**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Projet de loi 13695 sur la prévention de la participation économique au crime de génocide par l’Etat et les institutions publiques.

**2. Objectif principal :**  
Le projet de loi vise à prévenir toute forme de collaboration, directe ou indirecte, de l’Etat et des institutions publiques au crime de génocide, en garantissant la cohérence éthique des activités économiques dans le canton de Genève et en respectant les obligations internationales.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
- **Interdiction de collaboration économique :** L’Etat et les institutions de droit public ne peuvent entretenir de relations économiques avec des entités considérées comme problématiques, notamment dans les domaines des acquisitions, des commandes publiques, des subventions, et des partenariats capitalistiques.
- **Création d'une liste d'entités problématiques :** Une commission indépendante établira et mettra à jour une liste cantonale des entités qui participent à des activités pouvant contribuer à un génocide.
- **Registre public des relations économiques :** Un registre recensera toutes les relations économiques concernées par la loi, accessible en ligne.
- **Sanctions et amendes :** Des mesures administratives et des amendes allant de 100 à 60 000 francs peuvent être appliquées aux entités enfreignant les dispositions de la loi.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.

**5. Implications principales de ce projet :**  
- La loi vise à protéger l’intégrité économique des institutions publiques genevoises en interdisant toute relation économique avec des entités profitant d'un génocide.
- Elle impose une responsabilité à l’Etat et aux institutions publiques de prévenir toute participation économique au génocide, en agissant conformément aux obligations internationales et en respectant les droits humains.
- Ce projet de loi répond à une nécessité de combler un vide juridique en matière de prévention du génocide et de complicité économique, en s'appuyant sur des principes de droit international et de la Constitution fédérale suisse.