GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13692 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 17 septembre 2025 Projet de loi accordant une indemnité annuelle d’exploitation de 26 919 021 francs à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe) pour les années 2025 à 2029 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Contrat de prestations Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (ci-après : la FASe) est ratifié. 2 Il est annexé à la présente loi. 1 Art. 2 Indemnité 1 L'Etat verse à la FASe un montant annuel de 26 919 021 francs pour les années 2025 à 2029, sous la forme d'une indemnité monétaire d’exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005. 2 Dans la mesure où l'indemnité n'est accordée qu'à titre conditionnel au sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale du contrat de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat dans les cas visés par l'article 8, alinéa 2. 3 Il est accordé, au titre des mécanismes salariaux annuels, un complément d'indemnité calculé sur la masse salariale de l'entité au prorata de la participation de l'Etat (subvention d’exploitation) à la couverture des charges, sous réserve de l'approbation du Grand Conseil. Ce ratio est déterminé sur la ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25 PL 13692 2/33 base des derniers états financiers approuvés ou, en cas de changement important, sur la base du dernier budget élaboré. 4 L'indexation décidée par le Conseil d'Etat donne également lieu à une augmentation de l'indemnité. Ce complément est calculé sur la masse salariale de l'entité au prorata de la participation de l'Etat (subvention d’exploitation) à la couverture des charges. Ce ratio est déterminé sur la base des derniers états financiers approuvés ou, en cas de changement important, sur la base du dernier budget élaboré. 5 Il est accordé, au titre de compléments CPEG décidés par le Conseil d'Etat, un complément d'indemnité calculé sur la masse salariale de l'entité et au prorata de la participation de l'Etat (subvention d’exploitation) à la couverture des charges, sous réserve de l'approbation du Grand Conseil. Ce ratio est déterminé sur la base des derniers états financiers approuvés ou, en cas de changement important, sur la base du dernier budget élaboré. Les autres dispositions relatives notamment aux mesures d'assainissement de la caisse de pension demeurent réservées. Art. 3 Programme Cette indemnité est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand Conseil sous le programme C04 « Soutien à la famille et à l'intégration ». Art. 4 Durée Le versement de cette indemnité prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2029. L'article 8 est réservé. Art. 5 But Cette indemnité doit permettre à la FASe de remplir la mission confiée par l'Etat, selon l'article 8 de la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, du 15 mai 1998, et de fournir les prestations en matière d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles décrites dans le contrat de droit public annexé. Art. 6 Prestations L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles des prestations figurent dans le contrat de droit public. Art. 7 Contrôle interne Le bénéficiaire de l'indemnité doit respecter les principes relatifs au contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. 3/33 PL 13692 Art. 8 Relation avec le vote du budget 1 L'indemnité n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel. 2 Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de l'indemnité accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2. Art. 9 Contrôle périodique Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de l'indemnité est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département de la cohésion sociale. Art. 10 Lois applicables La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI PL 13692 4/33 EXPOSÉ DES MOTIFS En vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 (LIAF; rs/GE D 1 11), le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève soumet au Grand Conseil le présent projet de loi relatif à l'indemnité financière en faveur de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (ci-après : la FASe ou la fondation), qui a pour but de ratifier le contrat de prestations conclu entre l’Etat et la FASe pour les années 2025 à 2029. Le présent projet de loi s'inscrit dans la continuité du projet de loi 13239 déposé par le Conseil d'Etat le 21 décembre 2022, lequel visait à accorder une indemnité de fonctionnement à la FASe pour les années 2023 et 2024 et à ratifier le contrat de prestations conclu pour la même période. Traité en commission des finances en 3 séances les 8, 22 et 29 mars 2023, ce projet de loi a été adopté par le parlement le 1er mars 2024. Pour mémoire, la FASe – fondation de droit public instituée par la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, du 15 mai 1998 (LCLFASe; rs/GE J 6 11) – est une institution partenariale (Etat, communes, Fédération des centres de loisirs et de rencontres (FCLR), le personnel) qui a pour mission de favoriser et d'entretenir la cohésion sociale dans le canton de Genève. Grâce à des actions socio-éducatives, socioculturelles et associatives de terrain menées par les centres de loisirs et de rencontres, maisons de quartier, jardins Robinson et terrains d’aventures (ci-après : centres) ainsi que par le travail social hors murs (TSHM), la FASe répond aux besoins de la population en matière de rencontre, d'échange, de solidarité, de citoyenneté, de qualité de vie, dans un objectif général de prévention. Constats La FASe, par ses missions et son positionnement à la fois cantonal et municipal, est un instrument incontournable pour l'identification des besoins de la jeunesse et la mise en œuvre de politiques publiques, notamment de réduction des risques, d'accompagnement, de prévention et de cohésion. Les années de pandémie, les évolutions des structures familiales ainsi que les exigences croissantes dans les domaines de la formation et de l'emploi ont eu des impacts majeurs sur de nombreux jeunes du canton. Les besoins en matière d'accompagnement et d'encadrement augmentent d'année en année et nécessitent une montée en compétences des acteurs de terrain pour appréhender ces phénomènes devenus de plus en plus complexes. Le travail 5/33 PL 13692 effectué par l'ensemble des équipes de la FASe est souvent mal connu, malgré le fait qu'il soit au cœur et aux intersections de très nombreuses priorités cantonales et municipales. Les pratiques professionnelles de ces acteurs de terrain sont en constante évolution, que ce soit au niveau du TSHM ou de l’animation socioculturelle menée au sein des maisons de quartier, devenues des lieux ressources pour de plus en plus d'enfants, d'adolescentes et adolescents ou encore d'habitantes et habitants des quartiers. Le nouveau contrat de prestations, annexé au présent projet de loi, inclut l'ensemble de l'évolution de ces besoins, au niveau tant des enjeux de formation, de pilotage que de l'accompagnement de publics à besoins spécifiques. Gouvernance La LCLFASe prévoit un conseil de fondation de 17 membres au plus, nommés