### Résumé du Document Législatif

**1. Titre et Référence :**  
Projet de loi 13707 - Modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny (PA 576.00).

**2. Objectif Principal :**  
Le projet de loi vise à modifier la loi de 2012 relative à la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny, afin d'approuver les nouveaux statuts de la fondation, tels qu'adoptés par le Conseil municipal de Satigny le 20 mai 2025.

**3. Modifications Législatives Proposées et Leur Portée :**  
- **Article 2, al. 3 (nouveau) :** Les nouveaux statuts de la fondation, issus de la délibération du Conseil municipal, sont approuvés.  
- **Article 2 (Entrée en vigueur) :** La loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

**4. Discussions ou Avis Exprimés :**  
Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés en termes de majorité ou de minorité.

**5. Implications Principales de ce Projet :**  
- La fondation sera régie par les nouveaux statuts approuvés, qui précisent son but, son organisation, son capital et ses ressources.
- La fondation a pour mission de fournir des logements confortables à la population de Satigny à des loyers adaptés, ainsi que de gérer des locaux professionnels et d'intérêt général.
- Les décisions importantes, telles que la modification des statuts et la dissolution de la fondation, nécessiteront l'approbation du Conseil municipal de Satigny.