### Résumé du projet de loi 13704

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
   - Projet de loi 13704 modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25).
   - Date de dépôt : 15 octobre 2025.

2. **Objectif principal**
   - Le projet de loi vise à simplifier l'administration et à soutenir l'agriculture genevoise, tout en adaptant la législation cantonale aux récentes modifications du droit fédéral concernant les produits du tabac et l'alcool.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
   - **Ajout d'un nouveau considérant** : Intégration de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, du 1er octobre 2021.
   - **Article 1, al. 1** : Élargissement du champ d'application de la loi pour inclure les installations, visant à protéger l'ordre public et la santé des mineurs.
   - **Article 6A** : Interdiction de la remise à titre gratuit et de la vente de boissons alcooliques par appareils automatiques, sauf pour les producteurs locaux de boissons fermentées sur leur domaine agricole.
   - **Article 11** : Transfert de la compétence pour les achats-tests de la direction de la police du commerce au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).
   - **Article 31, al. 10 de la LRDBHD** : Modification des compétences en matière d'achats-tests, transférant la responsabilité au SCAV.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
   - Le Conseil d’Etat considère qu'il n'est plus justifié de soumettre à autorisation l’ensemble des appareils automatiques, en raison de la couverture des intérêts publics par d'autres dispositifs légaux. Il est également mentionné que la libéralisation générale de la vente de boissons fermentées par automates n'est pas compatible avec la politique de santé publique.

5. **Implications principales de ce projet**
   - Ce projet de loi permet aux agricultrices et agriculteurs genevois de vendre des boissons fermentées de leur propre production via des automates, tout en maintenant des restrictions pour protéger la santé publique, notamment celle des mineurs. Il adapte également le cadre législatif cantonal aux évolutions du droit fédéral, notamment en matière de contrôle des ventes d'alcool et de tabac.