par le Conseil d’Etat, comprenant des représentantes ou représentants des 4 partenaires : l'Etat, les communes, les associations de centres, regroupées au sein de la FCLR, et le personnel. Les représentantes et représentants du canton et des communes sont égaux en nombre et forment la majorité du conseil. La FASe est dotée d’un secrétariat général chargé d’organiser et de superviser l’exécution des tâches et mandats. Cette structure permet à la fois une gestion managériale forte, une disponibilité envers les partenaires, notamment et en premier lieu les autorités communales, et un respect de l'autonomie et de l'expertise des associations de centres, dont les comités comprennent des habitantes et habitants des quartiers et communes concernés. Le fonctionnement de la FASe est fondé sur un partenariat permettant la mise en œuvre d’actions socio-éducatives et socioculturelles pour lesquelles chaque partenaire apporte ses capacités et a, à des titres différents, un intérêt collectif à ce qu’elles se réalisent. Chacune des entités intervenant dans le dispositif assure un rôle prédéfini : – les centres de loisirs, maisons de quartier, jardins Robinson et terrains d'aventures, organisés sous forme d'associations, sont chargés, dans un objectif général de prévention et de promotion de la qualité de vie, d'une action socio-éducative destinée aux enfants et aux adolescentes et adolescents ainsi que d'une action socioculturelle ouverte à l'ensemble de la population; – les équipes de travail social hors murs sont plus spécifiquement destinées à la prévention par une démarche éducative auprès des jeunes, dans les espaces et lieux publics qu’elles et ils fréquentent, voire par des mesures d’accompagnement individualisées; PL 13692 6/33 – l'Etat et les communes ont un rôle complémentaire. Ils définissent l’orientation générale de l’action au travers de plusieurs outils de gouvernance. D’une part, le contrat de prestations entre l’Etat et la FASe soumis à l'approbation du Grand Conseil et, d’autre part, les conventions tripartites réunissant la FASe, les communes et les associations. Ces conventions permettent aux communes en particulier de rester dans une relation de proximité avec les centres. Sur le fond, ces conventions sont adaptées à la taille des communes et des dispositifs, ainsi qu’aux besoins exprimés par les partenaires; elles sont donc élaborées « sur mesure », ce qui traduit la logique de proximité de la mission de la FASe. Mécanisme de financement de la FASe Le financement de la FASe est assuré par des subventions annuelles de l’Etat de Genève et des communes concernées, des contributions d’autres communes intéressées, ainsi que des recettes propres, dons et legs. En 2024, l'apport financier du canton (subvention ordinaire et autres subventions cantonales spécifiques) a représenté 37,4% du total des recettes de l'institution (soit 25 845 021 francs sur 69 millions de francs). Quant aux communes, leurs subventions ont représenté 57,7% (soit 39,8 millions de francs) du financement global. Enfin, les revenus propres et dons de la FASe ont compté pour 3,9% du total de ses produits. Contrat de prestations 2023-2024 Concernant la période sous revue (2023-2024), le département de la cohésion sociale (DCS) souligne la qualité et l'efficience avec lesquelles les prestations ont été délivrées par la FASe à la population genevoise. A titre d'illustration, les activités suivantes ont été menées : 358 semaines de centres aérés pour plus de 8 200 places; 1 420 journées aérées organisées pour 1 376 enfants chaque jour; 64 572 heures d’ouverture en accueil libre; 4 559 jeunes accompagnés sur l’année scolaire; 3 210 heures d’ouverture en accueil libre de salles de sport; 17 384 heures de présence dans la rue; 4 559 jeunes accompagnés dans leurs difficultés; 100 équipes et 47 comités; 14 716 heures de cours ou d'ateliers pour 2 028 enfants et adolescentes et adolescents; • 342 jours de camps; • • • • • • • • • 7/33 PL 13692 • 91 826 participantes et participants pour l’ensemble des actions culturelles; • 606 sorties et visites. Il convient de souligner que l'ensemble des résultats sont en nette augmentation. Cela signifie un accroissement des besoins d'encadrement, d'accompagnement et de prévention en faveur de la jeunesse du canton, mais également la capacité de la FASe à gagner en efficacité pour répondre aux attentes. Faits marquants en 2023-2024 et perspectives Les rapports d'activité de la FASe pour les années 2023-2024 ont mis en exergue les fortes évolutions sur les terrains, les nouveaux lieux et l'important développement de l'animation socioculturelle. A cet égard, les éléments suivants peuvent notamment être relevés : Nouveaux besoins, nouvelles équipes L'adaptation de la taille des équipes en travail social hors murs (TSHM) aux réalités communales s'est poursuivie dans la même ligne que les années précédentes, en particulier sur la rive droite, où de nouvelles équipes ont été développées (Bellevue, Genthod, Pregny-Chambésy). De nouvelles approches ont également été testées, notamment à Lancy, Plan-les-Ouates, Thônex et Vernier, afin de renforcer le bien vivre ensemble local et les liens sociaux. Pour répondre aux problématiques spécifiques rencontrées par les mineures et mineurs qui cherchent un refuge en Suisse sans être accompagnés, une équipe TSHM dédiée a vu le jour en 2023 et s’est stabilisée en 2024, dans des logiques de partenariat importantes avec les institutions cantonales concernées et en premier lieu l'Hospice général. En parallèle, de nombreux lieux rattachés à la FASe travaillent de concert avec l'accueil de l’enseignement secondaire II (ACCES II), en offrant à ces jeunes des temps d'intégration sociale en complément de leur formation scolaire. Evolution des pratiques Près de 900 jeunes en situation de vulnérabilité dans leur parcours ont été pris en charge dans des stages organisés par la fondation. Les conditions d'encadrement et de suivi ont été profondément revues dès janvier 2024 pour, d’une part, s'adapter aux dérogations au salaire minimum, et d’autre part, mieux évaluer le différentiel de compétences en amont et en aval du stage. PL 13692 8/33 Resserrement des liens pour lutter et prévenir la violence L'année 2024 a été marquée par certains phénomènes de violence, notamment juvénile, dans la sphère publique, nonobstant le fait que des mesures préventives aient été prises. Cela a conduit la fondation à resserrer ses liens avec la police cantonale et les autorités communales pour prévenir, dans la mesure du possible, des affrontements et les risques de bagarres. En parallèle et pour renforcer ses compétences en prévention, la fondation a développé ses partenariats avec des acteurs spécialistes de la propagation des discours haineux sur les réseaux. Renforcement des loisirs inclusifs Il importe de relever plus spécifiquement le renforcement des activités d'inclusion pour les enfants à besoins éducatifs particuliers afin de mieux répondre à la demande de loisirs inclusifs en centres de loisirs pour des enfants de 4 à 12 ans. Repris par la fondation dès 2021, le dispositif assurant l'accompagnement d'enfants à besoins