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GRAND CONSEIL

PL 13708

de la République et canton de Genève
Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 29 octobre 2025

Projet de loi

de bouclement de la loi 12412 ouvrant un crédit d'investissement
de 1 725 000 francs pour l’intégration de nouvelles modalités
d’évaluation du parc immobilier dans le système d’information
fiscal
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 12412 ouvrant un crédit d'investissement de
1 725 000 francs pour l’intégration de nouvelles modalités d’évaluation du
parc immobilier dans le système d’information fiscal se décompose de la
manière suivante :
– Montant voté
– Dépenses réelles
Non dépensé

1 725 000 francs
1 701 786 francs
23 214 francs

Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat de Genève, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 11.25

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Lors de sa séance du 12 septembre 2019, le Grand Conseil votait la
loi 12412 ouvrant un crédit d'investissement de 1 725 000 francs pour
l’intégration de nouvelles modalités d’évaluation du parc immobilier dans le
système d’information fiscal. Cette loi avait pour objectif premier de
remplacer l'ancien système en place, vieillissant.
Au-delà de l'obsolescence technologique avérée, l'ancien système
d'information fiscal ne disposait pas de référentiel immobilier centralisé.
L'architecture mise en place il y a 18 ans a conduit au fait que les
informations utiles à la taxation étaient stockées en partie sur le poste de
l'utilisatrice ou utilisateur et, pour certaines informations, dans le module
centralisé de taxation. A l'époque, ce choix visait à garantir un niveau de
performance satisfaisant. Cependant, ce système montrait ses limites et ne
permettait ni une taxation efficace ni une évolutivité indispensable à chaque
système d'information.
En conséquence, la mise en place d'un référentiel a nécessité une refonte
du module de taxation immobilier traitant à la fois de la part foncière de
l'impôt sur la fortune et de l'impôt sur le revenu, mais également de l'impôt
immobilier complémentaire. A noter que le périmètre du projet de loi 12412
prévu par le Conseil d'Etat a été amendé par la commission des travaux du
Grand Conseil afin d'en ôter tous les développements ayant trait aux
fonctionnalités permettant d'intégrer une réestimation du patrimoine
immobilier cantonal ainsi qu'au préremplissage de la déclaration.
Le présent projet de loi a pour objectif de présenter les réalisations
financées par la loi 12412, permettant à l'administration fiscale cantonale
(AFC) d'assurer sa mission au quotidien. Cet exposé des motifs fait aussi un
point de situation sur les aspects de planification du projet et ses aspects
financiers.
1. Les réalisations concrètes
1.1 Une plateforme moderne, évolutive et ergonomique, précurseur de la
future refonte globale du système d'information fiscal
Comme évoqué en introduction, la première motivation de la loi 12412
était de contrecarrer une obsolescence technologique avancée des modules de
gestion du référentiel immobilier et de taxation immobilière. L'architecture
hybride de cet ensemble en faisait le composant le plus sujet à des
dysfonctionnements majeurs.

