GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13697 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 24 septembre 2025 Projet de loi accordant une aide financière annuelle à la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève de 2 600 000 francs pour l’année 2025 et de 2 648 110 francs pour les années 2026 à 2029 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Convention de subventionnement 1 La convention de subventionnement conclue entre l'Etat, la Ville de Genève et la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève est ratifiée. 2 Elle est annexée à la présente loi. Art. 2 Aide financière 1 L'Etat verse à la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève, sous la forme d'une aide financière monétaire d’exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, les montants suivants : 2 600 000 francs en 2025 2 648 110 francs en 2026 2 648 110 francs en 2027 2 648 110 francs en 2028 2 648 110 francs en 2029 2 Dans la mesure où l'aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel au sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale de la convention de subventionnement. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat dans les cas visés par l'article 8, alinéa 2. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25 PL 13697 2/32 Art. 3 Programme Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand Conseil sous le programme D01 « Culture ». Art. 4 Durée Le versement de cette aide financière prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2029. L'article 8 est réservé. Art. 5 But Cette aide financière doit permettre à la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève de mener à bien son projet artistique et culturel tel que défini dans le cadre de la convention de subventionnement portant sur les années 2025 à 2029. Art. 6 Prestations L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles des prestations figurent dans le contrat de droit public. Art. 7 Contrôle interne Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Art. 8 Relation avec le vote du budget 1 L'aide financière n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel. 2 Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de l'aide financière accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2. Art. 9 Contrôle périodique Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de l'aide financière est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département de la cohésion sociale. 3/32 PL 13697 Art. 10 Lois applicables La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI PL 13697 4/32 EXPOSÉ DES MOTIFS En vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 (LIAF; rs/GE D 1 11), le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève soumet le présent projet de loi attribuant une aide financière annuelle à la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève (ciaprès : la FOCG) pour les années 2025 à 2029. Le présent projet de loi annule et remplace l'arrêté du Conseil d'Etat du 19 juin 2024 adoptant le contrat de prestations conclu entre le canton et la FOCG pour la période allant de 2024 à 2025. En effet, le Grand Conseil a décidé d'octroyer, lors du vote du budget 2025, un montant supplémentaire de 1,8 million de francs à la FOCG, portant le total de la somme octroyée annuellement à cette dernière par le canton à 2,6 millions de francs. Le présent projet de loi formalise par ailleurs – par la signature d'une nouvelle convention de subventionnement tripartite – les relations qu'entretiennent le canton de Genève, soit pour lui le département de la cohésion sociale (DCS), la Ville de Genève et la FOCG. En effet, la FOCG fait partie des institutions financées de manière équivalente par le canton et une ou plusieurs communes, selon le principe du cofinancement issu de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique, du 23 juin 2023 (LPCCA; rs/GE C 3 05) (art. 15, al. 3). Rappel historique La FOCG a pour mission de garantir la présence d’un orchestre de chambre professionnel à Genève, incarné par l’Orchestre de Chambre de Genève (OCG), fondé en 1958. Avec une formation plus souple que celle d’un orchestre symphonique, l’OCG explore un large répertoire, du baroque au contemporain, en passant par le classique et le romantique, avec une attention particulière portée aux œuvres rares et aux projets de création. Sa taille réduite favorise une proximité artistique et humaine, propice à l’innovation, à la finesse d’interprétation et au renouvellement des formes de concert. Apparu au cours du XVIIIᵉ siècle, l'orchestre de chambre se caractérise historiquement par un effectif restreint, permettant l’interprétation d’un répertoire spécifique avec exigence et précision. À la différence de l’orchestre symphonique, développé au XIXᵉ siècle pour les grandes salles avec un effectif élargi, un orchestre de chambre propose une programmation 5/32 PL 13697 adaptée à des formats plus