1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi PL 13699, présenté par le Conseil d’Etat, déposé le 1er octobre 2025.

2. **Objectif principal**  
   Ouvrir un crédit d'investissement de 18 990 000 francs pour l'évolution de la cyberadministration afin de tenir compte des objectifs du programme de législature 2023-2028.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - Ouverture d'un crédit d'investissement pour moderniser la cyberadministration, visant à simplifier les démarches administratives et à améliorer l'accès aux services numériques.  
   - Mise en œuvre du principe "once only" pour ne collecter qu'une seule fois l'information auprès des usagers et la partager entre les différents services de l'administration.  
   - Création de référentiels partagés pour les données de base des personnes physiques et morales, facilitant l'échange d'informations entre offices.  
   - Amélioration de la gestion des délégations et de l'ergonomie des démarches en ligne.  
   - Suivi périodique de l'utilisation du crédit par les bénéficiaires, avec un rapport annuel à la commission du Grand Conseil.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des membres du Grand Conseil, ni de positions de majorité ou de minorité.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Amélioration de l'efficacité et de l'accessibilité des services administratifs en ligne pour la population et les entreprises.  
   - Réduction des démarches répétitives pour les usagers, permettant une gestion centralisée et simplifiée des informations administratives.  
   - Nécessité d'une mise à niveau des systèmes d'information des offices pour assurer l'interopérabilité et la qualité des données.  
   - Renforcement de la sécurité et de la protection des données personnelles dans le cadre des nouvelles démarches administratives.