**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Projet de loi 13700 (PL 13700) modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20).

**2. Objectif principal :**  
L'objectif principal de ce projet de loi est d'assurer une application raisonnable de la parité dans les commissions officielles.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
- **Modification de la LCOf (Art. 5C, al. 3) :** Il est proposé qu'une institution ou une entité puisse déroger aux articles 5A et 5B si elle désigne une personne de son personnel.
- **Modification de la LOIDP (Art. 15B, al. 1) :** Pour les établissements de droit public principaux, si la parité de 40% des candidatures n'est pas atteinte, le département chargé de la surveillance invite les institutions à proposer des candidatures respectant les exigences de parité dans un délai de 30 jours.
- **Modification de la LOIDP (Art. 15D, al. 3) :** Une institution ou une entité peut également déroger aux articles 15A à 15C si elle désigne une personne de son personnel.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le document souligne que le principe de la parité a été adopté en novembre 2022 et est pleinement appliqué. Les mécanismes de la loi ont fonctionné, mais des améliorations sont jugées nécessaires pour assouplir le système et permettre une représentation équilibrée des sexes tout en tenant compte des difficultés rencontrées par certaines entités.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les modifications proposées visent à maintenir une représentation équilibrée des sexes tout en offrant plus de souplesse aux institutions et entités dans le respect des règles de parité. Cela devrait faciliter la désignation de représentants tout en continuant à promouvoir l'égalité de genre au sein des conseils d'administration et des commissions officielles.