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Aujourd'hui, ce composant est le plus moderne de l'outil de l'AFC. Il
repose sur une plateforme répondant aux derniers standards en matière
d'informatique de gestion. Disponible pour les utilisatrices et utilisateurs via
un navigateur (dit client léger), l'ergonomie des pages de saisie et de
consultation a été pensée avec les utilisatrices et utilisateurs pour une plus
grande fluidité. Son architecture en fait un composant totalement
indépendant, bien que connecté avec les autres modules du système
d'information fiscal. Cette autonomie est importante afin de limiter les
adhérences lors des modifications apportées sur les autres modules. Cela
simplifie les tests à réaliser, car les risques de régression sont limités.
Ces nombreux avantages ont fait que cette plateforme est celle qui a été
retenue pour la refonte de l'entier de l'outil de l'AFC à venir.
1.2 La mise en place d'un référentiel centralisé avec un renforcement
des automatismes
Les réalisations faites dans le cadre de la loi 12412 ont permis de mettre
en place un référentiel centralisé de l'ensemble des biens immobiliers suivis
par l'AFC. Clé de voûte du module de taxation immobilière, ce référentiel
regroupe tous les biens immobiliers du canton. Ainsi, plus de 85 000 biens
immobiliers sont répertoriés par parcelle sur chaque commune. Sur chaque
parcelle, il est possible de consulter les adresses postales et les constructions
présentes. Pour chaque construction, le système propose le détail des
propriétaires, des surfaces à disposition, de la description du bien, des
données présentes dans le questionnaire de valeur locative, des valeurs
estimées ou de cession et des parts dans la copropriété. Evidemment, les
notions de pleine propriété, de nue-propriété et d'usufruit font également
l'objet d'un suivi.
Toutes ces données sont historisées, ce qui permet de reconstituer la
situation, quelle que soit la date à laquelle le taxateur se positionne. Cela est
indispensable pour taxer la ou le contribuable sur une année fiscale antérieure
à la situation actuelle.
Cette masse d'informations est mise à jour grâce à une intégration avec les
autres modules du système d'information fiscal. Ainsi, le lien avec la
personne est assuré via des échanges automatisés avec le registre fiscal. Tout
changement de situation de la personne se répercute automatiquement dans le
référentiel immobilier. De même, l'enregistrement de l'état locatif dans la
taxation immobilière met à jour systématiquement la situation dans le
référentiel immobilier. Enfin, une mutation saisie dans le module de
l'enregistrement est mise en suspens jusqu'à la conformation du registre
foncier pour finir par se déverser dans le référentiel.

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Ce référentiel est accessible de façon discrétionnaire à toutes les
personnes dont la mission exige une consultation. L'avantage est que
l'ergonomie mise en place ne nécessite quasiment pas de formation du fait
même du côté intuitif de celle-ci.
1.3 La refonte du module de taxation immobilière
Du fait du couplage fort entre le référentiel immobilier et le module de
taxation immobilière, une refonte de ce dernier module s'est avérée
nécessaire. Au-delà des aspects technologiques de cette refonte, il était
indispensable de reprendre toutes les fonctionnalités de la solution
préexistante, fruit de 18 années d'enrichissement régulier.
Il s'agissait de :
• rendre paramétrables les différentes variables en lien avec la taxation.
Ce point est clé pour limiter au maximum les impacts d'éventuelles
modifications légales dans le calcul de l'impôt. Ces variables devant
elles-mêmes être historisées afin de tenir compte de l'année fiscale
concernée;
• prévoir l'alimentation de l'ensemble des informations nécessaires à la
taxation depuis la déclaration enregistrée par la ou le contribuable ou
numérisée en cas de remise papier;
• redévelopper le moteur de calcul des différents impôts pour l'impôt
immobilier complémentaire ainsi que pour les impôts sur le revenu et
sur la fortune pour les biens immobiliers, en tenant compte des
nombreuses règles prévues par les dispositions légales, réglementaires
et jurisprudentielles;
• permettre la comparaison automatique entre les éléments déclarés par
les contribuables et les informations connues par l'administration au
sein du référentiel immobilier, ainsi que l'identification précise des
écarts;
• intégrer les données de l'ancien système afin de tenir compte de
l'intégralité de l'historique. Ces opérations sont toujours complexes du
fait même que la structuration de l'information n'est pas identique d'un
outil à un autre.
A l'issue du projet, les utilisatrices et utilisateurs disposaient d'une
solution informatique qui reconduisait les fonctionnalités présentes dans
l'ancien système avec une ergonomie moderne sur une plateforme évolutive.

