### Résumé du projet de loi 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13694 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05). 2. **Objectif principal** L'objectif principal de ce projet de loi est d'améliorer la mixité sociale dans les quartiers de Genève en garantissant un accès à des logements abordables pour les ménages modestes tout en permettant aux classes moyennes de trouver des logements adaptés à leurs moyens. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Article 30, al. 4** : Introduction d'une exigence selon laquelle les logements dans certains immeubles doivent être offerts à des candidats dont le revenu n'excède pas un certain pourcentage (entre 75% et 95%) du barème d'entrée fixé par le règlement. Les logements de catégorie 1 doivent être réservés aux bénéficiaires de l'Hospice général, tout en maintenant un équilibre social. - **Article 4A, al. 2** : Plafonnement à 50% de la proportion de logements HBM dans chaque périmètre de développement. - **Article 4B, al. 3** : Limitation à 16,5% de la part de logements HBM sur des terrains publics. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité concernant le projet de loi. 5. **Implications principales de ce projet** - Le projet vise à rétablir un équilibre dans la politique du logement en évitant une surconcentration de logements HBM, ce qui pourrait fragiliser la mixité sociale. - Il permet d'ouvrir des perspectives pour les familles dont les revenus dépassent légèrement les barèmes sociaux, qui sont actuellement négligées. - En fixant des règles claires et contraignantes, le projet vise à rendre les projets d'aménagement plus acceptables pour les communes et les habitants, facilitant ainsi leur réalisation. - Il renforce la confiance des citoyens dans la capacité du canton à produire des logements pour tous, contribuant à une réforme de responsabilité et de cohésion sociale.