### Résumé du projet de loi

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
   - **Titre** : Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 18 990 000 francs pour l'évolution de la cyberadministration afin de tenir compte des objectifs du programme de législature 2023-2028.
   - **Référence** : PL 13699, déposé le 1er octobre 2025.

2. **Objectif principal**
   - L'objectif principal de ce projet de loi est d'ouvrir un crédit d'investissement de 18 990 000 francs pour moderniser et faire évoluer la cyberadministration, en s'alignant sur les objectifs du programme de législature 2023-2028, afin de simplifier les démarches administratives et d'améliorer l'accès aux services publics en ligne.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
   - Le projet de loi propose l'ouverture d'un crédit d'investissement qui sera inscrit sous la politique publique B – Etats-majors et prestations transversales. Il prévoit également un suivi annuel de l'utilisation de ce crédit par les bénéficiaires, ainsi qu'un amortissement calculé selon la méthode linéaire. La loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
   - Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. Il se concentre sur l'exposé des motifs et les objectifs du projet de loi.

5. **Implications principales de ce projet**
   - Les implications principales incluent :
     - La mise à jour nécessaire du socle historique des démarches administratives en ligne, qui a plus de 15 ans.
     - La simplification des procédures administratives, notamment par l'application du principe "once only", permettant de ne collecter l'information qu'une seule fois.
     - L'amélioration de l'ergonomie et de l'accessibilité des démarches en ligne.
     - La nécessité de revoir le processus d'inscription pour le rendre plus simple et sécurisé.
     - La centralisation des documents administratifs et la gestion des consentements pour le partage de données personnelles.