### Résumé du document législatif

1. **Titre et référence**  
   Projet de loi 13692 - Accordant une indemnité annuelle d’exploitation de 26 919 021 francs à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe) pour les années 2025 à 2029.

2. **Objectif principal**  
   Le projet de loi vise à ratifier le contrat de prestations conclu entre l’État et la FASe et à accorder une indemnité annuelle de 26 919 021 francs pour les années 2025 à 2029, afin de permettre à la FASe de remplir sa mission d’animation socioculturelle et d’intégration.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - Ratification du contrat de prestations entre l'État et la FASe (Art. 1).
   - Versement d'une indemnité annuelle de 26 919 021 francs, conditionnée par l'autorisation de dépense du Grand Conseil (Art. 2).
   - Inclusion d'un complément d'indemnité basé sur la masse salariale et l'indexation, sous réserve d'approbation du Grand Conseil (Art. 2, al. 3-5).
   - Inscription de l'indemnité au budget annuel de l'État (Art. 3).
   - Fin du versement de l'indemnité à l'échéance de l'exercice comptable 2029 (Art. 4).
   - Objectif de l'indemnité pour permettre à la FASe de remplir sa mission selon la loi de 1998 (Art. 5).
   - Obligations de contrôle interne et périodique sur l'accomplissement des tâches par la FASe (Art. 7 et 9).
   - Soumission aux lois sur les indemnités et la gestion administrative (Art. 10).

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   Le projet de loi s'inscrit dans la continuité d'un précédent projet (PL 13239) et a été discuté en commission des finances. Il n'y a pas d'indication de majorité ou de minorité dans le texte fourni.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Assurer un financement stable pour la FASe afin de répondre aux besoins croissants en matière d'accompagnement et d'intégration des jeunes.
   - Permettre à la FASe de continuer ses activités socio-éducatives et socioculturelles, essentielles pour la cohésion sociale dans le canton de Genève.
   - Établir un cadre de contrôle et de gouvernance pour garantir l'efficacité des prestations fournies par la FASe.