éducatifs particuliers durant les loisirs inclusifs, initialement gérés par Cap Loisirs, a donné d'excellents résultats en matière d'inclusion, permettant à certains enfants, devenus adolescentes ou adolescents, de venir en toute autonomie participer aux actions de la FASe. Sur les 48 centres au sein de la fondation, 39 sont aujourd'hui engagés dans le dispositif en continu sur l'année. Le nombre d'enfants pris en charge par le dispositif est ainsi passé de 37 en 2019 à 82 en 2024. Objectifs stratégiques de la FASe En plus de ses actions courantes, la FASe s’engage à la réalisation de 6 objectifs stratégiques en faveur de la jeunesse du canton. A cet effet, la FASe s’impliquera encore concrètement dans les domaines suivants pour la période allant de 2025 à 2029 : Objectif stratégique 1 : Mobiliser les compétences de la jeunesse L’appétence pour la vie, l’envie d’apprendre, l’apprentissage du collectif ou encore le travail sur l’altruisme sont autant de leviers pour travailler sur les vulnérabilités et favoriser l’inclusion sociale et socioprofessionnelle de la jeunesse. Ceci se construit à partir de la valorisation des compétences des jeunes en leur offrant les espaces d’expression nécessaires pour renforcer leur capacité d’être actrices et acteurs de leur devenir. La fondation porte une attention particulière aux jeunes qui quittent le secondaire II chaque année sans retourner en formation à moyen terme. 9/33 PL 13692 Objectif stratégique 2 : Renforcer l’inclusion sociale Le bien vivre ensemble passe par un plus grand respect des différences, notamment le genre, l'identité de genre, les croyances, l’âge, l’orientation sexuelle, l’origine, la fragilité psychique ou le handicap, cela sur les plans individuel, collectif et communautaire. La stigmatisation et la discrimination sont des phénomènes encore trop courants qui doivent être combattus par la formation, l’information et la mise en valeur de ces différences, la valorisation de toutes les cultures et la démocratisation de l’accès à la culture. La population genevoise est plurielle. Cette caractéristique est une richesse qu’il est nécessaire de cultiver et de renforcer, face aux tentatives de repli identitaire, pour permettre à chacune et chacun de trouver sa place dans la société genevoise et de renforcer une égalité nécessaire et intergénérationnelle. Objectif stratégique 3 : Favoriser les dynamiques porteuses de cohésion sociale dans les quartiers en mutation Le canton de Genève observe un mouvement de densification des quartiers existants, de construction de nouveaux quartiers et un besoin d'adaptation aux changements climatiques et démographiques, qui s’intensifieront ces prochaines années. En relation avec le canton et les communes, la FASe est attentive à la prise en compte des besoins des habitantes et habitants et au développement d’actions de cohésion sociale. Objectif stratégique 4 : Renforcer la participation et l’engagement citoyen L’engagement citoyen est une nécessité dans une démocratie. Quelle que soit la cause, l’engagement individuel et collectif est une force qui permet un changement et qui donne la possibilité d’une expression des problématiques perçues ou rencontrées. Le renforcement et la valorisation de la participation citoyenne permettent à toute personne ou tout groupe de personnes de jouer un rôle actif dans les actions d’animation du quartier et leur donnent les moyens d’agir sur leur environnement proche et leur qualité de vie, en tenant compte des impératifs de transition écologique (axe 7 du plan climat cantonal 2030). L’animation a ainsi un rôle fondamental à jouer dans le renforcement de la capacité individuelle et collective à s’exprimer, que ce soit dans une démocratie représentative ou participative, en visant le développement du sentiment d'appartenance. PL 13692 10/33 Objectif stratégique 5 : Prévenir les violences La prévention des violences, telles que le « sexting » (envoi électronique de textes ou d'images sexuellement explicites), le harcèlement, les violences interpersonnelles, le racisme ou encore la radicalisation, passe par le rappel du cadre et l’amélioration du rapport à l’autre en vue de permettre aux jeunes de s’inscrire pleinement dans une vie sociale et affective. Il est relevé que ces violences sont constitutives d'atteintes à la santé psychique et physique et qu'elles sont en augmentation, en particulier auprès des plus jeunes. En partant du rapport de confiance établi avec la libre adhésion, la fondation dispose d’un levier favorisant l’amélioration de la qualité des rapports interpersonnels, dans une perspective de considération et de prise de conscience de la valeur de chacune et chacun. Objectif stratégique 6 : Participation active à l'évolution des politiques publiques recouvrant les champs d'activité de la FASe Par sa place privilégiée entre les populations, les associations de centres, les communes et le canton, par son expertise et son rôle particulier d’observatrice des évolutions sociales locales dans son domaine d’action, la FASe participe activement à l'évolution des politiques publiques recouvrant ses champs d'activité, en lien avec ses partenaires, ainsi qu'à la cohérence et à la complémentarité des dispositifs en découlant. Synthèse concernant les objectifs stratégiques L'ensemble des objectifs précités s'inscrit pleinement dans le cadre du programme de législature du Conseil d'Etat pour la période 2023-2028, plus particulièrement en relation avec la jeunesse et la santé mentale, le développement d'espaces sécurisants pour les enfants et les perspectives de développement de lieux infinis. A cet égard, le DCS a considéré les axes suivants comme prioritaires concernant la FASe : Prévention Le premier axe concerne la question de la prévention, qui est mise en exergue par le Conseil d'Etat et dont les attentes portent notamment sur les nouveaux quartiers. En amont de la construction de nouveaux quartiers, l'expertise de la fondation permettra ainsi de questionner les plans localisés de quartiers (PLQ) et les équipements publics qu'ils comportent, de manière à développer des actions de cohésion sociale. 