intimistes et constitue un acteur majeur de la diversité musicale et culturelle. Il en est de même à Genève, où l’OCG occupe une place singulière dans le paysage musical : par son approche originale et engagée, il s’adresse tant aux mélomanes avertis qu’aux publics moins familiers des salles de concert. Il multiplie les collaborations, les projets transdisciplinaires et les actions de médiation culturelle, affirmant son rôle de médiateur entre les répertoires et les générations. Depuis plus de 6 décennies, l’orchestre participe activement au rayonnement de la musique classique à Genève, en Suisse et au-delà. Il contribue à faire vivre un patrimoine artistique exigeant tout en participant à son renouvellement, notamment en soutenant la création contemporaine et les jeunes talents. Par cette dynamique, l’OCG complète et enrichit l'offre musicale locale et contribue au rayonnement de la scène culturelle genevoise. L'OCG est composé de 37 musiciennes et musiciens titulaires, auxquels s’ajoutent chaque saison environ 200 renforts, la FOCG s’appuie par ailleurs sur une équipe administrative restreinte, équivalente à 8,5 emplois à plein temps (ETP), garantissant les activités artistiques et opérationnelles de l'orchestre. Fort d'un parcours riche et exigeant, l’OCG s’inscrit pleinement dans les politiques publiques de soutien à la culture qu'assurent la Ville et le canton de Genève. Le financement conjoint de l'OCG a été confirmé dans le cadre de la mise en œuvre de la LPCCA, entrée en vigueur le 1er janvier 2024. En effet, le document-cadre pour une stratégie de cofinancement de la création artistique et des institutions culturelles, établi avec la Ville de Genève et l'Association des communes genevoises (ACG), a validé en 2022 la liste des 28 institutions – dont l'OCG – pour lesquelles un financement conjoint de plusieurs collectivités publiques est à prévoir. Contrat de prestations 2024-2025 Entre 2002 et 2016, 5 conventions de subventionnement ont été signées entre le canton, la Ville de Genève et la FOCG. De 2017 à 2019, dans le cadre de l'ancienne loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train), du 1er septembre 2016 (LRT-2; rs/GE A 2 06), abrogée le 1er janvier 2024, la subvention du canton a été reversée via le fonds de régulation par la Ville de Genève, qui a assuré seule le subventionnement et le suivi de la relation contractuelle avec la FOCG. PL 13697 6/32 Dès 2020, la FOCG a enregistré un déficit, ce qui l'a empêché de conclure une nouvelle convention avec la Ville de Genève. Les augmentations de subvention accordées par cette dernière dès 2021 visaient notamment à corriger cet état de fait. Fin 2023, un amendement au budget 2024 du canton a permis de prévoir un subventionnement en 2 étapes, soit un premier soutien de 800 000 francs puis un ajustement ultérieur de ce montant initial. Un contrat de prestations avec le canton, pour les années 2024 à 2025, a ainsi pu être établi courant 2024. Ce soutien, institué dans le prolongement du vote du parlement, visait à améliorer les conditions de travail des musiciennes et musiciens de l'OCG en mettant l’accent sur la revalorisation de leurs salaires, conformément aux objectifs de politique culturelle fixés par la LPCCA. En effet, depuis des années, la FOCG avait un réel besoin d’augmentation de son financement public. Son taux de subventionnement, autour de 40%, figurait parmi les plus bas de Suisse pour un orchestre classique, mettant en péril la viabilité financière de l'institution. Faute de ressources propres suffisantes, elle ne pouvait assurer certaines de ses missions essentielles. Diverses actions médiatiques et prises de parole publiques des musiciennes et musiciens de l’OCG ont sensibilisé le grand public et le parlement à la situation salariale précaire de l’ensemble, mobilisant ainsi l’attention. Par conséquent, et en adéquation avec la LPCCA ainsi que le documentcadre pour une stratégie de cofinancement de la création artistique et des institutions culturelles adopté par le Conseil d'Etat, le Conseil administratif de la Ville de Genève et l'ACG en décembre 2022, le parlement a souhaité aligner la contribution cantonale sur celle de la Ville de Genève, et ainsi mettre un terme à la situation de sous-financement chronique de l’orchestre. Votée en fin d’année 2024, une aide financière supplémentaire de 1 600 000 francs porte donc la subvention du canton à hauteur de 2 600 000 francs, dès 2025. Cette décision vise à garantir aux musiciennes et musiciens des conditions de travail dignes, en leur assurant une rémunération conforme aux standards pratiqués dans les autres orchestres professionnels en Suisse. Ce financement complémentaire permet d'atteindre, à présent, un taux de subventionnement de 73%, en ligne avec la moyenne nationale observée pour les orchestres établis, confirmant ainsi le rôle institutionnel de l’OCG. Enfin, il permet d’assurer aux musiciennes et musiciens