### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi 12574-A  
**Date de dépôt :** 28 avril 2020  
**Modifications proposées :** Modification de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des charges)

### 2. Objectif principal
L'objectif principal du projet de loi 12574-A est de maîtriser les charges de l'État en cas de budget déficitaire, en limitant l'augmentation des charges à la variation annuelle de la population du canton.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Le projet de loi propose d'ajouter un nouvel article à la LGAF stipulant que, dans le cas d'un budget déficitaire, le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que si l'augmentation totale des charges n'excède pas la variation annuelle de la population. Une exception permet d'augmenter les charges de 1% supplémentaires, mais cela nécessite un vote des deux tiers du parlement.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
- **Rapport de la majorité (Mme Caroline Marti) :** Le projet est présenté comme un appel à la raison pour éviter de vivre à crédit sur les charges de fonctionnement.
- **Critiques exprimées par plusieurs député-e-s (S, EAG) :** 
  - La base démographique pour le calcul des charges est jugée inappropriée, notamment en période de crise économique où les besoins de la population augmentent.
  - La nécessité de prendre en compte des facteurs socio-démographiques, comme le vieillissement de la population, qui entraîne des charges supplémentaires indépendantes de l'augmentation démographique.
  - Des préoccupations sur la capacité d'intervention de l'État en cas de conjonctures défavorables et la gestion des situations extrêmes.

### 5. Implications principales de ce projet
Le projet de loi vise à instaurer une discipline budgétaire stricte en période de déficit, limitant ainsi la capacité de l'État à augmenter ses charges. Cela pourrait restreindre la flexibilité budgétaire nécessaire pour répondre à des besoins croissants, notamment en période de crise. Les discussions autour de ce projet soulignent les tensions entre la nécessité de maîtriser les dépenses et la réalité des besoins sociaux croissants.