11/33 PL 13692 Si cela a été fait dans le quartier de l'Etang à Vernier, de même que par la Ville de Meyrin sur son territoire, il importe que cela devienne un réflexe dans le cadre du développement de certains quartiers, nouveaux ou anciens en densification. Politique de cohésion sociale en milieu urbain Bien qu'ayant lancé 3 appels à projets portant sur des questions de solidarité, de sport et de culture durant la précédente législature, le DCS souhaite développer une prise en charge plus structurante de la prévention des inégalités. Des conventions territoriales d'action de cohésion sociale, au sujet desquelles la FASe est appelée à jouer un rôle majeur, pourront être établies afin de mettre en œuvre des objectifs partagés entre le canton et les communes, mais également avec d'autres départements pour définir les éléments stratégiques majeurs pour lutter contre les inégalités. Travail en réseau Il est attendu des interventions sociales réactives, accrues et développées dans les besoins objectivés par les analyses de la FASe. Les observations des équipes (centres, TSHM, projets spécifiques) doivent permettre de créer des actions de terrain, comme cela se fait déjà actuellement. Il conviendra toutefois d'assurer une bonne coordination entre les différents partenaires, soit notamment l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse (OCEJ), la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ), les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ou l'Hospice général. Suite à l'entrée en vigueur en 2025 de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, du 23 juin 2023 (LASLP; rs/GE J 4 04), l'accent est mis sur l'insertion sociale et professionnelle. Cela implique de renforcer le dispositif d'insertion de l'Hospice général, particulièrement en matière de prise en charge des jeunes adultes. Dans ce cadre, la FASe est l'un des acteurs dont les actions doivent s’articuler avec celles de l'Hospice général. Développement de la citoyenneté La citoyenneté fait partie des objectifs de la FASe. Il est ainsi prévu que la présente législature serve à réaffirmer le rôle des associations dans ce qu'elles apportent comme outil de démocratie de quartier. Le développement de la citoyenneté passe également par des actions culturelles et sportives qu’il s’agira de mettre en place pour soutenir la démocratie de proximité. PL 13692 12/33 Budget et comptes En 2024, les charges de personnel de la FASe se sont élevées à 65 043 968 francs sur un total de 68 219 307 francs de charges d’exploitation. Les 2 principales sources de financement proviennent, d'une part, des subventions communales à hauteur de 39 790 630 francs et, d'autre part, de la subvention cantonale de 25 845 021 francs. Les autres financements proviennent notamment des contributions obtenues directement par les centres de loisirs, maisons de quartier et autres partenaires pour un montant de 2 670 150 francs. Il convient de relever la bonne tenue des comptes de la fondation. Période 2025-2029 En lien avec les objectifs stratégiques négociés qui s'inscrivent dans le cadre des priorités de la législature 2023-2028 du Conseil d'Etat, la subvention cantonale allouée dès 2025 s'élève à 26 919 021 francs, hors mécanismes salariaux. Ce financement supplémentaire hors mécanismes salariaux de 1,2 million de francs est accordé à la FASe en 2025 pour répondre aux demandes liées au Fonds d'appui à la cohésion sociale (FACS), renforcer ses effectifs afin d’assurer la coordination des actions sur les différents sites et mettre un accent particulier sur la promotion de la santé psychique et le bien-être des enfants et des jeunes. Les prestations visant l'inclusion des enfants de 4 à 12 ans à besoins éducatifs particuliers et suivis par l’enseignement spécialisé, fournies par la FASe dans des centres de loisirs, ont fortement augmenté depuis 2021. En effet, le dispositif a pris en charge 39 enfants en 2020 contre 82 en 2024 pour près de 23 760 heures d’accompagnement. La FASe estime que 97 enfants seront pris en charge dans son dispositif en 2025, ce qui représente 28 345 heures d’accompagnement dans 40 centres de loisirs. Pour pouvoir répondre à cette augmentation importante des demandes en matière de loisirs inclusifs pour enfants, la FASe a besoin d'un financement supplémentaire d'un montant de 300 000 francs en 2025, lequel tient compte de la capacité d'accueil maximale des lieux. S'agissant des communes, elles poursuivent leur effort de soutien auprès de la fondation, en allouant des subventions communales atteignant désormais plus de 43 millions de francs. 13/33 PL 13692 Traitement des bénéfices et des pertes En vertu de l'article 9, alinéa 2 LCLFASe, ainsi que de l'article 17, alinéa 2 LIAF, la FASe conservera ses excédents de produits et supportera ses excédents de charges sur la période contractuelle 2025-2029. Conclusion Le soutien du canton en faveur de la FASe s’inscrit dans le cadre du programme C04 « Soutien à la famille et à l'intégration ». Par le présent projet de loi et le contrat de prestations que celui-ci propose de ratifier, l'Etat renouvelle sa confiance envers la FASe et ses partenaires et compte sur ses engagements pour que perdurent les actions menées sur le terrain, en particulier la prévention et la promotion auprès des jeunes de la qualité de vie, dans les espaces et lieux publics qu’elles et ils fréquentent, voire par des mesures d’accompagnement individualisées. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04) 2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04) 3) Contrat de prestations 2025-2029 Annexes disponibles sur internet : – Annexes au contrat de prestations 2025-2029 – Rapport d'évaluation – Comptes audités 2024 PL 13692 14/33 ANNEXE 1 15/33 PL 13692 PL 13692 16/33 ANNEXE 2 17/33 PL 13692 ANNEXE 3 Contrat de prestations 2025-2029 entre - La République et canton de Genève (l'État de Genève) représentée par Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale (le département), d’une part et - Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle ci-après désignée par la FASe représentée par Charles Beer, président et Bruno Primo Da Silva, vice-président d’autre part Contrat de prestations 2025-2029 entre l'Etat de Genève et la FASe PL 13692 18/33 -2- TITRE I - Préambule Introduction 1. Conformément à la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005, le Conseil d'État de la République et canton de Genève, par voie du département de la cohésion sociale, entend mettre en place des processus de collaboration dynamiques, dont les contrats de prestations sont les garants. Le présent contrat de prestations est établi conformément aux articles 11 et 21 de la LIAF. But des contrats 2. Les contrats de prestations ont pour but de : • déterminer les objectifs visés par l’indemnité financière; • préciser le montant et l'affectation de l’indemnité financière consentie par l'État ainsi que le nombre et l'échéance des versements; • définir les prestations offertes par la FASe ainsi que les conditions de modification éventuelles de cellesci; • fixer les obligations contractuelles et les indicateurs de performance relatifs aux prestations. Principe de proportionnalité 3. Les parties tiennent compte du principe de proportionnalité dans l'élaboration du contrat en appréciant notamment : • le niveau de financement de l'État par rapport aux différentes sources de financement de la FASe; • l'importance de l’indemnité financière octroyée par l'État; • les relations avec les autres instances publiques. Principe de bonne foi 4. Les parties s’engagent à appliquer et à respecter le présent contrat et les accords qui en découlent avec rigueur et selon le principe de la bonne foi. Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe 19/33 PL 13692 -3- TITRE II - Dispositions générales Article 1 Bases légales, règlementaires et conventionnelles Les bases légales, réglementaires et conventionnelles relatives au présent contrat de prestations sont : la loi sur la gestion administrative et financière de l'État (LGAF), du 4 octobre 2013 (D 1 05); • la loi sur la surveillance de l'État (LSurv), du 13 mars 2014 (D 1 09); • la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005 (D 1 11); • le règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012 (D 1 11 01); • la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (LED), du 23 mars 2023 (A 2 90); • la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe), du 15 mai 1998 (J 6 11); • la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (LRT), du 24 septembre 2015 (A 2 04) • la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (LSCMU), du 19 avril 2012 (A 2 70) • les statuts de la FASe; • la convention collective de travail pour le personnel de la FASe; • la convention « argent » entre l'Etat de Genève et la FASe portant sur une optimisation de la gestion de la trésorerie. • Article 2 Cadre du contrat Le présent contrat s'inscrit dans le cadre du programme C04 « Soutien à la famille et à l'intégration ». Article 3 Bénéficiaire La FASe est une fondation de droit public fondée en 1998, conformément à l'article 1, alinéa 2 et aux articles 2 et 2A de la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe). Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe PL 13692 20/33 -4- En vertu de l'article 8 de ladite loi, la FASe a pour mission de garantir la réalisation par les centres de leur tâche et de promouvoir le travail social « hors murs » :  Les centres : • Art. 2 Mission des centres Dans un objectif général de prévention et de promotion de qualité de vie, les centres sont chargés d’une action socioéducative et socioculturelle : a) destinée aux enfants et aux adolescents ; b) ouverte à l’ensemble de la population d’une commune ou d’un quartier. • Art. 2B Droits humains Dans leur mission socio-éducative, les centres intègrent la sensibilisation des jeunes aux droits humains, notamment en matière de violences, de harcèlement et de discriminations directes ou indirectes fondées sur une caractéristique personnelle, notamment l'origine, l'âge, le sexe, l'orientation affective et sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre, l'intersexuation, les incapacités physiques, la situation sociale ou familiale, les convictions religieuses ou politiques. • Art. 3 Organisation et rôle des associations de centre : Les centres sont organisés sous la forme d’associations au sens des articles 60 à 79 du code civil suisse. Celles-ci sont ouvertes à tous, définissent la politique d’animation en conformité avec la charte cantonale des centres et gèrent les ressources qui leur sont confiées. Les associations de centres sont membres de la fédération des associations de centres de loisirs et de rencontres.  Travail social « hors murs » • Art. 2A Objectifs du travail social « hors murs » 1 Afin d'assurer un travail de prévention et d'éducation, notamment auprès des jeunes en rupture de liens sociaux, la fondation définit les objectifs globaux des actions de travail social « hors murs » et en assure la conduite en concertation avec le canton et les communes. 2 Le travail social « hors murs » privilégie l'action collective. Il peut aussi être complété par des mesures individualisées, avec les structures sociales existantes, en particulier pour empêcher que des situations dangereuses et des états de fragilité s’aggravent.  La FASe • Art. 8 Mission de la FASe 1 La fondation a pour mission de garantir la réalisation par les centres de leur tâche, en assurant, sur l’ensemble du canton, une politique cohérente en matière de centres de loisirs et de rencontres. Elle coordonne les ressources humaines, financières et techniques mises à disposition à cet effet et appuie les centres dans l’élaboration et la conduite de leurs programmes d’activités. Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe 21/33 PL 13692 -52 La fondation gère, de manière distincte de ses autres activités, les ressources humaines, financières et techniques attribuées par le canton et les communes pour promouvoir le travail social « hors murs » (ci-après : TSHM). Elle coordonne l'utilisation de ces ressources en faveur de quartiers ou de communes où le besoin s'en fait sentir et met en place la logistique requise pour l'accomplissement de cette mission. • Selon ses statuts (art. 1) : La FASe est une institution partenariale qui a pour mission de favoriser et d'entretenir la cohésion sociale sur le canton de Genève, c’est-à-dire de veiller à la qualité de la relation entre les individus et la société. Cette mission s’exerce en observant les réalités sociales, en repérant les problématiques émergentes. Chaque centre ou équipe hors murs est appelé à définir son action en fonction des particularités du contexte local tout en l’inscrivant dans le cadre de cette mission. Grâce à des actions socio-éducatives, socioculturelles et associatives de terrain menées par les centres et les équipes hors murs, la fondation répond aux besoins de la population en termes de rencontre, d'échange, de solidarité, de citoyenneté, de qualité de vie, dans un objectif général de prévention de la désinsertion sociale. La FASe veille ainsi à l’application des principes définis par la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, du 15 mai 1998, de ses statuts, de son règlement interne, de la Charte cantonale et du mandat TSHM. La FASe s’inscrit pleinement dans les orientations de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (A 2 07), adoptée par le Grand Conseil le 19 avril 2012, dans le cadre de ses compétences et moyens. Titre III - Engagement des parties Article 4 Prestations attendues de la FASe A travers ses objectifs génériques et les objectifs stratégiques décrits ci-dessous, la FASe contribue à l’atteinte de ses buts, de sa mission et des objectifs de la politique de cohésion sociale en milieu urbain. La FASe est composée de représentants du canton, des communes, de la Fédération des centres de loisirs et de rencontres (FCLR) et du personnel, qui se reconnaissent dans les objectifs stratégiques définis dans le présent article. Les axes prioritaires de l’action de la FASe mise en œuvre par les centres et le TSHM se présentent ainsi : • l’action associative et socioculturelle, destinée à toutes les populations, est développée par les centres, à travers Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe PL 13692 22/33 -6- l’animation de quartier pour le renforcement du tissu social ; • l’action éducative repose sur la relation entre un professionnel et un individu ou un groupe, dans le cadre d’un projet d’animation visant le développement personnel de tous les usagers, en particulier des enfants, préadolescents et adolescents. Ces deux lignes directrices sont indissociables. Elles s’inscrivent dans une finalité de prise en compte des tensions sociales et de prévention des exclusions, et se matérialisent par la mise en œuvre de programmes d’animation par les centres et le TSHM poursuivant les objectifs généraux suivants : • • • Favoriser l’intégration sociale, en développant des actions auprès et pour toutes les catégories de la population ; Favoriser une citoyenneté active, en offrant un cadre propice au renforcement du sentiment d’appartenance au tissu local, tout en permettant un engagement social de la population ; Répondre aux demandes locales appartenant à ses domaines d’action, en