**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :** Projet de loi 13694 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour une meilleure mixité sociale dans nos quartiers). **2. Objectif principal :** Rétablir l'équilibre dans la politique du logement à Genève en garantissant l'accès à des logements abordables pour les plus modestes tout en permettant aux ménages de la classe moyenne de trouver des logements adaptés à leurs moyens. **3. Modifications législatives proposées et leur portée :** - **Article 30, al. 4 :** Les logements dans les immeubles des catégories 1 et 2 doivent être offerts à des candidats locataires dont le revenu n'excède pas 75% à 95% du barème d'entrée fixé. Les logements de catégorie 1 sont réservés aux bénéficiaires de l'Hospice général, tout en maintenant un équilibre social. - **Article 4A, al. 2 de la LGZD :** Dans chaque périmètre, au maximum la moitié des logements d'utilité publique peut être constituée de HBM (Habitations à Bon Marché). - **Article 4B, al. 3 :** La part maximale de logements HBM sur des terrains publics en zone de développement est fixée à 16,5%. **4. Discussions ou avis exprimés dans le document :** Le projet de loi est présenté comme une réforme nécessaire pour éviter la surconcentration de HBM et pour répondre aux besoins des classes moyennes, qui se sentent exclues de la politique du logement actuelle. Il est soutenu comme une mesure de responsabilité et de cohésion sociale. **5. Implications principales de ce projet :** Le projet vise à diversifier l'offre de logements, à renforcer la mixité sociale dans les quartiers, et à améliorer l'acceptabilité des projets d'aménagement auprès des communes et des habitants. Il permet également d'ouvrir des perspectives pour les familles dont les revenus dépassent légèrement les barèmes sociaux, tout en maintenant les HBM comme un pilier de la politique sociale.