GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13705-A

Date de dépôt : 25 novembre 2025

Rapport

de la commission de l’énergie et des Services industriels de
Genève chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat
approuvant les budgets d’exploitation et d’investissement des
Services industriels de Genève pour l’année 2026
Rapport de Philippe de Rougemont (page 3)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.25

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Projet de loi
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approuvant les budgets d’exploitation et d’investissement des Services
industriels de Genève pour l’année 2026

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Budget d’exploitation
Le budget d’exploitation 2026 des Services industriels de Genève est approuvé
conformément aux chiffres suivants :
a) total des produits :
1 133 millions de francs
b) total des charges :
1 120 millions de francs
c) résultat de gestion :
13 millions de francs
Art. 2
Budget d’investissement
Le budget d’investissement 2026 des Services industriels de Genève, s’élevant
à 340 millions de francs, est approuvé.

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Rapport de Philippe de Rougemont
La commission de l’énergie et des Services industriels de Genève a étudié
le projet de loi susvisé lors de sa séance du 14 novembre 2025, sous la
présidence de M. Christian Flury.
Le procès-verbal de cette séance a été rédigé par M. Anthony Chevenard.
Nous remercions ces personnes du soutien apporté au travail de la commission.
Table des matières
1. Introduction ............................................................................................... 3
2. Présentation de Mme Véronique Athané Ryser, directrice générale,
SIG, de Mme Céline Gauderlot, directrice exécutive finances, SIG,
et de M. Robert Cramer, président du conseil d’administration, SIG ....... 4
3. Questions des commissaires ...................................................................... 8
4. Vote sur le PL ......................................................................................... 22
1. Introduction
Le projet de loi concerne le budget annuel 2026 de SIG. La capacité
d’autofinancement des SIG est en baisse, en raison de la diminution des tarifs
du gaz et de l’électricité, en raison aussi de la diminution des ventes,
diminution imposée par la loi pour prémunir le canton de pénuries (guerre en
Ukraine) et pour atteindre les objectifs fédéraux et cantonaux de transition
énergétique. Les investissements sont en hausse, avec les réseaux thermiques
structurants en construction et la réfection des infrastructures (incinérateur de
déchets, épuration des eaux, etc.), ce qui entraîne une augmentation de
l’endettement à la fin de 2026 (750 millions contre 550 millions pour le réel
2024). Le résultat financier prévu pour la fin 2026 est de + 13 millions de
francs. C’est très peu sur un budget total de 1,133 milliard de francs. La
commission a approuvé le budget par 13 voix, une abstention LJS et 2 refus
UDC.

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2. Présentation de Mme Véronique Athané Ryser, directrice générale,
SIG, de M me Céline Gauderlot, directrice exécutive finances, SIG, et de
M. Robert Cramer, président du conseil d’administration, SIG
Se reporter à la présentation graphique du budget 2026 des SIG (à la fin
de ce rapport) auxquels les auditionnés font référence ici.
Produits
Mme Gauderlot souligne une baisse importante du chiffre d’affaires global
entre 2024 et 2026, passant de 1,256 milliard à 1,133 milliard, dont la majeure
partie est liée au bloc énergie (vs eau).
En 2026, les ventes d’énergie s’élèvent à 557 millions, réparties entre
électricité et gaz, qui affichent une chute très nette :
– Pour l’électricité : le chiffre d’affaires diminue d’environ 100 millions
entre les chiffres 2024 et le budget 2026. Cette perte se répartit comme
suit :
o une baisse d’environ 60 millions chez les clients en offre de marché,
principalement due à un effet prix ;
o une baisse d’environ 30 millions chez les clients régulés, liée à deux
baisses tarifaires (-2 centimes en 2025 et -1 centime prévu en 2026).
– Pour le gaz : la perte s’élève à un peu plus de 50 millions, également
attribuée à un effet prix, la tarification du gaz ayant été réduite d’environ
–2 centimes à compter du 1er octobre 2025, impactant partiellement 2025
et pleinement l’exercice 2026.
Mme Gauderlot rappelle que les revenus et coûts de l’électricité sont
continuellement reportés dans un fonds de péréquation pluriannuel (FPPA). Le
solde du FPPA au 31 décembre 2024 était relativement important et sera donc
restitué en deux temps, par une baisse tarifaire en 2025, puis une autre dès le
1er janvier 2026). Elle rappelle que la Commission fédérale de l’énergie impose
de rendre ce FPPA sur trois ans au maximum, ce qui conduira à un résultat de
vente d’électricité négatif pour les clients régulés en 2026.
Mme Gauderlot relève que les produits associés aux RTS restent stables,
avec une légère hausse entre 2024 et 2026. Malgré une diminution de la
consommation énergétique par habitant, le raccordement progressif de
nouveaux clients augmente les volumes distribués de 383 GWh à 482 GWh
entre 2024 et 2026.
Enfin, on relève une forte réduction de la consommation de gaz, passant de
2,5 TWh (budget 2025) à 2,3 TWh (budget 2026), tendance déjà en place dès
2022 et 2023, de façon continue.

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Achats d’énergie
On observe un retour des marchés du gaz et de l’électricité à une situation
quasiment pré-crise.
Concernant les achats d’électricité, elle signale une réduction de
80 millions entre 2024 et 2026, avec un effet prix d’environ -100 millions
compensé par un léger effet de volume. Le coût moyen de l’électron acheté a
ainsi baissé de près de 30% par rapport à 2024. Pour le gaz, le coût moyen
d’approvisionnement a diminué d’environ 25% entre 2024 et 2026.
Mme Gauderlot fait remarquer que les SIG reflètent dans leurs achats
d’électricité les effets des ordonnances de la loi sur l’électricité
« Mantelerlass », qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Ces ordonnances
séparent notamment les portefeuilles d’approvisionnement des clients en offre
de marché des clients régulés. Le budget 2026 a été donc construit en tenant
compte de ces ordonnances.
En ce qui concerne les achats de transport d’électricité très haute tension
auprès de Swissgrid, ils connaissent une forte baisse entre 2024 et 2026,
reflétant des conditions de marché également plus favorables pour Swissgrid
qui répercute celles-ci sur les tarifs appliqués aux distributeurs sur le réseau.
A propos de la position des SIG quant à la production propre vis-à-vis des
achats et contrats à long terme, dans le budget 2026, 20% de
l’approvisionnement en électricité provient de la production propre des SIG
(barrages, usine des Cheneviers, installations solaires SIG). Les contrats à long
terme représentent 15% du volume, dont 9% avec la Société des Forces
Motrices de Chancy-Pougny (SFMCP). Quant à la contribution des
autoproducteurs solaires, elle reste limitée à 2% des volumes
d’approvisionnement, mais est amenée à croître avec le temps.
Charges d’exploitation
Mme Gauderlot indique que la décomposition des charges d’exploitation
montre une hausse en 2026 à 442 millions contre 415 millions en 2024. Elle
décrit la ventilation entre : traitement de base et charges sociales ; autres
charges de personnel (formation, contribution à la crèche de Vernier, prime
variable sur les résultats et divers éléments isolés des traitements de base et
charges sociales) ; puis le bloc des « autres charges d’exploitation ». Elle
précise que l’augmentation des charges d’exploitation entre 2024 et 2026
provient essentiellement des traitements de base et des charges sociales, à
hauteur de 20 millions supplémentaires, dont l’essentiel résulte de
l’accroissement des effectifs, de 1608 EPT en 2024 à 1700 EPT prévu pour le
budget 2026, soit une hausse de 70 EPT par rapport à 2025, qui est due