favorisant la mise en lien de ces demandes et des solutions possibles, que ce soit sur le plan individuel ou institutionnel. Enfin, et en tant qu’institution, la FASe : • Contribue à l’identification des évolutions sociales • Renforce les pratiques et les compétences de ses collaborateurs et collaboratrices Renforce les partenariats sur le plan local, communal, cantonal et régional, incluant les acteurs sociaux de la région franco-valdo-genevoise. Objectifs stratégiques de la FASe Les objectifs stratégiques pour la période 2025-2029 sont détaillés ci-dessous. Objectif stratégique 1 Mobiliser les compétences de la jeunesse But L’appétence à la vie, l’envie d’apprendre, l’apprentissage du collectif ou encore le travail sur l’altruisme sont autant de leviers pour travailler les vulnérabilités et favoriser l’inclusion sociale et socioprofessionnelle de la jeunesse. Ceci se construit à partir de la valorisation des compétences des jeunes et en leur offrant les espaces d’expressions nécessaires pour renforcer leur capacité d’être acteurs de leur devenir. La fondation porte une attention particulière aux jeunes qui quittent le secondaire II chaque année sans retourner en formation à moyen terme. Modalités Participation active à la mise en réseau des ressources associatives, artistiques, culturelles et sportives par quartier et/ou commune. Orientation, mise en œuvre de projets et promotion des Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe 23/33 PL 13692 -7- pratiques artistiques, culturelles et sportives auprès des jeunes et de leur famille. Contribution au développement des pratiques de remobilisation scolaire au sein des lieux d’animation à proximité d’établissements scolaires REP (mise à disposition de locaux) et soutien aux actions de développement communautaire à finalité d’appui scolaire et de prévention du décrochage scolaire. Développement d’animations durant les vacances scolaires, en particulier pour les jeunes des communes considérées comme plus vulnérables. Participation active, incluant accompagnement individuel et mise en œuvre de projets, aux dispositifs interinstitutionnels, associatifs et aux dispositifs cantonaux et communaux à destination des jeunes en décrochage scolaire et en transition vers une formation. Développement et montée en compétences de projets de remobilisation de jeunes sans formation secondaire II achevée (tels que les stages XP). Exploration et engagement dans des approches de micro-certification des expériences professionnelles. Engagement et suivi de jeunes majeurs en contexte professionnel, en vue d’une VAE (validation des acquis de l’expérience) ou d’une formation modulaire certifiante. Objectif stratégique 2 Renforcer l’inclusion sociale But Le bien vivre ensemble passe par un plus grand respect des différences, notamment le genre, l'identité de genre, les croyances, l’âge, l’orientation sexuelle, l’origine, la fragilité psychique ou le handicap, ceci sur les plans individuel, collectif et communautaire. La stigmatisation et la discrimination sont des phénomènes encore trop courants qui doivent être combattus par la formation, l’information et la mise en valeur de ces différences, la valorisation de toutes les cultures et la démocratisation de l’accès à la culture. La population genevoise est plurielle. Cette caractéristique est une richesse qu’il est nécessaire de cultiver et de renforcer, face aux tentatives de repli identitaire, pour permettre à chacun de trouver sa place dans la société genevoise et de renforcer une égalité nécessaire et intergénérationnelle. Modalités Renforcement des relations avec les institutions et associations travaillant sur des questions de diversité et d'égalité, dont, notamment, les institutions cantonales et communales, ainsi que le tissu associatif concernés par ces différences. Déploiement du fonds pour l’inclusion des enfants et jeunes à besoins éducatifs particuliers (FINC). Renforcement des compétences de la fondation en matière de lutte contre l'atteinte aux droits humains. Participation active à la politique d’intégration cantonale, incluant notamment une attention particulière aux jeunes Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe PL 13692 24/33 -8- issus de l'asile (RMNA). Formulation et mises en œuvre de projets en commun avec le Bureau de l’intégration et de la citoyenneté (BIC-DCS) à l'égard des populations vulnérables. Développement de projets visant la promotion de la santé et du bien-être des enfants et des jeunes dans des espaces de socialisation sécurisants. Objectif stratégique 3 Favoriser les dynamiques porteuses de cohésion sociale dans les quartiers en mutation But Le canton de Genève observe un mouvement de densification des quartiers existants, de construction de nouveaux quartiers et un besoin d'adaptation aux changements climatiques et démographiques qui s'intensifieront ces prochaines années. En relation avec le canton et les communes, la fondation est attentive à la prise en compte des besoins des habitants et au développement d’actions de cohésion sociale. Modalités Renforcement du fonds pour l’appui aux actions de cohésion sociale (fonds FACS) et développement de projets structurants à fort impact social, notamment dans les quartiers et communes identifiés comme vulnérables. Appui à l'inscription des populations concernées dans les projets de développements stratégiques territoriaux, en partenariat avec le DT et le DCS. Sur le plan local, encouragement des initiatives et projets collectifs qui permettent le renforcement du pouvoir d'agir des populations sur leur environnement. Développement de scénarios et d’actions sur des modèles d’intervention et de démocratie participative innovants sur les nouveaux quartiers émergents. En lien avec les communes et les fondations immobilières de droit public, appui à l'intégration des populations vulnérables dans les quartiers. Sur le plan institutionnel, renforcement des compétences en développement communautaire. Objectif stratégique 4 Renforcer la participation et l’engagement citoyen Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe 25/33 PL 13692 -9- But L’engagement citoyen est une nécessité dans une démocratie. Quelle que soit la cause, l’engagement individuel et collectif est une force qui permet un changement et qui donne la possibilité d’une expression des problématiques perçues ou rencontrées. Le renforcement et la valorisation de la participation citoyenne permettent à toute personne ou groupes de personnes de jouer un rôle actif dans les actions d’animation du quartier et leur donnent les moyens d’agir sur leur environnement proche et leur qualité de vie en tenant compte des impératifs de transition écologique (axe 7 du Plan climat). L’animation a ainsi un rôle fondamental à jouer dans le renforcement de la capacité individuelle et collective à s’exprimer, que ce soit dans une démocratie représentative ou participative, en visant le développement du sentiment d'appartenance. Modalités Contribution à l’émergence et au soutien actif aux dispositifs locaux et communaux permettant une participation citoyenne et renforçant l'appétence à la démocratie. Soutien et mise en place