une reconnaissance salariale attendue de longue date, contribuant à réduire durablement leur 7/32 PL 13697 précarité et à consolider la capacité de l’orchestre à maintenir un projet artistique réaliste et une présence active dans le paysage culturel genevois. Convention de subventionnement 2025-2029 Le projet artistique, pour les années 2025 à 2029, figure dans l'annexe 1 de la convention tripartite entre la FOCG, la Ville de Genève et le canton de Genève. La FOCG poursuit son développement autour des axes stratégiques suivants, affirmant son rôle dans la vie culturelle genevoise et son rayonnement national et international. Sous l'impulsion de Raphaël Merlin, son directeur artistique et musical depuis septembre 2023, l'OCG continue d’explorer un répertoire allant du baroque à la création contemporaine, en associant exigence artistique et ouverture à d’autres styles et disciplines. L’orchestre propose chaque saison un minimum de 6 concerts d’abonnement, participe aux concerts de « Musiques en été » et aux « Concerts du dimanche » de la Ville de Genève et collabore avec les chœurs classiques subventionnés. Il promeut une approche audacieuse de la musique classique en favorisant des formats de concert renouvelés et en initiant des collaborations transdisciplinaires avec des artistes de divers horizons. Fidèle à sa mission envers les jeunes publics, l'OCG s’engage à rendre la musique classique accessible aux jeunes générations à travers des actions d’initiation musicale en collaboration avec les écoles du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) et des projets d’insertion professionnelle menés avec la Haute Ecole de musique de Genève. L’orchestre prolonge également son engagement pour la diversité et la médiation culturelle en facilitant l’accès des jeunes publics à ses concerts. Acteur culturel local et régional, l’OCG intensifie sa présence dans l’ensemble du canton et du Grand Genève, entamant de nouvelles collaborations transfrontalières et assurant ses participations à des festivals et manifestations culturelles en Suisse romande. Pendant la durée de la convention de subventionnement, l’OCG poursuit ses collaborations bien établies avec de nombreux partenaires institutionnels, associatifs et artistiques. Il maintient notamment son engagement dans des projets de médiation, des coproductions locales et des prestations pour des événements culturels majeurs comme le Concours de Genève ou encore au service de productions au Grand Théâtre de Genève. PL 13697 8/32 Grâce à l’augmentation de 1 800 000 francs proposée dans le présent projet de loi, la FOCG peut instaurer une nouvelle convention collective de travail permettant, pour la première fois, des emplois à temps plein pour ses musiciennes et musiciens, avec un salaire de base de 6 150 francs brut par mois. Ce soutien permet à l’orchestre de proposer des conditions de travail compétitives, de stabiliser ses effectifs et d’atteindre un taux de subventionnement correspondant aux pratiques suisses. Il garantit ainsi la pérennité financière de l’institution et permet à celle-ci de poursuivre un projet artistique ambitieux et socialement engagé. L'engagement en faveur de l'accès à la musique classique s'inscrit au cœur de ses missions culturelles. La FOCG poursuit ses actions spécifiques en faveur des jeunes, des familles ainsi que des personnes en situation de précarité ou de handicap, afin de faciliter l’accès aux œuvres musicales et au patrimoine classique. Cette démarche s’aligne sur les objectifs de la politique culturelle cantonale, visant à garantir un accès équitable à la culture pour l’ensemble de la population, indépendamment des conditions sociales ou économiques. La période de subventionnement 2025-2029 sera ainsi marquée par une évolution institutionnelle majeure et une étape structurante pour l’OCG. Dès septembre 2026, la FOCG installera ses bureaux à Concorde espace culture, dans le nouveau quartier culturel en développement à Vernier, future cité des arts genevoise. Sous la future direction de Concorde, assurée par le binôme composé d'Eve-Anouk Jebejian et de Frédéric Steinbrüchel – actuellement encore secrétaire général au sein de l'orchestre –, l'OCG franchira une étape importante de son évolution. Pour la première fois, les musiciennes, musiciens et l'équipe administrative bénéficieront d’un lieu de travail commun, favorisant l'institutionnalisation de l'orchestre, la création de nouvelles synergies depuis la commune de Vernier et le développement de projets innovants. L'espace Concorde offrira à la FOCG un environnement propice aux collaborations musicales, interdisciplinaires et aux échanges avec d’autres acteurs culturels. Ce nouvel ancrage permettra à l’OCG de renforcer sa mission : promouvoir la musique d’orchestre de chambre en dialogue avec la population genevoise et diversifier ses publics, en s’inscrivant dans les dynamiques culturelles du canton et de la région. Afin d'accompagner ces perspectives de développement et de garantir les moyens nécessaires à leur mise en œuvre, un financement consolidé et conjoint avec la Ville de Genève est mis en place. 