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principalement au renforcement des ressources allouées au déploiement des
RTS.
Le second facteur d’augmentation provient des internalisations
mentionnées par M. Cramer, notamment au site des Cheneviers, ainsi que de
la mise en œuvre des ordonnances du Mantelerlass, introduisant de nouvelles
modalités de facturation et de consommation, ce qui nécessite des ressources
supplémentaires.
Mme Gauderlot ajoute enfin une précision : dans le bilan social de l’Etat de
Genève, le salaire moyen est calculé uniquement sur la base du traitement de
base, et non sur le traitement de base additionné des charges sociales. Par
conséquent, le ratio présenté dans le bilan social n’est pas comparable avec
celui des SIG.
Redevances et incitations versées par les SIG
Mme Gauderlot indique que les redevances et incitations versées par les SIG
restent stables entre le réel 2024 et les budgets 2025 et 2026, à hauteur
d’environ 90 millions de francs. Cette somme se répartit entre la part fédérale
et la part cantonale. Le montant total versé aux propriétaires de l’entreprise,
incluant une part importante de la redevance d’utilisation du domaine public,
s’élève à 44 millions d’euros en 2026.
Investissements – synthèse
Mme Gauderlot explique que, pour 2026, le budget d’investissements
s’élève à 340 millions au total. La ventilation se présente comme pour les
produits : une part dédiée à l’énergie, une autre au réseau, avec sur le haut du
graphique un bloc en tête réservé aux projets en partenariat, ainsi que plusieurs
autres investissements, notamment dans l’informatique, le bâtiment et les
véhicules. Elle signale la présence d’une ligne négative, en rouge, qui reflète
des ajustements liés aux aléas : retards liés à des recours, reports de chantiers,
etc. Ces corrections permettent de rester réaliste tout en conservant une
ambition forte pour les projets des SIG. Ainsi, les postes positifs représentent
l’ambition des SIG, tandis que le petit bloc rouge traduit le « retour à la
réalité », c’est-à-dire la prise en compte de l’écosystème qui entoure les SIG.
Cela donne en résumé un montant total d’investissement de 340 millions que
les SIG estiment réalisable et qu’ils devront financer pour 2026, en mettant
tout en œuvre pour que les chefs de projet et maîtres d’ouvrage atteignent les
objectifs de déploiement, notamment ceux relatifs aux RTS.

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Investissements – énergies (hors déchets)
Le détail des investissements de la partie énergie (hors déchets) présente
un bloc important dédié aux RTS, avec 143 millions prévus pour 2026, répartis
à parts égales entre GeniTerre et GeniLac. Le solaire bénéficie de 5 millions,
ce qui correspond à 3,6 MWc d’installation par les SIG, qui poursuivent leur
trajectoire 2030 en matière de capacité solaire installée de façon globale dans
le canton. Elle relève que la part de production augmente plus rapidement que
la part installée par les SIG, en raison notamment de la disponibilité des
surfaces de toits. Ainsi, la part attribuée aux SIG a été légèrement réduite pour
refléter ce qui est réellement réalisable aujourd’hui. La part des
autoproducteurs reste conséquente et leur contribution devrait croître, compte
tenu des votations récentes.
Investissements – réseaux
Mme Gauderlot indique que les investissements prévus pour les réseaux
s’élèvent à 152 millions en 2026. 46 millions sont alloués à l’électricité, dont
24 millions destinés au renforcement du réseau et aux travaux sur les ouvrages,
notamment le chantier de Fortail prévu pour 2026. Concernant les eaux usées,
le budget s’élève à 42 millions, dont 35 millions pour la STEP d’Aïre. Enfin,
la partie en violet sur le graphique représente les autres réseaux et comprend
une enveloppe de 22 millions, consacrée surtout aux compteurs intelligents.
L’obligation de déployer 80% des compteurs intelligents d’ici à la fin 2027
implique, pour 2026, le déploiement de 75 000 compteurs, incluant
l’installation ainsi que les éléments du système de communication.
Financement – évolution de la dette brute
Mme Gauderlot rappelle que la contraction des résultats d’exploitation et
des baisses tarifaires, combinée à l’augmentation des charges, oblige les SIG à
s’endetter davantage. La planche présente la dette brute, ventilée en trois
parties : les emprunts contractés avant 2015 (en gris foncé), dont certains
remontent à l’acquisition des Cheneviers et des stations d’épuration, emprunts
levés en 2008-2009 qui sont chers et de longue durée ; les emprunts levés entre
2022 et 2024 (gris moyen) ; ainsi que les 240 millions supplémentaires prévus
pour 2025 (gris clair). Au total, 450 millions ont été levés entre 2022 et 2025 à
un taux moyen d’environ 1% pour une durée moyenne de seize ans, offrant
ainsi des conditions plus favorables.
Pour 2026, la projection indique un besoin de contractualisation
d’emprunts à hauteur de 140 millions. Cela nécessitera une nouvelle
autorisation de la part du Conseil d’Etat, car la limite actuelle de la LSIG