de projets visant au renforcement de la pensée critique et de la formulation d'une opinion propre, notamment quant au bon usage des réseaux sociaux. Appui aux dynamiques collectives et associatives, des enfants aux adultes. Mise en œuvre, en partenariat avec les acteurs culturels, d’actions décentralisées rendant la culture accessible. Renforcement des compétences en développement communautaire et des échanges de bonnes pratiques au sein de la fondation. Objectif stratégique 5 Prévenir les violences But La prévention des violences, tels que le sexting, le harcèlement, les violences interpersonnelles, le racisme ou encore la radicalisation, passe par le rappel du cadre et l’amélioration du rapport à l’autre en vue de permettre aux jeunes de s’inscrire pleinement dans une vie sociale et affective. Il est relevé que ces violences sont constitutives d'atteintes à la santé psychique et physique et qu'elles sont en augmentation, en particulier auprès des plus jeunes. En partant du rapport de confiance établi avec la libre adhésion, la fondation dispose d’un levier favorisant l’amélioration de la qualité des rapports interpersonnels, dans une perspective de considération et de prise de conscience de la valeur de chacun. Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe PL 13692 26/33 - 10 - Modalités Renforcement des pratiques et des compétences en faveur de la considération interpersonnelle et de la régulation des conflits. Renforcement des actions de prévention dans et hors du cadre scolaire et de formation, en partenariat avec les acteurs concernés (domaine de la prévention, police, écoles). Participation actives aux travaux de la plateforme cantonale de prévention des extrémismes violents (DCS). Participation active aux travaux des commissions consultatives sur les violences domestiques et sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles (DF). Renforcement des partenariats avec les institutions impliquées dans le suivi et l’accompagnement de situations individuelles préoccupantes (protection des mineurs, protection des adultes) et la prévention des atteintes à la santé. Objectif stratégique 6 Participation active à l'évolution des politiques publiques recouvrant les champs d'activités de la FASe But Par sa place privilégiée entre les populations, les associations de centres, les communes et le canton, par son expertise et son rôle particulier d’observatrice des évolutions sociales locales dans son domaine d’action, la FASe participe activement à l'évolution des politiques publiques recouvrant ses champs d'activités, en lien avec ses partenaires, et à la cohérence et à la complémentarité des dispositifs en découlant. Modalités Participation active aux travaux et réflexions communales et cantonales à propos des politiques publiques concernant la FASe. Participation aux travaux de recherche et développement de la Haute école en travail social, en particulier en matière de prospective en travail social. Anticipation des développements territoriaux en lien avec les communes et les départements concernés (DCS et DT), sur des enjeux de politique de cohésion sociale en milieu urbain. Participation aux travaux relatifs à l'introduction des horaires continus (DIP). Finalisation des travaux relatifs à l'adaptation du projet institutionnel de la fondation. Participation aux réflexions du DIP et du DCS en lien avec les mineurs et jeunes majeurs en rupture de formation ou sans formation. Participation aux espaces d’échanges transfrontaliers de réflexions sur les évolutions des politiques publiques en lien avec la fondation et ses partenaires externes. Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe 27/33 PL 13692 - 11 - Article 5 Engagements financiers 1. L'État de Genève, par l'intermédiaire du département de de l’État la cohésion sociale, s'engage à verser à la FASe une indemnité financière, sous réserve de l'accord du Grand Conseil dans le cadre de l'approbation annuelle du budget. Cette indemnité financière recouvre tous les éléments de charge en lien avec l'exécution des prestations prévues par le présent contrat. 2. L’indemnité financière n'est accordée qu'à titre conditionnel (article 25 LIAF). Les montants peuvent être modifiés par décision du Conseil d'État si, dans le cadre du vote du budget annuel, l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou ne l'est que partiellement. 3. Les montants engagés sur 5 années sont les suivants : Année 2025 Année 2026 Année 2027 Année 2028 Année 2029 : 26 919 021 francs : 26 919 021 francs : 26 919 021 francs : 26 919 021 francs : 26 919 021 francs 4. Il est accordé, au titre des mécanismes salariaux annuels décidés par le Conseil d'État, un complément d'indemnité calculé sur la masse salariale de l'entité et au prorata de la participation de l’État (subvention d'exploitation) à la couverture des charges, sous réserve de l’approbation du Grand Conseil. Ce ratio est déterminé sur la base des derniers états financiers approuvés ou, en cas de changement important, sur la base du dernier budget élaboré. 5. L’indexation décidée par le Conseil d’État donne également lieu à une augmentation de l’indemnité. Ce complément est calculé sur la masse salariale de l'entité et au prorata de la participation de l’État (subvention d'exploitation) à la couverture des charges. Ce ratio est déterminé sur la base des derniers états financiers approuvés ou, en cas de changement important, sur la base du dernier budget élaboré. 6. Il est accordé, au titre de compléments CPEG décidés par le Conseil d'Etat, un complément d'indemnité calculé sur la masse salariale de l'entité et au prorata de la participation de l'Etat (subvention d’exploitation) à la couverture des charges, sous réserve de l'approbation du Grand Conseil. Ce ratio est déterminé sur la base des derniers états financiers approuvés ou, en cas de changement important, sur la base du dernier budget élaboré. Les autres dispositions relatives notamment aux mesures d'assainissement de la caisse de pension demeurent réservées. 7. Le versement des montants ci-dessus n'intervient que lorsque la loi de ratification est exécutoire. Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe PL 13692 28/33 - 12 - Article 6 Plan financier pluriannuel Un plan financier portant sur 2025-2029 pour l'ensemble des prestations de la FASe figure à l'annexe 3. Ce document fait ressortir avec clarté l'intégralité des sources de financement espérées, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que la totalité des dépenses prévisibles par type de prestations. Article 7 Rythme de versement 1. L’indemnité financière est versée chaque année selon les de l’indemnité financière modalités fixées dans la convention d’adhésion à la caisse centralisée. 2. En cas de refus du budget annuel par le Grand Conseil, les paiements sont effectués selon le principe des douzièmes provisoires, conformément à l'article 42 de la LGAF. Article 8 Conditions de travail 1. La FASe est tenue d'observer les lois, règlements et les conventions collectives applicables en matière notamment de salaire, d'horaire de travail, d'assurance et de prestations sociales. 