### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE-GE)  
**Référence :** PL 13686  
**Date de dépôt :** 4 septembre 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de la loi est de réduire les coûts liés à la réglementation cantonale pesant sur les entreprises, en prévenant et réduisant les charges administratives et réglementaires, en évitant les surcharges normatives injustifiées, et en promouvant la simplification, la numérisation et l’harmonisation des normes cantonales.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Analyse d'impact réglementaire (AIR) :** Tous les projets normatifs à portée générale émanant d'une autorité cantonale doivent faire l'objet d'une AIR, prenant en compte les conséquences économiques, environnementales et sociales.
- **Guichet virtuel unique :** Mise en place d'un guichet virtuel permettant aux entreprises d'effectuer leurs démarches administratives de manière dématérialisée.
- **Obligation de dématérialiser :** Les prestations administratives destinées aux entreprises doivent être proposées sous forme numérique.
- **Évaluation systématique :** Le Conseil d'Etat doit examiner la nécessité et l'efficacité de la loi dix ans après son entrée en vigueur.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
Le document souligne un consensus sur la nécessité d'alléger la réglementation, en citant des études montrant que 77% des PME considèrent la bureaucratie comme un obstacle majeur à leur développement. Il est également mentionné que la complexification des normes fédérales au niveau cantonal a été critiquée par de nombreuses associations économiques.

### 5. Implications principales de ce projet
- **Compétitivité et attractivité :** La loi vise à renforcer la compétitivité, l'innovation et l'attractivité économique du canton de Genève.
- **Réduction des coûts :** Elle pourrait entraîner une réduction significative des coûts administratifs pour les entreprises, estimés à plus de 6,3 milliards de francs par an.
- **Amélioration de l'efficacité administrative :** La numérisation et la simplification des normes devraient réduire les délais et les coûts associés aux démarches administratives, particulièrement dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la construction.