### 1. Titre et référence
**Titre :** Projet de loi 12574-B  
**Référence :** PL 12574-B, modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des charges)

### 2. Objectif principal
L'objectif principal du projet de loi 12574-B est d'introduire des règles de maîtrise des charges dans le budget de fonctionnement de l'Etat, afin de limiter l'augmentation des charges en fonction de la variation de la population cantonale.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 12A (nouveau)** : 
  - Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que si l'augmentation totale des charges, hors charges contraintes, n'excède pas la variation annuelle de la population en pourcentage.
  - Possibilité de dérogation par le Grand Conseil, avec une augmentation maximale des charges de 1% par rapport au dernier budget.
  - Exemptions pour les charges dues à des événements extraordinaires et pour les transferts entre collectivités compensés par des variations de revenus fiscaux.
  
- **Article 68, lettre e (nouvelle)** : 
  - Pas d'excédent de charge au sens de l'article 12A si le déficit budgétaire admissible est respecté.

- **Modification à la LRGC (Article 137, al. 5)** : 
  - Adoption de dérogations à l'article 12A requiert une majorité des deux tiers du Grand Conseil.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
- **Rapport de majorité** : Présenté par Jacques Béné, il résume les débats en commission et les amendements proposés.
- **Rapports de minorité** : Comprend des avis critiques de Caroline Marti, Sandro Pistis et Marjorie de Chastonay, soulignant des préoccupations sur les impacts des projets de loi sur les services publics et l'emploi.
- **Auditions** : Des représentants syndicaux ont exprimé des inquiétudes concernant la limitation des charges, qui pourrait nuire à la capacité de l'Etat à répondre aux besoins croissants de la population, notamment en matière de personnel et de services.

### 5. Implications principales de ce projet
- La mise en œuvre de ces modifications pourrait restreindre la capacité de l'Etat à engager du personnel et à répondre à des besoins croissants, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale.
- Les syndicats craignent que ces lois ne conduisent à une précarisation de l'emploi et à une dépendance accrue du secteur public vis-à-vis du secteur privé pour certaines prestations.
- Les préoccupations portent également sur la définition floue des événements extraordinaires et sur la gestion des charges contraintes, qui pourraient affecter la qualité des services publics.