### Résumé du projet de loi

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 12574-B, modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des charges).

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal du projet de loi 12574-B est de maîtriser les charges budgétaires de l'Etat en limitant l'augmentation des dépenses de fonctionnement en fonction de la variation démographique de la population cantonale.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Article 12A (nouveau)** : Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que si l'augmentation totale des charges, hors charges contraintes, ne dépasse pas la variation annuelle de la population en pourcentage.  
   - Le Grand Conseil peut déroger à cette règle avec une augmentation maximale de 1% des charges par rapport au dernier budget.  
   - Les charges dues à des événements extraordinaires ou inattendus ne sont pas prises en compte dans ce calcul.  
   - Les augmentations de postes permanents sont également limitées par rapport à l'augmentation des charges, sauf pour le corps enseignant.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   - **Rapport de majorité** : Jacques Béné a présenté le rapport de la majorité de la commission des finances, indiquant que les projets de loi ont été débattus lors de plusieurs séances.  
   - **Rapports de minorité** : Des rapports de minorité ont été présentés par Caroline Marti, Sandro Pistis et Marjorie de Chastonay, exprimant des préoccupations sur les implications des projets de loi sur la fonction publique et la qualité des services.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Les syndicats et certains membres du Grand Conseil expriment des inquiétudes quant à la rigidité des nouvelles règles qui pourraient restreindre la capacité de l'Etat à répondre aux besoins croissants de la population, notamment en matière de santé, d'éducation et de services sociaux.  
   - Les amendements proposés ne sont pas jugés suffisants pour répondre aux défis actuels, et il existe des préoccupations sur la dégradation potentielle des services publics et sur la précarité de l'emploi dans le secteur public.  
   - La définition floue des événements extraordinaires pourrait également poser des problèmes d'application dans le futur.