### Résumé du projet de loi 13700 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13700 modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20). 2. **Objectif principal** L'objectif principal est d'assurer une application raisonnable de la parité dans les commissions officielles. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Modification de la LCOf** : Introduction d'un nouvel alinéa (Art. 5C, al. 3) permettant de déroger aux articles 5A et 5B si une institution désigne une personne de son personnel. - **Modifications à la LOIDP** : - Art. 15B, al. 1 : Imposition d'une parité spécifique de 40% des candidatures uniquement pour les 6 principaux établissements de droit public, et non plus pour les 22 institutions concernées. - Art. 15D, al. 3 : Introduction d'une dérogation similaire à celle de la LCOf pour les institutions désignant un membre de leur personnel. - **Modification de la LRGC** : Art. 107B, al. 4 : En cas de non-respect de la parité, organisation d'un tirage au sort pour déterminer les groupes devant présenter de nouvelles candidatures. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. 5. **Implications principales de ce projet** Les modifications visent à assouplir les exigences de parité pour les institutions de droit public, tout en continuant à garantir une représentation équilibrée des sexes. Cela devrait faciliter le fonctionnement des institutions et permettre une meilleure application des principes de parité.