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autorise les SIG à lever un montant maximal de 5 millions, ce qui sera
insuffisant pour couvrir les besoins en 2026.
3. Questions des commissaires
Un commissaire (Ve) retient de la présentation des SIG des tendances
lourdes qui pourraient se maintenir sur les dix ou vingt prochaines années : les
besoins de chauffage diminuent, entraînant une baisse des ventes ; le
comportement des consommateurs évolue sous l’effet de la task-force énergie
et éco21 ; les tarifs baissent, le solaire en autoconsommation se développe, et
les investissements réalisés aujourd’hui devront s’équilibrer sur plusieurs
décennies, durant lesquels les consommateurs devront payer ce chauffage
fourni par les réseaux. Il se demande si, devant ces projections et tendances sur
dix ou vingt ans, le modèle d’affaires actuel des SIG est assez robuste ou s’il y
a des éléments à changer en termes de tarification, par exemple.
M. Cramer concède qu’il est toujours difficile de prévoir l’avenir, mais il
identifie les éléments de réponse suivants : premièrement, dans le cadre des
modèles de financement et de la tarification liés au déploiement du réseau de
chauffage à distance, les SIG ont désormais intégré des ventes de chaleur en
baisse, les températures étant plus élevées depuis trois ans déjà. Il n’est pas
encore possible de savoir jusqu’où cette tendance se poursuivra, mais
M. Cramer souligne que tant que les habitations ne seront pas raccordées au
réseau, les SIG ne généreront pas de revenus. Il est donc impératif de respecter
les budgets et les délais pour raccorder rapidement et permettre
l’autofinancement du réseau.
En ce qui concerne la tarification des RTS, les SIG visent à établir un
« juste prix » de façon à éviter que les générations futures ne doivent payer la
note. Il ajoute enfin que, d’un point de vue stratégique, les SIG envisagent
d’utiliser le même réseau pour distribuer du froid, puisque le réchauffement
climatique réduira les besoins de chaleur et augmentera ceux de
rafraîchissement. Les SIG réfléchissent donc à la viabilité technique, aux
conditions requises et aux coûts d’un tel système. Les appartements équipés
d’un chauffage au sol seraient plus simples à adapter, tandis que les petits
radiateurs poseraient des problèmes de coût et d’efficacité, puisqu’il
reviendrait trop cher d’y faire circuler du froid à 10 °C. M. Cramer souligne
que les logements disposant de grandes surfaces de chauffage/refroidissement
pourraient bénéficier de cette solution, et que, même si tous les bâtiments ne
pourront pas être équipés, il serait intéressant d’explorer cette piste comme
relai de croissance et comme nouvelle prestation pour les logements modernes
ou rénovés.

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Mme Athané Ryser ajoute que, du côté de l’électricité et de l’électrification
de la société, personne ne peut prédire avec précision l’évolution du marché.
En revanche, il est certain que la demande en électricité ne diminuera pas.
Toute la transition énergétique repose sur une consommation accrue
d’électricité due à l’électrification des usages. Cela nécessitera d’investir
massivement dans le réseau, de le renforcer et d’y intégrer davantage
d’intelligence, avec plus d’agilité, plus de flexibilité, afin de gérer
l’intermittence des nouvelles sources d’énergie.
Le commissaire relève néanmoins que, durant ces dernières années,
l’électrification des transports ou du chauffage est une tendance déjà existante,
mais que la consommation diminue malgré tout d’année en année.
Mme Athané Ryser estime qu’il y a un effet de seuil. Jusqu’à récemment,
les SIG pensaient que les économies réalisées grâce à éco21 pourraient
compenser l’électrification des usages. Les dernières analyses le démontrent,
et éco21 permet de compenser à hauteur de 20% ou 30%, indiquant clairement
une accélération des demandes et des besoins. Par contre, les data centers et
l’intelligence artificielle, pour lesquels Genève se veut attractive, n’étaient pas
du tout pris en compte dans les analyses il y a quelques années, ce qui pose
aujourd’hui des défis concernant le réseau, qui atteint très vite ses limites avec
un ou deux data centers.
Mme Gauderlot complète en expliquant que la chaleur injectée aujourd’hui
dans les RTS provient essentiellement des Cheneviers, qui est l’ouvrage de
production non fossile existant. Elle précise que d’autres ouvrages de
production sont en cours de développement et affirme que, lorsque la station
de pompage du Vengeron ou plusieurs stations d’échange seront exploitées, la
consommation d’électricité des RTS augmentera de façon notable et elle
devrait s’amplifier au cours des trente prochaines années. Mme Gauderlot
ajoute que, pour l’électromobilité, un tassement se produit au niveau du
nombre de voitures électriques dans le canton de Genève. En fonction des
points de recharge qui seront déployés et de la croissance du parc de véhicules
électriques, la demande en électrique augmentera, même s’il s’agit là
d’éléments exogènes sur lesquels les SIG n’ont pas la maîtrise.
M. Cramer estime que, du point de vue de l’entreprise, il serait
irresponsable de ne pas anticiper ces enjeux. Il souligne que le fait d’avoir un
réseau robuste est très coûteux.
Le commissaire revient sur les data centers et mentionne celui
d’Infomaniak, qui permet de réinjecter de la chaleur dans le réseau. Il demande
si c’est anecdotique ou intéressant en termes de source de chaleur.

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M. Cramer répond que ce n’est pas anecdotique, car ce data center permet
de fournir de la chaleur à des centaines de personnes.
Mme Athané Ryser précise que le but n’est toutefois pas de faire des data
centers pour créer de la chaleur. Elle ajoute qu’il s’agit d’un projet pilote, ce
qui occasionne un coût de production très élevé, mais si le projet devait passer
à l’échelle industrielle, cela pourrait déboucher sur un tarif plus abordable. Elle
insiste sur le fait que la première question que se posent les SIG c’est la
demande en électricité des data centers.
Un commissaire (UDC) fait remarquer que le taux d’endettement, toute
proportion gardée, est le même que celui d’EDF, que les produits sont en
baisse, mais que la masse salariale augmente, avec une part des coûts de
personnel passant de 22 à 27% en trois ans, il note qu’il n’a pas été fait mention
de l’indexation et il se demande donc combien celle-ci représente. Il précise
que l’Etat de Genève économisera environ 50 000 francs par collaborateur sur
les quatre prochaines années. Il s’agit d’un effort conséquent consenti par ses
employés, en regard duquel il s’interroge sur le maintien de conditions
salariales aussi avantageuses au sein des SIG.
En ce qui concerne la dette, il note que le taux d’emprunt était de 1% pour
les levées récentes, mais il se demande quel est son coût dans le budget. Au
sujet des accords institutionnels avec l’Union européenne (UE), il lit dans
l’annexe au budget 2026 que « ce nouveau cadre impliquera notamment une
séparation juridique du réseau électrique » et il demande en conséquence
quelles seront les conséquences de l’ouverture du marché. Enfin, de façon plus
anecdotique, il souhaiterait connaître la part d’énergie nécessaire à la
fourniture de 1 m3 d’eau.
M. Cramer répond que la situation actuelle était déjà anticipée par ses
prédécesseurs. Il y a une dizaine d’années, les SIG présentaient un endettement
d’environ un milliard de francs, qui a été ramené à moins de 500 millions grâce
à dix années de remboursement et au ralentissement de certains projets.
Aujourd’hui, l’entreprise entre à nouveau dans une phase d’investissement
massif, avec d’ici deux ou trois ans un endettement qui dépassera de nouveau
le milliard, chiffre qui avait déjà été intégré dans les planifications il y a quatre
ou cinq ans et qui devra être remboursé. Tout cela reste maîtrisable à condition
de le gérer avec rigueur. Il ajoute que si les SIG souhaitaient vendre la chaleur
à plus bas prix, l’endettement augmenterait.
Concernant les salaires, M. Cramer précise que les SIG ne sont pas l’Etat
et ne fonctionnent pas avec des annuités indexées. Chaque année, une
négociation permet de fixer la rémunération pour l’exercice suivant, un
système lié à la performance de l’entreprise et à celle des services. Le budget