2. La FASe tient à disposition du département son organigramme, le cahier des charges du personnel, une description de ses conditions salariales et de travail, ainsi que tous autres renseignements permettant de démontrer le respect des principes généraux d'égalité et d'interdiction des discriminations directes ou indirectes, conformément à l'article 12 de la LIAF. Article 9 Développement durable La FASe s'engage à ce que les objectifs qu'elle poursuit et les actions qu'elle entreprend s'inscrivent dans une perspective de développement durable, conformément à la loi sur l'action publique en vue du développement durable (Agenda 21) (LDD), du 12 mai 2016 (A 2 60). Article 10 Système de contrôle interne La FASe s'engage à maintenir un système de contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure dans le respect de l’article 3, alinéa 4 de la LGAF. Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe 29/33 PL 13692 - 13 - Article 11 Suivi des recommandations du service d’audit interne La FASe s'engage à respecter les recommandations figurant dans les rapports du service d’audit interne et à mettre en œuvre dans le délai indiqué par le département de tutelle les mesures correctrices qui ne sont pas contestées ou qui ont fait l'objet d'une décision au sens de l'article 17 de la LSurv. Article 12 Reddition des comptes et rapports La FASe, en fin d'exercice comptable mais au plus tard 4 mois après la date de clôture du dernier exercice, fournit au département de la cohésion sociale : • ses états financiers établis conformément aux exigences de son statut juridique, aux dispositions légales et aux référentiel comptable applicable (normes Swiss GAAP RPC et révisés) • le rapport de l'organe de révision; • le rapport détaillé de l'organe de révision • un rapport d'exécution du contrat reprenant les objectifs et les indicateurs figurant dans le tableau de bord; • son rapport d'activité; • le procès-verbal de l’organe approuvant les comptes. Dans ce cadre, l’entité s’engage à respecter le règlement et les directives qui lui sont applicables, notamment : • règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF), du 20 juin 2012; • directive transversale de l'État EGE-02-04 relative à la présentation et révision des états financiers des entités subventionnées; • directive transversale de l'État EGE-02-07 relative au traitement des bénéfices et des pertes des entités subventionnées. Article 13 Traitement des bénéfices et des pertes Conformément à l'article 9, alinéa 2 de la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (J 6 11) ainsi qu'à l'article 17, alinéa 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières (D 1 11), la FASe conserve ses excédents de produits et supporte les excédents de charges. Article 14 Bénéficiaire direct 1. Conformément à l'article 14, alinéa 3 de la LIAF, la FASe s'engage à être la bénéficiaire directe de l’indemnité financière, pour elle-même et l'ensemble des entités qui lui sont rattachées, soit : Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe PL 13692 30/33 - 14 - • Les centres de loisirs et de rencontres, maisons de quartier, jardins Robinson et terrains d'aventure, • Les actions de travail social hors murs, • Les associations et groupements conventionnés ainsi que la Fédération des centres de loisirs, conformément à l'article 3, alinéa 4, des statuts de la FASe. 2. Elle ne procédera à aucune redistribution sous forme de subvention à des organismes tiers ne disposant pas de conventions. 3. La FASe s'engage, en outre, à lister les subventions allouées aux institutions conventionnées dans ses comptes. Article 15 Communication Toute publication, campagne d'information ou de communication lancée par la FASe auprès du public ou des médias en relation avec les prestations définies à l’article 4, doit faire mention de la République et canton de Genève en tant que subventionneur. Titre IV - Suivi et évaluation du contrat Article 16 Objectifs, indicateurs, tableau de bord 1. Les prestations définies à l'article 4 du présent contrat sont évaluées par le biais d'objectifs et d'indicateurs. 2. Ces indicateurs mesurent le nombre de prestations rendues, leur qualité (satisfaction des destinataires), leur efficacité (impact sur le public-cible) ou leur efficience (amélioration de la productivité). 3. Dans le respect du principe de proportionnalité, les indicateurs définis sont utiles, facilement mesurables et établis en lien avec la pratique de terrain. 4. Le tableau de bord, établissant la synthèse des objectifs et indicateurs, figure en annexe 1 du présent contrat. Il est réactualisé chaque année. Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe 31/33 PL 13692 - 15 - Article 17 Modifications 1. Toute modification au présent contrat doit être négociée entre les parties, sous réserve des dispositions de l'article 5 « Engagements financiers de l'État », et sous réserve des dispositions de la loi de ratification qui ne peuvent être modifiées. 2. En cas d'événements exceptionnels et prétéritant la poursuite des activités de la FASe ou la réalisation du présent contrat, les parties s'accordent sur les actions à entreprendre. 3. Ces évènements doivent être signalés dans les plus brefs délais au département. Article 18 Suivi du contrat 1. Les parties au présent contrat mettent en place un dispositif de suivi du contrat afin de : • veiller à l’application du contrat; • évaluer les engagements par le biais du tableau de bord et du rapport d'exécution annuel établi par la FASe; • permettre l'adaptation, la réorientation ou la redéfinition des conditions du contrat et de son tableau de bord. 2. Ce dispositif est indépendant du processus de contrôle périodique prévu à l'article 22 de la LIAF. Titre V - Dispositions finales Article 19 Règlement des litiges 1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du présent contrat. 2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun accord à la médiation. 3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève. Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe PL 13692 32/33 - 16 - Article 20 Résiliation du contrat 1. Le Conseil d'État peut résilier le contrat et exiger la restitution de tout ou partie de l’indemnité financière lorsque : a) l’indemnité financière n'est pas utilisée conformément à l'affectation prévue; b) la FASe n'accomplit pas ou accomplit incorrectement sa tâche malgré une mise en demeure; c) l’indemnité financière a été indûment promise ou versée, soit en violation du droit, soit sur la base d'un état de fait inexact ou incomplet. La résiliation s'effectue dans un délai de deux mois, pour la fin d'un mois. 2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois pour la fin d’une année. 3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit. Article 21 Entrée en vigueur, durée du contrat et renouvellement 1. Le contrat entre en vigueur au 1er janvier 2025, dès que la loi qui l'approuve devient exécutoire. Il est valable jusqu'au 31 décembre 2029. 2. Les parties conviennent d'étudier les conditions de renouvellement éventuel du contrat au moins douze mois avant son échéance. Contrat de prestations 2025-2029 entre l'État de Genève et la FASe 33/33 PL 13692