### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi sur les droits d’enregistrement (LDE) (D 3 30)  
**Référence :** PL 13701  
**Date de dépôt :** 15 octobre 2025

### 2. Objectif principal
Le projet de loi vise à exonérer les donations et les libéralités à cause de mort en faveur d'un parti politique de l'impôt sur les donations ou sur les successions.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 28, al. 4 (nouveau) :** Exonération de tous droits pour les donations à un parti politique, sous certaines conditions :
  - Inscription au registre des partis politiques.
  - Représentation au Grand Conseil et conformité aux obligations légales.
  - Obtention d'au moins 3% des voix lors de la dernière élection du Grand Conseil.
  
- **Article 42 :** Exonération des droits d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles à but d’utilité publique par les entités visées à l'article 28.
  
- **Article 74 :** Exonération des droits lors d’échanges d’immeubles entre institutions visées à l'article 28 et des personnes privées, si l'opération est reconnue d'utilité publique.
  
- **Article 89 :** Exonération des droits d’enregistrement pour les emprunts contractés par les institutions visées à l'article 28 dans un but d’utilité publique.

- **Modifications à la loi sur les droits de succession (LDS) :** Exonération des droits pour les libéralités à cause de mort en faveur d'un parti politique, sous les mêmes conditions que celles énoncées pour les donations.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
Le document souligne que le Conseil fédéral a pris position sur le traitement fiscal des partis politiques, indiquant que les activités politiques ne sont pas considérées comme d'utilité publique au sens fiscal. Cela justifie la nécessité d'établir une base légale pour l'exonération des droits d'enregistrement et de succession pour les partis politiques, en réponse à la position de l'administration fiscale cantonale.

### 5. Implications principales de ce projet
Le projet de loi vise à alléger la charge fiscale sur les partis politiques en exonérant les donations et les successions, ce qui pourrait favoriser leur financement. Cela est perçu comme une mesure de transparence et de clarification du traitement fiscal des partis politiques, tout en respectant les limites imposées par le droit fédéral concernant l'utilité publique.