### Résumé du projet de loi 13703 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** - Projet de loi 13703 (PL 13703) présenté par le Conseil d’Etat de la République et canton de Genève, déposé le 15 octobre 2025. 2. **Objectif principal** - L'objectif principal du projet de loi est d'abroger la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (LEP) du 27 octobre 1923, afin de simplifier l'administration et de mettre le droit cantonal en conformité avec le droit fédéral. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Abrogation de la LEP** : La loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires est entièrement abrogée. - **Modifications à d'autres lois** : La loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) et la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (LVVE) sont modifiées pour s'adapter à l'abrogation de la LEP. En particulier, l'article 39 de la LRDBHD est modifié pour soumettre l'installation de tout appareil de jeux à une autorisation préalable. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** - Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés en termes de majorité ou de minorité concernant le projet de loi. 5. **Implications principales de ce projet** - L'abrogation de la LEP ne créera pas de lacune dans le cadre légal des activités qu'elle régissait et permettra d'éviter une insécurité juridique. Elle répond également à la nécessité de moderniser la législation en éliminant des clauses obsolètes et en alignant le droit cantonal avec le droit fédéral, notamment la loi fédérale sur le commerce itinérant.