1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 12574-A, déposé le 28 avril 2020.

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal du PL 12574-A est d'ajouter un nouvel article à la loi sur la gestion administrative et financière de l’État (LGAF) pour maîtriser les charges en cas de budget déficitaire.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Le projet de loi stipule que, dans le cas d'un budget déficitaire, le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que si l'augmentation totale des charges n'excède pas la variation annuelle de la population du canton. Une exception permet une augmentation de 1% des charges, mais nécessite un vote des deux tiers du parlement. Le projet vise à établir un budget équilibré ou bénéficiaire, sans nécessairement réduire les charges, et à encourager des réformes structurelles pour équilibrer la situation budgétaire.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   - **Rapport de majorité** : Mme Caroline Marti présente le projet comme un appel à la raison pour éviter de vivre à crédit sur les charges de fonctionnement. Elle souligne que le projet cherche à responsabiliser les décisions budgétaires.
   - **Critiques** : Plusieurs députés (S, EAG) soulignent que la base démographique pour le calcul des charges n'est pas pertinente, notamment en période de crise économique où les besoins de la population augmentent plus rapidement que la croissance démographique. Ils expriment des inquiétudes sur la capacité d'intervention de l'État en cas de conjonctures défavorables.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Le projet de loi pourrait limiter la capacité de l'État à augmenter les charges en période de crise, ce qui pourrait affecter la réponse aux besoins croissants de la population, notamment en matière de prestations sociales. Il pourrait également influencer la gestion budgétaire en imposant une discipline stricte lors des périodes de prospérité, en appelant à une gestion plus prudente des finances publiques.