### Résumé du projet de loi 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13703, présenté par le Conseil d’Etat, déposé le 15 octobre 2025. 2. **Objectif principal** L'objectif principal du projet de loi est l'abrogation de la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (LEP) du 27 octobre 1923, afin de simplifier l'administration et de mettre le droit cantonal en conformité avec le droit fédéral. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Abrogation de la LEP** : La loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires est entièrement abrogée. - **Modifications à d'autres lois** : La loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) et la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (LVVE) seront modifiées pour s'adapter à cette abrogation. - **Conformité avec le droit fédéral** : L'abrogation vise à éviter les conflits avec des lois fédérales plus récentes, notamment la loi fédérale sur le commerce itinérant. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des parties prenantes, ni de majorité ou minorité sur le projet de loi. 5. **Implications principales de ce projet** - **Conformité légale** : L'abrogation de la LEP permet de mettre le droit cantonal en conformité avec le droit fédéral, évitant ainsi une insécurité juridique. - **Simplification administrative** : La suppression de la LEP, qui régit des activités devenues désuètes, vise à simplifier les démarches administratives pour les professions concernées. - **Pas de lacunes juridiques** : L'abrogation ne crée pas de lacunes dans le dispositif légal des activités qu'elle régit, car ces activités sont déjà couvertes par d'autres législations.