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1.4 La mise en œuvre de la taxation automatique
La nouveauté sur le module de taxation immobilière est la mise en œuvre
de la taxation automatique.
Les cas simples, stables dans le temps, ayant déjà fait l'objet d'une
taxation manuelle, peuvent être éligibles à une taxation dite automatique. Cet
automatisme est limité dans le temps afin d'être contrôlé manuellement avant
la fin du délai de prescription. De plus, pour faire partie de la taxation
automatique, il convient que le bien réponde à des critères précis sur les
3 impôts précités, ce qui limite la portée de l'automatisme.
Force est de constater que cette avancée a permis au service de
l'immobilier non seulement de tenir la montée en charge en lien avec le
nombre de dossiers à traiter, mais aussi de réaliser des économies, comme
cela est précisé dans le chapitre traitant du retour sur investissement.
1.5 Des outils de suivi de la production et de restitutions
Comme tous les composants du système d'information fiscal, les
nouveaux modules détaillés ci-dessus se doivent d'être connectés avec l'offre
de pilotage préexistante au sein de l'AFC. Cette offre consiste en une série de
tableaux de bord permettant de mesurer au jour le jour la production de
chaque service de taxation avec des informations comme le nombre de
dossiers traités et à traiter, le nombre d'appels téléphoniques reçus, les appels
sans réponse, le nombre de questions en suspens issues de l'offre
e-démarches, le nombre de jours de retard pour une réponse à un courrier
entrant.
Tous ces indicateurs contribuent à suivre la qualité de service délivrée aux
contribuables. Cela est essentiel et est suivi au plus haut niveau.
De plus, des restitutions sont disponibles depuis l'outil de pilotage
opérationnel (infocentre) de l'AFC, tout comme des courriers automatisés aux
contribuables. A titre de comparaison, alors que le courrier permettant de
communiquer aux contribuables la valeur de la fortune des biens possédés
pouvait coûter 150 jours de développement avec l'ancien système, il est
maintenant possible de relancer un tel publipostage en moins de 20 jours.

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2. Un respect des budgets mis à disposition, mais une planification plus
longue que prévu
2.1. Un budget global respecté
En récapitulant les dépenses par thématique précédemment exposées, on
obtient la vision suivante :
Dépenses
(en francs)

Une plateforme moderne, évolutive et ergonomique
Référentiel centralisé avec renforcement des automatismes
Refonte du module de taxation immobilière
Mise en œuvre de la taxation automatique
Outils de suivi de la production et de restitutions
Total

490 000
335 000
770 000
80 000
26 786
1 701 786

L'exposé des motifs de la loi 12412 présentait un budget d'investissement
selon des axes différents de ceux précédemment mentionnés.
Le thème ci-dessus nommé « Une plateforme moderne, évolutive et
ergonomique » comprend la thématique de « mise en place des interfaces »
de l’exposé des motifs pour 255 000 francs ainsi qu’une partie de la
thématique « Refonte du module de taxation immobilière » de l’exposé des
motifs pour 235 000 francs.
Le tableau ci-dessous reprend le tableau initialement présenté (« Projet de
loi déposé »), puis amendé (« Loi votée ») pour y ajouter une colonne
supplémentaire présentant les investissements réalisés in fine (« Dépenses »).

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(en francs)
Mise en place des interfaces pour la mise à
jour des éléments issus des partenaires internes
et externes
Mise en place d'un référentiel immobilier pour
l'administration fiscale
Refonte du module de taxation de l'impôt
immobilier (fortune et revenu) et de l'impôt
immobilier complémentaire afin de tenir
compte du référentiel
Mise en œuvre de la possibilité d'un visa
automatique
Mise à disposition d'outils d'analyse basés sur
le référentiel créé et d'un outil de planification
pour le service de l'estimation immobilière
Total

