1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 12574, modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des charges). 2. **Objectif principal** L'objectif principal du projet de loi est de maîtriser les charges de l'État en limitant l'augmentation des charges à la variation annuelle de la population du canton lorsque le budget de fonctionnement est déficitaire. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - Introduction d'un nouvel article 12A dans la LGAF stipulant que le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que si l’augmentation totale des charges n’excède pas la variation annuelle de la population. - Possibilité pour le Grand Conseil de déroger à cette règle, sous certaines conditions, avec une augmentation maximale des charges de 1% par rapport au dernier budget de fonctionnement. - Modification de l'article 137 de la loi portant règlement du Grand Conseil, requérant une majorité des deux tiers pour toute dérogation à l'article 12A. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité concernant le projet de loi. 5. **Implications principales de ce projet** - Le projet vise à éviter une augmentation rapide de la dette de l'État et à prévenir des hausses d'impôts significatives pour les citoyens. - Il cherche à établir un cadre plus précis pour l'élaboration du budget de l'État en période de déficit, en limitant la croissance des charges à celle de la population, afin de tenir compte des intérêts des générations futures.