1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13686 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE-GE). 2. **Objectif principal** La présente loi vise à réduire les coûts liés à la réglementation cantonale pesant sur les entreprises, en prévenant et réduisant les charges administratives, en évitant les surcharges normatives injustifiées, et en renforçant la compétitivité et l’attractivité économique du canton. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Analyse d’impact réglementaire (AIR)** : Chaque projet normatif à portée générale doit faire l’objet d’une analyse d’impact réglementaire, évaluant les conséquences économiques, environnementales et sociales. - **Guichet virtuel unique** : Mise en place d’un guichet virtuel pour faciliter les démarches administratives des entreprises. - **Obligation de numérisation** : Les prestations administratives doivent être proposées sous forme numérique, et les nouvelles prestations doivent être fournies exclusivement sous forme numérique, sauf exception justifiée. - **Rôle d’un organisme d’évaluation indépendant** : Cet organisme sera chargé de coordonner les AIR, d’évaluer les projets plus stricts que la norme fédérale, et de proposer des mesures d’allégement. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des majorités ou minorités sur le projet de loi. 5. **Implications principales de ce projet** - Réduction des charges administratives pour les entreprises, estimée à générer des économies de plus de 20 millions de francs par an. - Amélioration de la transparence et de l’efficacité des processus administratifs. - Renforcement de la compétitivité des entreprises genevoises face à la concurrence intercantonale et internationale. - Évaluation systématique des impacts des nouvelles réglementations pour éviter une inflation réglementaire.