GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13710 Signataires : Guy Mettan, Sébastien Desfayes, Masha Alimi, Céline Bartolomucci, Gabriela Sonderegger, Florian Dugerdil, Cyril Mizrahi, Dilara Bayrak, Angèle-Marie Habiyakare, Ana Roch, Daniel Noël, Marc Falquet, Michael Andersen, Lionel Dugerdil, Patrick Lussi, Vincent Schaller, Uzma Khamis Vannini, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Frédéric Saenger, Grégoire Carasso Date de dépôt : 3 novembre 2025 Projet de loi modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP) (C 1 10) (Lutte contre le harcèlement et les discriminations) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, est modifiée comme suit : Art. 12A Lutte contre le harcèlement et les discriminations (nouveau) 1 Toute discrimination et tout harcèlement – y compris le cyberharcèlement – sont interdits. 2 L’enseignant a le devoir d’intervenir sans délai en cas de harcèlement entre élèves. 3 Les directions d’établissement portent une attention particulière à la qualité du climat régnant au sein de l’établissement. 4 Le département met en œuvre les mesures nécessaires à la prévention des conflits, à celle du harcèlement entre élèves et à l’instauration d’un climat scolaire serein, incluant des formations régulières pour les enseignants et les directions. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 11.25 PL 13710 2/7 Le département établit un rapport annuel public sur les cas de harcèlement signalés, les mesures prises et les actions de prévention menées. 6 Les mesures prévues par le présent article s’appliquent conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’article 23 de la constitution genevoise. 5 Art. 114, al. 2 (nouveau, les al. 2 à 4 anciens devenant les al. 3 à 5) 2 Chaque élève a le droit au respect de sa personne. Aucun élève ne doit subir de discrimination ou être la cible de harcèlement ou de cyberharcèlement entre pairs. Art. 2 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle. 3/7 PL 13710 EXPOSÉ DES MOTIFS Près d’un élève sur trois dans le monde déclare avoir été agressé physiquement au moins une fois au cours de l’année scolaire. Le cyberharcèlement est par ailleurs de plus en plus répandu, touchant désormais un enfant sur huit en moyenne. Ces phénomènes ont de graves conséquences non seulement sur les apprentissages, mais aussi sur la santé mentale des élèves. Les victimes de harcèlement sont deux fois plus susceptibles de souffrir de solitude grave, d’insomnie et de pensées suicidaires. D’après la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), entrée en vigueur pour la Suisse en 1997, tous les enfants doivent être protégés contre la violence, la maltraitance et la discrimination, et doivent pouvoir bénéficier de la même instruction et pouvoir aller à l’école dans un environnement favorable à leur apprentissage. La constitution genevoise prévoit que les droits fondamentaux de l’enfant doivent être respectés (art. 23). L’école genevoise n’échappe évidemment pas aux problèmes de harcèlement, comme le confirment les réponses à la large consultation des familles et des élèves sur l’école « Comment va l’école ? » menée par le SRED/DIP au printemps 2024 au moyen d’un questionnaire papier ou en ligne. 13% des élèves du primaire et 6% de ceux du cycle d’orientation ont déclaré se sentir harcelés. L’hebdomadaire GHI est allé à la rencontre de plusieurs enfants victimes de harcèlement et de violences en milieu scolaire, dénigrés par leurs camarades, humiliés ou moqués, voire agressés physiquement pour des motifs futiles ou totalement gratuits. Dans le cas d’une élève, le harcèlement dont elle a été victime n’a même pas pu être décelé par les enseignants ou les responsables d’établissement, volontairement ou non. A défaut d’empoigner le problème, on se contente souvent de la solution de facilité qui consiste à déplacer l’élève harcelé vers un autre établissement en trouvant toutes sortes de justifications au comportement de l’élève harceleur (situation familiale, difficultés d’intégration, troubles personnels) qui peut ainsi poursuivre ses activités en toute impunité. Faute de réelle stratégie de lutte contre le harcèlement scolaire, les parents n’ont souvent d’autre choix que d’orienter leur enfant harcelé vers l’enseignement privé, si toutefois leurs ressources les y autorisent. Ce type de harcèlement pénalise le parcours scolaire, entrave l’acquisition des connaissances, accroît la charge des enseignants et parfois entraîne des PL 13710 4/7 complications psychologiques coûteuses tant pour l’institution scolaire que pour la santé psychique des élèves. Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’il s’agit d’enfants mineurs, qui n’ont pas encore acquis les moyens psychiques et intellectuels de se prémunir contre ces attaques, qui sont souvent commises par des élèves qui n’ont parfois même pas conscience des dégâts qu’ils infligent. Cette situation est nouvelle dans la mesure où, avec la généralisation des portables et contrairement aux époques antérieures, ces harcèlements ne cessent jamais et ont lieu à toutes les heures du jour et de la nuit, périodes de week-end ou de vacances incluses, ce qui n’était pas le cas quand les élèves pouvaient retrouver du calme une fois rentrés chez eux. Le présent projet de loi soutient une vision de l’école fondée sur le respect des droits fondamentaux et la préservation d’un cadre scolaire sécurisant pour les élèves, les parents et les enseignants. L’engagement de l’école envers l’égalité des chances, l’équité et la proportionnalité est garant d’une formation efficiente. En interdisant toute forme de discrimination et en mentionnant explicitement le harcèlement sous toutes ses formes, le texte insiste sur l’importance d’un environnement scolaire sain, sécurisé et respectueux. Il s’agit de veiller à la protection des élèves et de promouvoir une culture de la tolérance et du vivre ensemble. Commentaire article par article Art. 12A, al. 1 En interdisant toute forme de discrimination, et en mentionnant explicitement le harcèlement entre élèves, le texte insiste sur l’importance d’un environnement scolaire sain, sécurisé et respectueux. Il s’agit de veiller à la protection des élèves et de promouvoir un environnement scolaire propice à l’étude et au développement des enfants. Art. 12A, al. 2 L’alinéa pose une attention particulière en référence aux phénomènes de harcèlement entre élèves et s’appuie sur le maillon essentiel que sont les enseignants tout en donnant à ces derniers la faculté d’intervenir en cas de problème avéré. Art. 12A, al. 3 L’alinéa renforce la mission dévolue à la direction pour l’instauration d’un climat scolaire sain dans l’établissement dont elle a la charge ainsi qu’au bien-être et à la sécurité de toutes les personnes qui le fréquentent. 5/7 PL 13710 Art. 12A, al. 4 L’alinéa entend accorder une attention particulière au climat scolaire, base essentielle à la réussite des élèves comme le montrent de nombreuses études scientifiques sur le sujet. Le cas échéant, des formations adéquates sont prévues. Art. 12A, al. 5 Un rapport régulier est prévu. Le cas échéant, son rythme et ses modalités peuvent en être fixés après discussion avec le département. Art. 12A, al. 6 Cet article précise que le projet de loi s’inscrit dans la continuité de la Convention des droits de l’enfant et de la Constitution cantonale. Art. 114, al. 2 (nouveau, les al. 2 à 4 actuels devenant les al. 3 à 5) Cette disposition mentionne une nouvelle fois le harcèlement entre élèves, contre lequel il convient d’appliquer une politique claire. Exemples et expériences venus d’ailleurs Devant l’ampleur du phénomène, plusieurs pays ont pris des mesures, notamment les pays nordiques. Récemment, le canton du Valais a pris l’initiative d’introduire une disposition dans le nouveau projet de loi sur l’instruction publique actuellement en discussion. A titre d’exemple et pour éclairer le débat, nous indiquons ci-dessous les articles des lois qui ont été adoptés en Suède et au Danemark, et qui ont fait leurs preuves. Par mesure de prudence législative et afin de ne pas augmenter non plus la charge des enseignants et des responsables d’écoles, nous préconisons une approche plus simple, mais qui nous paraît de nature d’une part à cerner le phénomène et d’autre part à le circonscrire sans créer de pesanteurs administratives, pédagogiques ou financières. Cadre juridique contre le harcèlement scolaire en Suède La loi suédoise sur l’éducation dans son article 6 définit le harcèlement comme tout comportement portant atteinte à la dignité d’un enfant ou d’un élève, et qui n’entre pas dans le champ de la loi sur la discrimination. L’article 7 interdit expressément toute forme de traitement