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Projet de
loi déposé

Loi votée

Dépenses

300 000

265 000

255 000

400 000

310 000

335 000

1 100 000

950 000

1 005 000

200 000

150 000

80 000

100 000

50 000

26 786

2 100 000

1 725 000

1 701 786

Ce projet a bénéficié d'équipes en place et d'une méthodologie de gestion
de projet éprouvée. En effet, le système d'information fiscal est en constante
évolution, ce qui fait que les équipes issues non seulement de l'office
cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN), de l'AFC,
mais aussi de la direction de l'organisation et de la sécurité de l'information,
de la logistique et de la gestion des risques et de la qualité du département
des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF), sont
organisées de façon optimale pour délivrer des produits répondant aux
exigences de qualité.
Ce pilotage au plus juste des budgets de la loi 12412 est dû au fait qu'une
approche par la valeur ajoutée ramenée au coût de chaque fonctionnalité a été
mise sur pied. Un pilotage très serré du projet permet de limiter les risques et
les dépassements tout en maximisant la valeur ajoutée des livraisons faites.
Des demandes complémentaires jugées non essentielles par le comité de
pilotage n'ont pas été implémentées.
2.2 Une planification plus longue que prévu
Alors que l'exposé des motifs de la loi 12412 indiquait une planification
qui s'étalait sur 2 ans, la mise en service de cet actif s'est faite en 3 ans. Ce
délai plus long que prévu est essentiellement dû au fait qu'une première phase
a été consacrée à la mise en place de la plateforme qui allait servir de socle à
toute la refonte du futur système d'information de l'AFC. Cette phase clé a
nécessité de nombreuses séances de qualification afin de vérifier la

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pertinence des choix structurants opérés, ce sans impact sur les budgets de
développement. En effet, il est important que les différents architectes de
l'OCSIN soient totalement alignés avec les composants technologiques à
mettre en œuvre. A noter que cette plateforme ainsi conceptualisée a fait
l'objet d'une analyse précise par une société externe afin d'en mesurer la
réelle évolutivité ainsi que sa pertinence. Rassurées sur ce point
technologique, les équipes projet ont aussi passé du temps avec les
utilisatrices et utilisateurs pour définir l'ergonomie optimale pour une
meilleure productivité et lisibilité. En synthèse, ces travaux essentiels pour la
suite ont conduit à un décalage du planning d'une année. La suite du projet
s'est déroulée conformément à la planification initiale.
3. Un retour sur investissement avéré
L'exposé des motifs de la loi 12412 présentait 2 typologies de retour sur
investissement.
La première typologie se rapportait au fait que le système d'information se
devait d'être évolutif et fonctionnel. L'obsolescence de cette application ne
permettait plus de prendre en compte de nouvelles modifications légales ou
réglementaires qui adviendront à court ou moyen terme.
La seconde mentionnait qu'il convenait de prendre en compte les gains de
productivité induits par la mise en place d'un système de taxation
automatique. Le processus automatisé évite au taxateur de valider le calcul de
l'impôt avec ses différentes composantes. L'objectif était d’avoir une taxation
automatique sur environ 30% des taxations, soit environ 25 000 taxations.
Avec cet objectif, la mise en place de cette fonctionnalité permettait
d'économiser 4 équivalents temps plein (ETP), dont 2 réalloués au service des
estimations.
Le constat est qu'en 2024, ce sont 27 786 taxations automatiques
réalisées. Dès lors, l’objectif est atteint. L’atteinte de cet objectif se traduit
par une baisse de l’effectif. En effet, comme envisagé, le service de
l'immobilier a vu son effectif réduit de plus de 2 ETP, passant de 23,7 ETP en
2019 à 21,4 ETP en 2024. Bien que la mise en place de nouvelles solutions
informatiques ne soit jamais l'unique explication, les automatismes mis en
place y contribuent grandement.

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Ce résultat est d'autant plus remarquable que le nombre de taxations
concernant le service de l'immobilier a substantiellement augmenté, comme
l'illustre le tableau ci-dessous :
2019
Nombre de dossiers
taxés
Evolution du nombre
sur la période

2020

2021

2022

2023

2024

106 557 110 774 111 060 120 769 123 242 123 831
+16,2%

En synthèse, la loi 12412 a non seulement permis de contrecarrer
l'obsolescence de l'outil du service de l'immobilier de l'AFC, mais elle a aussi
permis des gains de productivité permettant de diminuer l'effectif affecté de
10% et de prendre en compte une évolution de 16% de la matière fiscale.
4. Conclusion
Alors que l'ancien outil ne permettait plus de garantir la délivrance de la
prestation du service de l'immobilier, la loi 12412 a permis de définir une
plateforme moderne, évolutive et ergonomique. La refonte, au nouveau
standard, du référentiel et du module de taxation rend possible la taxation
automatique pour certains objets bien précis et a augmenté la productivité.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe : Préavis financier

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ANNEXE

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