**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Projet de loi 13698 sur la simplification administrative et les référentiels cantonaux des données de base des personnes (LSARDP) (B 4 24) (Mise en œuvre du principe once only).

**2. Objectif principal :**  
L'objectif principal de la présente loi est d'introduire et de mettre en œuvre la simplification administrative au sein des institutions publiques en faveur des particuliers et des entreprises, en réutilisant les données et documents déjà en possession des institutions publiques.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
- La loi fixe des principes et règles pour la réutilisation des données et documents administratifs.
- Elle définit les obligations réciproques des institutions publiques et des usagers pour alléger les démarches administratives.
- Elle institue des référentiels cantonaux de données personnelles de référence et autorise l'échange de données entre institutions publiques.
- Les institutions publiques ne doivent solliciter qu'une seule fois les données personnelles nécessaires et peuvent collecter elles-mêmes les données auprès des référentiels cantonaux.
- Les usagers doivent consentir à la collecte de données personnelles auprès d'autres institutions publiques.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des majorités ou minorités.

**5. Implications principales de ce projet :**  
- Simplification des démarches administratives pour les usagers.
- Amélioration de l'efficacité et de la rapidité des prestations fournies par les institutions publiques.
- Mise en place d'un coffre-fort numérique pour la gestion des documents et données personnelles complémentaires.
- Renforcement de la protection des données personnelles en exigeant le consentement des usagers pour la collecte de données sensibles.