pour les membres.
   - **Nomination et durée des mandats :** Clarification des modalités de démission et de remplacement des membres du conseil de fondation.
   - **Délibération :** Introduction de la possibilité de tenir des séances par visio-conférence et de prendre des décisions par voie électronique.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Les extraits ne mentionnent pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des membres ou des groupes concernant le projet de loi. Aucune indication sur une majorité ou une minorité n'est fournie.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications principales incluent une plus grande flexibilité pour la fondation dans l'acquisition de biens immobiliers, une meilleure gestion des ressources financières, et une amélioration de la représentation politique au sein du conseil de fondation. Ces modifications visent à renforcer l'efficacité de la fondation dans la fourniture de logements adaptés aux besoins de la population de Satigny.