1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13704, modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25). 2. **Objectif principal** Le projet de loi vise à simplifier l'administration et à soutenir l'agriculture genevoise, tout en adaptant la législation cantonale aux récentes modifications du droit fédéral concernant les produits du tabac et l'alcool. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Interdiction de vente par automates** : La vente de boissons alcooliques (distillées et fermentées) et de produits du tabac par le biais d'appareils automatiques est strictement interdite, sauf pour les producteurs de boissons fermentées domiciliés dans le canton qui peuvent vendre leur propre production via des automates installés sur leur domaine agricole. - **Collaboration entre autorités** : Les autorités compétentes doivent collaborer et échanger des informations pour l'application de la loi. - **Achats-tests** : Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est désormais compétent pour organiser des achats-tests concernant la vente d'alcool et de produits du tabac, remplaçant les compétences précédemment attribuées à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN). - **Modifications à la loi sur la restauration** : La loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement est également modifiée pour transférer la compétence d'organiser des achats-tests au SCAV. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Les extraits fournis ne contiennent pas d'indications sur des discussions ou des avis exprimés, tels que des positions de majorité ou de minorité. 5. **Implications principales de ce projet** - La modification de la LTGVEAT permet aux agriculteurs genevois de vendre des boissons fermentées de leur propre production tout en respectant des conditions strictes, contribuant ainsi à la protection de la santé publique et des mineurs. - L'abrogation du règlement concernant l'installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques (RIECA) vise à éviter un vide juridique et à garantir que la vente de boissons alcooliques se fasse dans le respect des normes de santé publique et d'ordre public.