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salarial de 2026 s’élève à 1,2 milliard, mais ce montant n’est pas garanti,
puisqu’il dépend des résultats des investissements et des performances
réalisées. Enfin, soulignant que la masse salariale augmentera inévitablement
avec les nouveaux recrutements, il conclut sur le fait que le système de
rémunération se rapproche plus de celui du secteur privé que de celui de l’Etat.
Mme Gauderlot, sur la question de la dette, indique que dans la présentation
figure le ratio dette nette / EBITDA, qui mesure le nombre d’années de
résultats d’exploitation nécessaires aux SIG pour rembourser sa dette en 2026.
Ce ratio s’établit à 3,5 années, ce qui reste relativement bas. Les SIG
bénéficient aujourd’hui d’une notation A, qui reflète justement la solidité de
ses ratios d’endettement. Les SIG ont déjà démontré leur capacité à se
désendetter, puisque la dette était d’environ un milliard de francs à la fin de
2014 et était tombée à 400 millions en 2022. Elle précise enfin que le taux
d’intérêt de la dette prévue pour 2026 est de 1,25% et elle se charge de
retrouver le coût de la dette, pendant que Mme Athané Ryser lui répond au sujet
des accords avec l’UE.
Mme Athané Ryser explique que le principal avantage des accords
bilatéraux avec l’UE est un accès égal et mutuel aux plateformes européennes
d’échange d’électricité, ce qui garantit la sécurité d’approvisionnement en
hiver et permet un équilibrage du réseau à plus grande échelle. Swissgrid
soutient fortement cet accord, car actuellement elle ne participe pas aux tables
de négociation et ne peut que réagir aux flux traversant le pays. L’accord
offrirait également aux producteurs suisses la possibilité de vendre leur
électricité sur les marchés européens.
Elle souligne néanmoins que cet accord entraîne des contraintes
importantes pour les gestionnaires de réseaux de distribution. Ceux qui ont
plus de 100 000 consommateurs finaux, environ une quinzaine de sociétés
en Suisse, devront procéder à un « unbundling » complet : c’est-à-dire
non seulement une séparation comptable entre activité réseau et
approvisionnement/vente, mais aussi une séparation juridique en deux entités
distinctes, l’une gérant le réseau en monopole, l’autre assurant la vente et
l’approvisionnement. Les deux entités pourront rester sous une même propriété
étatique, mais elles devront disposer de gouvernances séparées, de comités de
direction distincts, ce qui impliquerait une duplication de ressources.
Mme Athané Ryser souligne que cette libéralisation signifierait par ailleurs
que tout consommateur final pourra choisir son fournisseur d’électricité,
plaçant les SIG en concurrence directe avec d’autres fournisseurs européens.
Les SIG devront toutefois continuer à assurer un approvisionnement de base à
un prix régulé, et seront obligés d’accepter les clients qui souhaitent rester dans
ce cadre. Cette concurrence sur les tarifs et la qualité de l’énergie au niveau

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européen créerait un risque de ralentissement des investissements locaux dans
la transition énergétique, puisque par exemple un projet hydroélectrique en
Suisse produirait une électricité qui ne serait plus compétitive face à des offres
extérieures, ce qui pourrait donc décourager les investissements locaux et
réduire les incitations financières pour les clients à privilégier l’énergie locale
et renouvelable.
M. Cramer précise que, si cette libéralisation du marché, hypothétique,
devait se réaliser, elle interviendrait dans trois ou quatre ans. Ce n’est donc pas
un scénario pris en compte pour le budget 2026. Il ajoute par ailleurs que, si le
marché de l’électricité venait à s’ouvrir, plusieurs options s’offrent aux SIG.
Leur cœur de métier n’est pas la vente d’électricité au tarif régulé et les SIG
pourraient donc créer une entité romande qui prendrait en charge le segment
régulé, pour se concentrer sur les activités générant des revenus, c’est-à-dire
sur le marché libre. Comme environ la moitié de l’électricité des SIG est déjà
commercialisée sur ce marché, l’entreprise maintiendra ses revenus
notamment en transportant de l’électricité, en gérant les compteurs et en
facturant les services associés. M. Cramer explique que les SIG bénéficient
également de leur statut multifluide. Lorsque certaines zones rencontrent des
difficultés, d’autres secteurs peuvent compenser. Il souligne enfin que la
libéralisation représente une contrainte forte pour les producteurs qui
fabriquent eux-mêmes leur énergie, car ils doivent faire face à des conditions
suisses plus exigeantes et à l’incertitude quant à la vente. Or, seulement 20%
de l’énergie vendue par les SIG est produite en interne. Ainsi, les SIG
pourraient même imaginer céder ou vendre leurs installations de production,
notamment la production photovoltaïque qui n’est pas leur activité principale.
Dans tous les cas, même si le peuple suisse décidait que la libéralisation du
marché de l’électricité était une bonne idée, les SIG trouveraient des solutions
pour s’en sortir.
Un commissaire (PLR) a noté que le développement des RTS entraînera
une augmentation des charges d’exploitation. Il ne comprend pas pourquoi,
puisque, si les tuyaux sont posés mais non exploités, cela ne devrait pas
entraîner de charges supplémentaires ; et a contrario si les clients se
connectent, des charges surviennent mais sont compensées par des revenus.
M. Cramer explique que l’augmentation des charges se situe au niveau du
déploiement du réseau, ce qui nécessite des besoins d’ingénieur et de
personnel, etc. Les SIG ne peuvent pas tout externaliser et, même si une partie
est externalisée, cela exige des ressources à l’interne pour piloter les chantiers,
contrôler et adjuger les mandats, etc.
Le commissaire demande si l’exploitation des RTS est plus chère ou moins
chère que le réseau de distribution de mazout ou de gaz.

