### Résumé du projet de loi 1. **Titre et référence**: - **Titre**: Projet de loi accordant une indemnité annuelle d’exploitation à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe) pour les années 2025 à 2029. - **Référence**: PL 13692. 2. **Objectif principal**: - Le projet de loi vise à ratifier le contrat de prestations entre l'État de Genève et la FASe, et à accorder une indemnité annuelle de 26 919 021 francs pour les années 2025 à 2029. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée**: - Ratification du contrat de prestations. - Versement d'une indemnité annuelle de 26 919 021 francs, conditionnée par l'autorisation de dépense du Grand Conseil. - Inclusion de mécanismes d'indexation et de compléments d'indemnité liés à la masse salariale et aux décisions du Conseil d'État. - Le contrat de prestations définit les obligations et les prestations de la FASe, ainsi que les conditions de modification éventuelles. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**: - Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés, tels que des majorités ou minorités, concernant le projet de loi. 5. **Implications principales de ce projet**: - Le soutien financier accordé à la FASe est destiné à lui permettre de remplir sa mission d'animation socioculturelle et de soutien aux familles, en réponse aux besoins croissants en matière d'accompagnement et d'encadrement des jeunes dans le canton de Genève. - L'indemnité est inscrite au budget annuel de l'État et son versement est soumis à l'approbation du Grand Conseil.