9/32 PL 13697 L'aide financière du canton à la FOCG, dans le cadre de la convention de subventionnement conjoint, s'élève à 2 600 000 francs en 2025 avec une augmentation de 1 800 000 francs par rapport à 2024, puis à 2 648 110 francs annuellement pour la période 2026-2029, grâce à un montant supplémentaire de 48 110 francs qui fera l'objet, dès 2026, d'un transfert neutre via le fonds de régulation, dans l'attente de la bascule fiscale opérée dans le cadre de la LPCCA (horizon 2029). Ce transfert permet de rendre effectif le financement équivalent par le canton et la Ville de Genève dès 2026. L'apport supplémentaire significatif du canton vise à stabiliser le budget 2025-2029 de la FOCG, à offrir aux musiciennes et musiciens des conditions d’emploi conformes aux pratiques professionnelles, en leur garantissant une rémunération pérenne. Cette mesure contribue à assurer la compétitivité de l’OCG dans le paysage musical suisse et à consolider la qualité artistique de ses prestations. Finances Les charges de l’exercice 2024 se sont élevées à 5 846 894 francs, pour un total des produits équivalent de 5 846 894 francs. L’exercice s’est clos à l’équilibre. Les fonds propres au 31 décembre 2024 s’élèvent à 2 068 francs, comme lors de l’exercice précédent. Pour mémoire, l’exercice 2023 s’était terminé avec un résultat bénéficiaire de 366 francs. Le plan financier pour la période 2025-2029 prévoit un équilibre des comptes sur l’ensemble de la période. La part des salaires des musiciennes et musiciens constitue environ 60% du total des charges d’exploitation. Les recettes propres (soit le total des produits hors subventions publiques) représentent environ 23% des produits. Traitement des bénéfices et des pertes Conformément au règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 20 juin 2012 (RIAF; rs/GE D 1 11.01), la convention de subventionnement prévoit la répartition des bénéfices durant la période contractuelle et leur éventuelle restitution au canton et à la Ville de Genève au terme de la période. Il en résulte que pour les années 2025-2029, la FOCG conserve une part de son résultat cumulé bénéficiaire calculée selon la formule suivante : [(Total des produits 2025-2029 – Subventions 2025-2029) / Total des produits 2025-2029]. Le solde est restituable aux parties subventionnaires, sous réserve des dispositions de l'article 22, alinéa 3, de la convention de subventionnement. PL 13697 10/32 Conclusion Depuis sa fondation, l’OCG incarne une tradition d’exigence artistique et d’ouverture au monde, portée par un format orchestral flexible, tout en étant ancré dans la tradition. Face à un contexte institutionnel et économique souvent fragile, l’OCG a su maintenir une présence active dans la vie musicale genevoise en défendant un répertoire original, souvent novateur, et en initiant des formes de concert qui favorisent une réelle proximité avec les publics. Cette approche engagée et ambitieuse constitue une richesse complémentaire dans le paysage culturel du canton. Le soutien proposé dans le cadre du présent projet de loi (2025-2029) marque une étape déterminante pour enfin consolider les fondements de cette institution. Il permettra à l’orchestre de renforcer son projet artistique, d’assurer la pérennité de ses activités et de poursuivre un dialogue fécond avec la société genevoise dans toute sa diversité. Loin de constituer un simple soutien à la musique classique, ce financement doit confirmer le rôle spécifique de l’OCG, dans une pérennité institutionnelle, où tradition et ouverture vers d’autres genres musicaux coexistent avec exigence et finesse. A travers cet engagement, l’Etat affirme son attachement à un écosystème musical pluriel et équilibré et reconnaît la FOCG dans le cadre de sa politique culturelle. Ce soutien permettra de garantir aux musiciennes et musiciens des conditions de travail enfin alignées avec les standards professionnels, en leur assurant une juste reconnaissance artistique et salariale, indispensable au maintien d’une excellence durable. Au bénéfice de ces éléments, nous vous remercions de réserver un accueil favorable au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04) 2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04) 3) Convention de subventionnement Annexes disponibles sur internet : – Annexes à la convention de subventionnement – Comptes audités 2023-2024 11/32 PL 13697 ANNEXE 1 PL 13697 12/32 13/32 PL 13697 ANNEXE 2 PL 13697 14/32 ANNEXE 3 15/32 PL 13697 PL 13697 16/32 17/32 PL 13697 PL 13697 18/32 19/32 PL 13697 PL 13697 20/32 21/32 PL 13697 PL 13697 22/32 23/32 PL 13697 PL 13697 24/32 25/32 PL 13697 PL 13697 26/32 27/32 PL 13697 PL 13697 28/32 29/32 PL 13697 PL 13697 30/32 31/32 PL 13697 PL 13697 32/32