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M. Cramer dit ne pas pouvoir répondre à cette question, car cela
nécessiterait de connaître le coût futur pour le mazout et de savoir comment
est construit le coût, entre le fluide, le fournisseur, le pipeline, etc. Pour les
RTS, les SIG fabriquent l’entier du système, comme s’ils foraient la terre pour
extraire du pétrole. La comparaison paraît donc compliquée à établir.
Le commissaire revient sur les investissements de 46 millions de francs
dans le réseau historique et demande si cela impliquera des travaux
d’enfouissement des lignes électriques.
Mme Athané Ryser confirme qu’il existe un plan étalé sur vingt ans pour
l’enfouissement des lignes, mais qu’il ne s’agit pas de la raison principale de
ce montant.
Mme Gauderlot explique que, dans le renouvellement perpétuel du réseau,
des problèmes de jonction ont été rencontrés, lesquels ont provoqué des
coupures d’électricité durant les étés 2022 et 2023, qui étaient très chauds et
secs. Ce type de travaux est réalisé en permanence, en parallèle de l’extension
du réseau vers de nouveaux quartiers.
Mme Athané Ryser ajoute que dans ces investissements figure aussi la mise
à jour des postes de transformation. Elle précise qu’une analyse du plan
directeur du réseau va amener des réflexions et que les travaux de
renouvellement continueront d’évoluer, de façon à gérer des enjeux de
flexibilité, d’intermittence ainsi que d’accroissement de la demande.
M. Cramer rappelle que les SIG ont toujours fait beaucoup pour l’entretien
du réseau. Il relève aussi que l’on prête attention aux transformateurs qui se
trouvent dans la rue, mais qu’il en existe des centaines dans les immeubles. Il
assure que le réseau est robuste, car si l’un d’entre ne fonctionne plus, deux
autres prennent le relai. L’entretien existe de tout temps, la nouveauté consiste
surtout à réfléchir à la façon de réaliser certains travaux.
Le commissaire entend que les SIG engagent des efforts pour diminuer
leurs charges, néanmoins il relève une augmentation de +6% d’EPT et de
+1,2% pour les salaires. Il a le sentiment qu’il y a donc une certaine dichotomie
entre le discours des auditionnés et les faits.
M. Cramer concède qu’il y a un certain paradoxe, mais le conseil
d’administration, qui a vu ces mêmes chiffres, a estimé qu’il était nécessaire
d’introduire un suivi plus régulier des investissements, des engagements, de la
masse salariale, etc., ainsi qu’un suivi plus régulier des mandats effectués. Il
s’agit donc d’un chantier aujourd’hui mis en route, mais qui devrait déployer
ses effets dès 2026 et davantage encore dès 2027-28.
Mme Athané Ryser ajoute que, parmi les pistes lancées depuis trois mois,
certains chiffrages concernent le court terme, d’autres le plus long terme. A

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court terme, elle indique que l’entreprise peut économiser quelques millions
en réfléchissant à l’évolution des métiers administratifs, ce qui inclut :
– une meilleure utilisation des outils d’intelligence artificielle, pour diminuer
les fonctions de support d’assistance et de secrétariat ;
– un renforcement de la digitalisation de certains processus clients où le ratio
entre le nombre de personnes et l’efficacité peut certainement être
amélioré ;
– la suppression ou la diminution d’un certain nombre de sponsorings, de
partenariats de recherche avec des académies ;
– une rationalisation et un blocage d’un certain nombre de mandats de conseil
auparavant donnés en externe.
Concernant ce dernier point, elle indique qu’il s’agit de centraliser les
décisions de validation au niveau des directions exécutives, ce qui restreint la
flexibilité des niveaux inférieurs et assure un contrôle plus strict de chaque
mandat.
Sur le plan de la communication, une réorganisation vise à réduire le
nombre d’actions et à créer davantage de synergies. A plus long terme,
l’entreprise investit dans la formation d’une centaine de collaborateurs aux
méthodes d’optimisation des processus (lead management), ce qui implique un
coût initial, mais permet ensuite des gains de ressources. Aussi, des activités
auparavant externalisées, comme les évaluations lors du recrutement de cadres,
sont désormais faites à l’interne.
Mme Athané Ryser ajoute qu’il y a aussi une volonté de limiter le nombre
de niveaux hiérarchiques, notamment lorsque des salariés partent à la retraite,
en réfléchissant à une réorganisation plus horizontale. Elle explique que toutes
ces mesures représentent entre 3 et 5 millions d’économies concrètes, mais
qu’elles restent modestes face à l’augmentation inévitable des charges : une
hausse de 6% des EPT, une hausse de 25% des investissements en 2026 et la
nécessité de recruter pour compenser les départs en retraite, qui s’accélèrent.
Sur ce dernier point, elle souhaite être très attentive au transfert de
compétences, ce qui nécessite un tuilage pour assurer un transfert de
compétences durant deux, trois ou six mois avant le départ en retraite. Cela
implique donc un doublement des EPT sur plusieurs mois, qui est néanmoins
nécessaire.
M. Cramer souligne que, depuis trois mois, le message donné à l’entreprise
est non négligeable, puisque désormais les collaborateurs savent qu’ils doivent
faire attention aux dépenses.

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PL 13705-A

Mme Gauderlot ajoute que les collaborateurs l’entendent depuis longtemps,
puisqu’un programme d’optimisation a été réalisé entre 2015 et 2020, qui a
permis une baisse des charges d’exploitation de 8%. S’y sont ajoutés les effets
du covid et de la crise énergétique, avec une période de « ventre mou », qui
nécessite aujourd’hui une nouvelle impulsion, de façon plus insistante. Elle
estime que les SIG ont les outils et la capacité pour conduire ce changement.
M. Cramer ajoute que les économies permettent parfois de se séparer d’un
collaborateur « petit chef », qui bloque le travail des autres. Si les économies
sont faites intelligemment, tout le monde y gagne, à tous les niveaux.
Le commissaire, en ce qui concerne la baisse de consommation, demande
si des comparaisons avec d’autres cantons sont disponibles et si celle-ci est liée
au programme éco21 ou s’il s’agit d’une tendance plus générale. Il demande si
les SIG ont mesuré cela et tiennent des benchmarks.
Mme Athané Ryser explique que la baisse de consommation ne se produit
pas uniquement à Genève, puisque le réchauffement climatique entraîne une
réduction de la demande d’énergie dans l’ensemble du pays. En revanche, pour
l’électricité, la tendance à la baisse a eu lieu plus tôt à Genève grâce au
programme éco21. Elle rappelle par ailleurs que, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la
nouvelle loi (Mantelerlass) impose à chaque gestionnaire de réseau de
distribution (GRD) de justifier un pourcentage d’économies d’électricité. Les
SIG ont soumis à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) les économies
d’électricité obtenues grâce à éco21 et l’OFEN a validé plus de 200 GWh
d’économies, ce qui couvre les obligations des SIG pour les trois prochaines
années. Les autres GRD envient aux SIG ces résultats, car cela montre que les
SIG ont une avance de trois ans sur les exigences légales, ce qui leur permet
également de vendre un surplus d’électricité à d’autres fournisseurs qui ne
seront pas capables d’atteindre les mêmes niveaux d’efficacité aussi
rapidement.
M. Cramer ajoute qu’en plus de cette validation par l’OFEN, l’Université
de Genève a aussi examiné le programme éco21 et a conclu à son efficacité.
Mme Gauderlot revient sur la question concernant la consommation
d’énergie pour l’eau, qui est de 37 GWh par année, ce qui correspond à
49 millions de m3 d’eau. Il est donc possible de faire des économies sur
l’électricité grâce à l’eau, beaucoup plus que dans d’autres cantons où par effet
de gravité ils n’ont pas besoin de pomper et ont moins besoin de traiter l’eau
de source, plus propre que l’eau du lac.
Un commissaire (Ve) demande quel montant est investi dans la géothermie,
domaine pour lequel les SIG étaient dans une phase de recherche et
développement il y quelques années.

