### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi sur la prévention de la participation économique au crime de génocide par l’Etat et les institutions publiques  
**Référence :** PL 13695  
**Date de dépôt :** 23 septembre 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de prévenir toute forme de collaboration, directe ou indirecte, de l’Etat et des institutions publiques au crime de génocide, en garantissant la cohérence éthique des activités économiques dans le canton de Genève et en respectant les obligations internationales.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Chapitre I : Buts et champ d’application**  
  - Interdiction de toute collaboration économique avec des entités profitant du crime de génocide.
  - Préservation de l’intégrité économique des institutions de droit public genevoises.
  
- **Chapitre II : Principes généraux**  
  - Obligation générale de prévention de la participation au génocide.
  - Interdiction d'entretenir des relations économiques avec des entités problématiques.

- **Chapitre III : Mise en œuvre et surveillance**  
  - Création d'une liste cantonale des entités problématiques.
  - Établissement d'un registre public des relations économiques.

- **Chapitre IV : Amendes administratives et dispositions pénales**  
  - Imposition d'amendes administratives pour les entités problématiques ayant enfreint la loi.

- **Chapitre V : Voies de droit**  
  - Droit d'opposition et de recours concernant l'inscription sur la liste des entités problématiques.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des groupes en majorité ou en minorité. Il se concentre sur l'exposition des motifs et des dispositions législatives proposées.

### 5. Implications principales de ce projet
- Renforcement des obligations de l’Etat et des institutions publiques en matière de droits humains et de droit international.
- Protection de l’intégrité économique de l’Etat de Genève en interdisant les relations économiques avec des entités impliquées dans des activités pouvant contribuer à un génocide.
- Mise en place d'un cadre légal pour prévenir la complicité économique avec des actes de génocide, en réponse à des situations de crise internationale, notamment en lien avec la situation à Gaza.