### Résumé du projet de loi

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 12574 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des charges).

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de ce projet de loi est d'introduire des mesures pour maîtriser les charges de fonctionnement de l'Etat, en limitant leur augmentation à la variation annuelle de la population du canton lorsque le budget est déficitaire.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Article 12A (nouveau)** : Le budget de fonctionnement ne peut présenter un excédent de charges que si l’augmentation totale des charges n’excède pas la variation annuelle de la population. Le Grand Conseil peut déroger à cette règle, mais uniquement avec une augmentation maximale des charges de 1% par rapport au dernier budget de fonctionnement.
   - **Article 137, al. 5 (nouveau)** : Si le Grand Conseil souhaite déroger à l'article 12A, l'adoption de la loi nécessite une majorité des deux tiers de ses membres.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document souligne que la situation actuelle des charges de l’Etat est préoccupante, avec une augmentation significative des charges et des déficits prévisibles. Les auteurs du projet de loi estiment que l'absence de réformes et de choix clairs par les autorités a conduit à cette situation. Ils proposent une règle simple pour éviter l'augmentation des charges en période de déficit, tout en reconnaissant que le processus parlementaire d'adoption du budget a ses limites.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Ce projet de loi vise à instaurer un cadre plus rigoureux pour la gestion budgétaire de l'Etat en période de déficit, afin d'éviter une augmentation rapide de la dette ou des impôts. Il est conçu pour encourager une gestion financière responsable et durable, tenant compte des intérêts des générations futures. Les conséquences financières des modifications proposées devront être évaluées en fonction de la conjoncture.