PL 13705-A

16/27

Mme Gauderlot précise qu’auparavant les SIG ne faisaient que de la R&D
et qu’aujourd’hui l’entreprise en fait moins mais en fait encore. Le montant
d’investissement est de 8 millions pour 2026, en R&D. Il s’agit d’un montant
relativement faible, car peu de forages sont exploitables pour alimenter une
boucle complète, pour des questions de débit ou de température. Il n’y a donc
pas encore d’industrialisation de la géothermie, mais les investissements se
poursuivent.
Mme Stückelberg ajoute que la préoccupation de passer à une phase de
production a aussi été exprimée par le Conseil d’Etat, qui monitore ce domaine
dans la nouvelle convention d’objectifs. Une exploitation est prévue pour les
deux dernières années de la convention, soit 2028-2029.
Le commissaire demande quel est le statut de Cheneviers IV et si le chantier
avance.
M. Cramer confirme que cela avance, mais ne peut répondre de façon plus
détaillée pour des raisons de confidentialité.
Un autre commissaire (Ve) s’interroge sur l’effet de la nouvelle tarification
qui dissocie le kWh d’une taxe forfaitaire. Il demande si les auditionnés
pourraient fournir la référence de l’ordonnance qui l’impose et il souhaiterait
savoir, d’une part, comment a été calculé ce tarif forfaitaire de 6,70 francs et,
d’autre part, si cela n’aura pas un effet négatif sur l’incitation à moins
consommer pour les petits consommateurs. Il relève par ailleurs que, si cette
taxe est multipliée par le nombre de consommateurs, le résultat est un montant
de 20 à 25 millions de francs, qui correspond à l’investissement levé pour les
nouveaux compteurs.
M. Cramer répond qu’il est légitime de s’interroger sur le bien-fondé d’une
même taxe pour un client qui ne consomme rien et un autre qui consomme
beaucoup. Il explique que cela est imposé par le droit fédéral. A Genève, les
SIG avaient l’habitude d’appliquer une taxe de raccordement moins chère et
de la mutualiser dans le tarif pour que les gros consommateurs paient la partie
des petits. La loi fédérale l’interdit désormais. En ce qui concerne le gaz, un
audit a été mené en 2024, qui a conclu que ce que font les SIG est correct, mais
que l’entreprise ne facture pas suffisamment le raccordement. La facture des
petits consommateurs a donc augmenté, non pas en raison du prix du gaz, mais
parce qu’ils doivent désormais payer plus cher pour le raccordement.
M. Cramer estime que cela va à l’encontre d’une façon plus sociale de
procéder. Les SIG tentent de compenser cela par des mesures, par exemple par
des aides.

17/27

PL 13705-A

En ce qui concerne le prix des compteurs intelligents, il s’agit du prix
moyen par rapport aux autres distributeurs, qui se situe donc dans la moyenne
et est conforme aux exigences.
Mme Athané Ryser assure que la concordance des chiffres relevée par le
commissaire est un hasard. Elle explique que le 20% de ces 6,70 francs par
mois correspond aux amortissements sur la durée de vie des compteurs, le reste
étant des coûts d’exploitation avec les ressources qui vont déployer les
compteurs, les charges indirectes, télécoms, informatiques, véhicules,
commercialisation, etc. Les coûts de comptage et de relevé existaient déjà,
néanmoins, sous l’ancienne loi, ils se trouvaient dans le timbre, facturé au
prorata de la consommation, chose qui n’est donc plus possible aujourd’hui.
Le timbre a certes baissé, mais ce nouveau système défavorise en effet les petits
consommateurs, car le principe de causalité des coûts est plus important pour
le régulateur. Elle ajoute qu’avec les compteurs intelligents rendus obligatoires
par le droit fédéral, les données seront désormais fournies toutes les
15 minutes, et le Conseil fédéral estime que cette transparence influencera un
comportement vertueux, en incitant les consommateurs à lancer leur lavevaisselle au bon moment, par exemple. Elle reconnaît que le premier effet de
ce changement n’est pas très positif. Mme Athané Ryser précise par ailleurs que
ces 6,70 francs ont été calculés sur une base prospective dans les prochaines
années et qu’un FFPA a été mis en place pour permettre de réajuster ces coûts
et de les lisser si besoin. Les SIG ont également réalisé un benchmark qui
montre que ce coût est dans la moyenne, Groupe E étant à 6,20 francs et les
SIL à 7,50 francs notamment.
Le commissaire demande si ces montants entrent dans les comptes
d’exploitation.
Mme Athané Ryser le confirme.
Le commissaire comprend donc que ces compteurs intelligents, bien qu’ils
visent à faire des économies, débouchent tout de même sur un coût important.
M. Cramer et Mme Athané Ryser confirment qu’il ne s’agit pas d’une
économie. M. Cramer affirme que ces compteurs s’inscrivent dans la droite
ligne de la libéralisation du marché, puisqu’il s’agit in fine de transformer le
consommateur en trader, puisqu’à terme, il aura la possibilité de changer de
tarif toutes les quatre heures. Il estime qu’il s’agit en quelque sorte d’une
« usine à gaz », mais rappelle qu’il s’agit d’un projet fédéral, inspiré des
préceptes de l’UE.
Mme Gauderlot fournit la référence demandée : il s’agit du numéro
RS 734.71 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité.

