**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Projet de loi 13698 sur la simplification administrative et les référentiels cantonaux des données de base des personnes (LSARDP) (B 4 24).

**2. Objectif principal :**  
L'objectif principal de la présente loi est d'introduire et de mettre en œuvre la simplification administrative au sein des institutions publiques en faveur des particuliers et des entreprises, en réutilisant les données et documents déjà en possession des institutions publiques.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
- La loi fixe des principes et règles pour la réutilisation des données personnelles de référence, visant à alléger les démarches administratives.
- Elle définit les obligations réciproques des institutions publiques et des usagers pour faciliter ces démarches.
- Elle institue des référentiels cantonaux de données personnelles de référence et autorise l'échange de données entre institutions publiques.
- Elle prévoit la mise en place d'un coffre-fort numérique pour la gestion des documents et données personnelles complémentaires.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Les extraits fournis ne contiennent pas d'informations sur des discussions ou des avis exprimés, ni sur des positions de majorité ou de minorité concernant le projet de loi.

**5. Implications principales de ce projet :**  
- Simplification des démarches administratives pour les usagers.
- Accès facilité aux données personnelles de référence pour les institutions publiques, ce qui pourrait améliorer l'efficacité des services.
- Mise en place d'un cadre légal pour la gestion et la protection des données personnelles, tout en garantissant la sécurité et la mise à jour de ces données.
- Obligation pour les usagers de signaler les données erronées et de consentir à la collecte de certaines informations.