offensant. Les articles suivants précisent les obligations de prévention et d’enquête. Article 8 : Le chef d’établissement a l’obligation légale de prévenir et d’empêcher toute forme de harcèlement ou de traitement offensant. PL 13710 6/7 Article 9 : Tout membre du personnel scolaire a le devoir impératif d’agir immédiatement dès qu’il apprend ou soupçonne un cas de harcèlement. Le chef d’établissement doit alors enquêter et prendre les mesures appropriées sans délai. Article 10 : Chaque établissement doit élaborer un plan annuel détaillant les actions de prévention et les procédures de traitement des incidents. Ces dispositions imposent une obligation positive de créer et de maintenir un environnement scolaire sûr. Article 12 : Si un élève subit un traitement offensant, l’organisateur de l’école (commune ou établissement privé) est civilement responsable et peut être condamné à verser des dommages et intérêts. L’indemnisation peut inclure des dommages matériels et moraux. Le Médiateur des enfants et élèves est habilité à enquêter et à intenter une action en justice au nom des élèves. L’inaction face au harcèlement constitue une violation de la loi sur l’éducation et entraîne une responsabilité civile. En conclusion, le harcèlement et toute forme de traitement offensant dans les écoles suédoises sont strictement interdits par la loi. Les écoles et les municipalités ont l’obligation légale : de prévenir et décourager toute forme de harcèlement ; d’enquêter et d’intervenir immédiatement lorsqu’un cas survient ; d’indemniser les victimes en cas de manquement à ces obligations. Le non-respect de ces obligations constitue une violation de la loi et entraîne une responsabilité civile. Lorsque le comportement inclut violence, menaces ou persécution, il peut être pénalement sanctionné en vertu du Code pénal suédois. Ce cadre juridique reflète la condamnation absolue par la Suède du harcèlement scolaire comme atteinte à la dignité, à l’égalité et au droit fondamental des enfants à un environnement éducatif sûr. Cadre juridique contre le harcèlement scolaire au Danemark La loi sur l’enseignement garantit le droit des élèves, étudiants et autres participants à l’enseignement (public et privé) à un bon environnement d’enseignement sans harcèlement. Depuis 2007, les écoles et établissements d’enseignement doivent adopter une stratégie anti-harcèlement accessible publiquement incluant le cyberharcèlement. 7/7 PL 13710 En cas de suspicion ou de constat de harcèlement, l’établissement est tenu, dans les 10 jours ouvrables, de formuler un plan d’action décrivant les mesures pour faire cesser les actes et prendre des mesures temporaires immédiates. Les élèves ou parents peuvent porter plainte auprès de l’établissement scolaire d’abord. Si l’école ne donne pas satisfaction, la plainte peut être transmise à l’Instance nationale de recours contre le harcèlement de l’Agence pour l’enseignement et la qualité. Si l’instance nationale conclut que l’établissement ou la municipalité a manqué à son obligation, elle a le pouvoir de donner un ordre d’agir dans un délai raisonnable. Dans certaines circonstances, pour les établissements privés, elle peut imposer des sanctions si l’ordre n’est pas respecté. Les écoles doivent rendre leur stratégie anti-harcèlement publique et transparente et communiquer leurs processus. Une autre loi prévoit une obligation renforcée de signalement pour les professionnels œuvrant avec les enfants, incluant le personnel scolaire, lorsqu’ils ont connaissance ou soupçonne que l’enfant a besoin d’un soutien ou subit des violences ou du harcèlement. En conclusion, les textes législatifs danois sur le harcèlement scolaire mettent essentiellement l’accent sur les mesures préventives et correctives plutôt que sur des sanctions pénales spécifiques pour le harcèlement scolaire pur. Le cadre légal ne mentionne pas directement des peines d’emprisonnement ou amendes pour des actes de harcèlement scolaire (sauf si ces actes tombent sous des infractions générales déjà existantes, comme les menaces ou violences, régies par le Code pénal danois). La loi danoise ne prévoit pas une « interdiction criminelle spécifique au harcèlement scolaire » comparable à certaines infractions du Code pénal. Au vu des présentes explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un bon accueil au présent projet de loi.