PL 13705-A

18/27

Un commissaire (LJS) revient sur l’utilisation du montant supplémentaire
de la dette pour 2026, qui s’élève à 140 millions de francs. Il demande quel
pourcentage de ce chiffre est alloué aux projets RTS, puisque ces derniers sont
budgétisés à 143 millions.
Mme Gauderlot répond qu’il n’y a pas de financement par projets, car
l’entreprise bénéficie d’une notation A et d’un profil attractif pour l’ensemble
de ses activités. Si les SIG devaient pratiquer une levée de fonds uniquement
pour un projet donné, par exemple les RTS, la démarche serait très compliquée
car les résultats affichés sur les RTS sont négatifs.
Le commissaire relève que dans la fixation du WAC, il était question de
85% de fonds propres et de 15% de fonds étrangers.
Mme Gauderlot explique que le ratio appliqué dans le calcul du WAC
correspond au ratio d’endettement par rapport aux fonds propres des SIG.
Comme l’entreprise ne dispose pas d’une structure juridique pour chaque
activité, elle applique le même ratio partout. Celui-ci va bien entendu évoluer,
car l’endettement va remonter.
Le commissaire rappelle que, durant ses travaux, la commission a eu
confirmation, lors d’une audition, que les SIG bénéficiaient des mêmes
conditions d’emprunt sur les marchés que celles de l’Etat.
Mme Gauderlot affirme que cela est faux et que, lorsqu’il a fallu
recapitaliser leur caisse de pension, les SIG n’ont pas bénéficié de la garantie
de l’Etat et ont donc dû recapitaliser leur caisse de pension par eux-mêmes. Il
n’existe donc pas de garantie explicite de l’Etat. Il est certes possible
d’imaginer une garantie implicite, par exemple en cas de faillite et d’une
intervention de l’Etat, mais la notation des SIG par les agences est fondée
uniquement sur leurs ratios financiers et leur profil investisseurs – notamment
le fait que les SIG sont actifs dans les énergies renouvelables, ce qui attire des
caisses de pension, par exemple, qui souhaitent verdir leur portefeuille. Elle
rappelle par ailleurs que la notation des SIG était de BBB+ en 2014 et qu’elle
s’est depuis améliorée, ce qui montre que les agences ne basent pas leur
estimation sur une éventuelle garantie étatique.
M. Cramer ajoute qu’il existe peut-être une logique de too big to fail, qui
appellerait l’Etat à intervenir en cas de faillite. Mais il souligne que, si une
garantie formelle existait, les SIG devraient la payer. Il ne voit pas l’intérêt
d’une garantie s’il faut la payer, ce qui par ailleurs pèserait sur l’Etat.
Le commissaire relève qu’en termes stratégiques, une augmentation de la
dette permettra de faire baisser les tarifs RTS.
Mme Gauderlot explique que, si la dette augmente trop, le taux d’emprunt
augmente également. Actuellement, le ratio de dette nette sur EBITDA est de

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PL 13705-A

3,5. Si ce chiffre dépasse 4, les SIG sont exposés à une dégradation possible
de leur notation, donc paieront plus cher leurs emprunts. La marge investisseur
comprise dans le taux de 1% ne va que croître si ce ratio se dégrade. Elle
rappelle que le TRI des RTS, soit le coût du capital, est tout à fait comparable
avec le marché. Il n’existe certes pas de WAC pour les RTS au niveau fédéral,
donc la base de référence est plus limitée, mais les comparatifs avec des
réseaux comme celui de Bâle ou de Romande Energie, montrent que le WAC
des SIG n’est pas excessif.
Le commissaire se dit dérangé par le fait que la commission est exposée à
différents sons de cloches sur ce sujet et qu’il serait utile de réunir les différents
avis pour les confronter.
Mme Gauderlot répondra très volontiers si la commission souhaite tenir une
audition en ce sens.
Le commissaire (PLR) rappelle que, dans le cadre des travaux de la
commission des finances, il a été demandé aux SIG, pour des questions
transversales, le taux d’absentéisme par office ou par service ainsi que le
montant engagé pour les éventuels remplacements. Les SIG ont indiqué un
taux d’absentéisme de 4,7%, ce qui lui paraît très faible, mais si confirmé très
positif. En revanche, les SIG n’ont pas communiqué le montant prévu pour les
remplacements ; le commissaire demande donc que ce chiffre soit transmis à
la commission des finances. Il ajoute que celle-ci avait également demandé aux
SIG de fournir les différentes fonctions avec leur classe salariale, ainsi que la
liste des indemnités ou avantages en espèces ou en nature qui y sont rattachés,
accompagnée du règlement applicable et de la base statutaire. Les SIG n’ont
fourni qu’une réponse laconique, mentionnant les indemnités et avantages pour
les fonctions à haute responsabilité (classes 8-14 et 15-17), mais sans préciser
les montants, le règlement, ni la grille salariale. Le commissaire demande si
ces éléments détaillés peuvent être également fournis.
M. Cramer répond qu’ils seront transmis, puisque la transparence prévaut.
Mme Gauderlot précise néanmoins que les SIG n’ont pas actuellement de
mesure du coût de compensation de l’absentéisme. Les équipes en place
compensent l’absence, mais il n’y a pas de mesure en place. La DRH pourra
fournir le coût intérimaire, mais qui est peut-être engagé pour d’autres causes
que l’absentéisme. Les SIG ont déduit de cette question qu’il fallait mettre en
place un suivi de ce sujet.
M. Cramer affirme qu’il n’a pas eu connaissance d’engagements
d’externes pour remplacer des personnes à l’interne.
Mme Athané Ryser précise que cela se fait de façon marginale. Un cas s’est
présenté récemment, avec une absence de plus de six mois sur un service

PL 13705-A

20/27

composé de deux personnes, mais la plupart du temps l’intérim est assuré à
l’interne.
Le commissaire explique qu’il est essentiel pour l’Etat de faire ce calcul
car il s’auto-assure. Il demande si c’est également le cas des SIG.
Mme Gauderlot confirme que les SIG s’auto-assurent aussi. Elle affirme que
la question a suscité des échanges en interne pour effectuer ce suivi, mais qu’ils
ne peuvent en fournir pour le moment.
M. Cramer indique qu’il ne souhaite pas que les représentants des
collaborateurs reçoivent de mauvaises idées, comme la création de ressources
supplémentaires ou le remplacement systématique du personnel absent. Il se
dit satisfait du système actuel, qui consiste à gérer les remplacements en interne
plutôt qu’à chercher des solutions externes, et il ne voudrait pas que la question
génère de mauvaises idées.
Le commissaire s’interroge sur la stratégie des SIG face à celle d’autres
intervenants en Suisse, notamment du côté alémanique. Il constate en effet que
certains opérateurs font du dumping pour tenter de prendre des parts de marché
en Romandie.
M. Cramer cite son prédécesseur, Michel Balestra, qui affirmait que les
SIG ne vont pas chercher de clients sur les autres marchés, car l’entreprise
existe pour servir les habitants du canton et, malgré sa taille, opère un peu
comme une araignée dans sa toile et son réseau genevois. Il indique que les
SIG sont une entreprise de service, auprès des PME, des collectivités, des
communes et de la population. Il estime que, si les SIG continuent d’être
l’interlocuteur privilégié des Genevois, ces derniers resteront fidèles, car il
s’agit d’un confort que de pouvoir compter sur une entreprise locale, plutôt que
de devoir avoir affaire à un gros acteur romand, moins accessible car plus
éloigné. M. Cramer souligne qu’il ne s’agit pas juste d’un discours et il
souhaite que les PME aient conscience de la chance d’être à Genève ; il insiste
sur le fait que l’entretien de ce tissu économique implique de la compréhension
et de l’entraide de la part des SIG, au service de la population genevoise.
Il rappelle par ailleurs les velléités de la Ville de Genève qui pensait
pouvoir gérer son électricité, mais qui est revenu vers les SIG au moment de
la crise énergétique. Estimant que la seule façon crédible d’y arriver pour les
SIG est de démontrer qu’ils sont une entreprise qui est à l’écoute et qui propose
un service de qualité, il souligne que cela passe devant une différence de
quelques centimes pour le consommateur.
Mme Athané Ryser ajoute que la grande majorité des clients sur le marché
libre sont restés. Elle précise que Romande Energie et Groupe E vont plutôt
rester chez eux ces prochaines années.

21/27

PL 13705-A

Le commissaire se dit convaincu par le discours de M. Cramer, mais relève
que les investisseurs immobiliers ont une vision un peu différente. Il apporte
l’exemple des Vernets et souligne que les gros montants en jeu dans
l’immobilier ne s’alignent plus tout à fait avec le discours de soutien aux PME
et à un service local, etc.
M. Cramer dit avoir eu deux contacts récents avec des investisseurs
immobiliers et il se dit convaincu qu’il était bien plus facile pour eux de régler
leurs problèmes par échange avec lui que s’ils avaient dû passer par un appel
à Zurich ou ailleurs.
Un commissaire (MCG) demande quel est le nombre de frontaliers
permis G au sein des SIG.
Mme Athané Ryser répond que, sur l’ensemble du personnel, le taux de
frontaliers est de 16%, et de 20,7% sur les cadres.
Mme Athané Ryser conclut en rappelant que, pour 2026 et les années à
venir, le secteur de l’énergie traversera une mutation profonde. Les SIG en font
partie, mais ne sont pas seuls puisque les autres services industriels, en Suisse
et à l’étranger, se réorganisent, repensent leur modèle d’affaires et anticipent
les évolutions techniques, réglementaires et climatiques.
Elle exprime sa satisfaction personnelle de pouvoir lancer et suivre les
nombreux projets rendus possibles par les investissements en cours : la
modernisation des stations d’épuration, la récupération de chaleur et de biogaz
dans les réseaux de gaz et de chaleur à distance, le développement du réseau
électrique, ainsi que le suivi rapproché des chantiers des RTS, pour lesquels
les SIG s’engageront à limiter les nuisances.
Mme Athané Ryser exprime son enthousiasme pour cette période de
changement. Le budget présenté traduit en chiffres les actions prévues et, bien
que la situation soit difficile, elle offre la possibilité d’avoir un impact réel, à
condition de faire les bons choix et d’allouer les ressources adéquates. Elle se
réjouit de conduire ces projets dans l’année qui vient et les suivantes, grâce à
une organisation profondément repensée, à une nouvelle équipe, avec une
structure qu’elle espère outillée pour relever ces défis.
Elle-même et Mme Gauderlot s’engagent personnellement à optimiser en
profondeur les processus, sans fausses promesses, puisque les bénéfices ne
seront pas visibles immédiatement dans les chiffres, mais découleront d’une
réflexion approfondie sur le mode de fonctionnement afin de placer chaque
investissement au bon endroit, maximiser l’impact et réduire les inefficacités
liées aux pratiques historiques.
Ce renouvellement générationnel est une opportunité majeure pour
repenser la structure, les niveaux hiérarchiques et les compétences requises. La

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direction générale s’engage à ne jamais se reposer sur la facilité ou sur le
principe du « on a toujours fait comme ça ». Le moteur de la motivation est
justement de penser différemment et d’être capable de s’adapter avec agilité
aux nouveaux enjeux de ce monde énergétique qui est en profonde mutation.
4. Vote sur le PL
Les commissaires ne demandant pas d’audition supplémentaire ni de délai
pour se prononcer, le président soumet le projet de loi au vote.
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13705 :
Oui :
12 (3 S, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR)
Non :
1 (1 LJS)
Abstentions : 2 (2 UDC)
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Le président procède au vote du 2e débat :
Titre et préambule
pas d’opposition, adopté
Art. 1
pas d’opposition, adopté
Art. 2
pas d’opposition, adopté
3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL 13705 :
Oui :
12 (3 S, 2 Ve, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR)
Non :
1 (1 LJS)
Abstentions :
2 (2 UDC)
Le PL 13705 est accepté.

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ANNEXE

Dont (cf. détails pages suivantes) :

Achats d’énergies : 401 MCHF

Charges d’exploitation : 442 MCHF

(a)

(a) Chiffre tenant compte, comme base de départ du calcul de la dette 2026, d’une revue à la hausse (+64 MCHF)
de la dette nette à fin 2025

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24/27

1 256

1 186
9

1 133
9

688

614

557

559

564

567

R2024

B2025

B2026

MCHF

1

Approvisionnement électricité
Volumes Budget 2026

541
2

MCHF

178

56

Production propre

448
4
150
48

305

R2024

245

B2025

Achats marchés

401
3
132
41

224

B2026

Contrat à long terme SFMCP
Autres contrats à long terme
Autoproducteurs

PL 13705-A

MCHF

25/27

415

419

130

130

22

26

264

263

442
133
25

284
Effectifs fin période :
Budget 2026 versus Budget 2025 : + 70
(renforcement des ressources allouées aux
RTS, internalisations, mise en œuvre
évolutions réglementaires)

100

80

R2024

B2025

B2026

90
6

91

91

6

6

12

10

11

6

6

5

7
5

7
6

12

12

44

44

B2025

B2026

66
MCHF

60

40

20

0

9
6
12

40

R2024

69

69

PL 13705-A

26/27

MCHF

41

0
27
117

275

37

298
206

165

152

131

125

R2024

B2025

B2026

144

5
5
15

-30

-58

MCHF

169

107

4 9
11

3 4
7

93

R2024

120

B2025

143

B2026

340

(a) Informatique, bâtiments et véhicules

27/27

PL 13705-A

152
131

MCHF

16
40
18
7
50

R2024

125

32

•
•
(a) y compris Smartmeters

27
42
30
19
11

21
10

38

46

B2025

B2026

688
559

140

240

240

210

210

480
MCHF

210

270

R2024

109

98

E2025

B2026

Budget 2026 :
Dette nette : 752 MCHF
Ratio dette nette / EBITDA : 3.5