GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13689 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 10 septembre 2025 Projet de loi accordant une aide financière annuelle de 10 405 000 francs à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande (FOSR) pour les années 2025 à 2029 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Convention de subventionnement 1 La convention de subventionnement conclue entre l'Etat, la Ville de Genève et la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande est ratifiée. 2 Elle est annexé à la présente loi. Art. 2 Aide financière 1 L'Etat verse à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande un montant annuel de 10 405 000 francs, pour les années 2025 à 2029, sous la forme d'une aide financière monétaire d’exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005. 2 Dans la mesure où l'aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel au sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale de la convention de subventionnement. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat dans les cas visés par l'article 9, alinéa 2. Art. 3 Aide financière non monétaire 1 L'Etat met à disposition de la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande, sans contrepartie financière ou à des conditions préférentielles, des locaux du bâtiment d’Uni Mail sis Boulevard du Pont d'Arve 40, 1205 ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25 PL 13689 2/31 Genève, comprenant une salle de répétition de 365 m2 et divers locaux tels que bureaux, studios de musique et zones communes, d'une surface totale de 679,50 m2. 2 Cette aide financière non monétaire est valorisée à 129 312 francs par année et figure en annexe aux états financiers de l'Etat et de la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande. Ce montant peut être réévalué chaque année. Art. 4 Programme Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand Conseil sous le programme D01 « Culture ». Art. 5 Durée Le versement de cette aide financière prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2029. L'article 9 est réservé. Art. 6 But Cette aide financière doit permettre à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande de mener à bien son projet artistique et culturel tel que défini dans le cadre de la convention de subventionnement portant sur les années 2025 à 2029. Art. 7 Prestations L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles des prestations figurent dans le contrat de droit public. Art. 8 Contrôle interne Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Art. 9 Relation avec le vote du budget 1 L'aide financière n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel. 2 Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de l'aide financière accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2. 3/31 PL 13689 Art. 10 Contrôle périodique Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de l'aide financière est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département de la cohésion sociale. Art. 11 Lois applicables La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI PL 13689 4/31 EXPOSÉ DES MOTIFS En vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 (LIAF; rs/GE D 1 11), le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève présente le présent projet de loi attribuant une aide financière annuelle à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande (FOSR) pour les années 2025 à 2029. Il fait suite à la loi 12985 du 25 février 2022 ratifiant la convention de subventionnement de la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande pour les années 2021 à 2024. Il porte à votre connaissance les principaux éléments de l'évaluation de la convention de subventionnement et formalise – par la signature d'une nouvelle convention de subventionnement – les relations qu'entretiennent le canton de Genève, soit pour lui le département de la cohésion sociale (DCS), la Ville de Genève et la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande (FOSR). La FOSR a pour mission de garantir la présence d'un grand orchestre symphonique en Suisse romande, incarné par l'Orchestre de la Suisse Romande (OSR), fondé par Ernest Ansermet en 1918. Remplissant à la fois le rôle d'orchestre symphonique, avec des séries de concerts à Genève et Lausanne, et celui d'orchestre de fosse pour le Grand Théâtre de Genève, l'OSR est profondément ancré dans la vie culturelle et musicale genevoise. Fort de plus d'un siècle d'existence, l'OSR contribue au rayonnement de Genève tant en Suisse qu'à l'international. Tout au long de son histoire, il a façonné la tradition musicale suisse et joue un rôle de premier plan dans l'accessibilité à la musique classique, sensibilisant divers publics aux répertoires classiques. Le subventionnement de l'OSR, en tant qu'institution, est assuré conjointement depuis 2002 par la Ville de Genève et le canton de Genève. Ce financement conjoint a été confirmé dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique, du 23 juin 2023 (LPCCA; rs/GE C 3 05), entrée en vigueur le 1er janvier 2024. En effet, le document-cadre pour une stratégie de cofinancement de la création artistique et des institutions culturelles établi avec la Ville de Genève et l'Association des communes genevoises (ACG), fait figurer l'OSR sur la liste des 28 institutions pour lesquelles un financement conjoint de plusieurs collectivités publiques est prévu. 5/31 PL 13689 Convention de subventionnement 2021-2024 La FOSR a fait l'objet, au printemps 2024, d'une évaluation, réalisée conjointement par les représentants des signataires de la convention de subventionnement 2021-2024 et portant sur les activités et résultats des exercices 2021, 2022 et 2023 et sur les éléments connus de l'exercice 2024. La FOSR a atteint les objectifs fixés pour 2021-2024 en remplissant pleinement son rôle d'orchestre symphonique et d'orchestre de fosse, tout en maintenant une haute qualité artistique, même face aux défis posés par la pandémie de COVID-19. Face aux restrictions imposées durant cette pandémie, l'orchestre a su innover en proposant des formats inédits, comme une scène mobile pour des concerts en EMS et écoles, des concerts One to One, ainsi qu'un festival en août destiné au grand public à Genève-Plage. Ces efforts ont permis de maintenir une forte présence musicale malgré les contraintes. Ainsi durant la période évaluée, la fréquentation des concerts d'abonnement a dépassé les 90%, attestant de l'engouement du public. La qualité artistique de l'orchestre s'est renforcée, ce qui se reflète dans la renommée des cheffes et chefs et solistes invités, ainsi que dans la progression du nombre d'abonnées et abonnés, qui a franchi la barre des 5 000. L'apport du soutien financier privé a également augmenté de plus de 10% entre 2021 et 2023; le soutien financier des collectivités publiques reste toutefois essentiel pour garantir la poursuite des prestations de haut niveau offertes aux Genevoises et Genevois. La médiation culturelle, notamment auprès des élèves, a également rencontré un vif succès. Les concerts scolaires ont généralement atteint un nombre d'élèves deux fois supérieur (environ 18 000 élèves) à l'objectif initialement fixé (8 000 élèves). Cette collaboration, vivement appréciée par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), se poursuivra au cours des prochaines saisons. Au niveau international, des tournées ont mené l'orchestre dans des salles prestigieuses en France, en Espagne, en Hongrie, en Slovénie et en Allemagne, avec notamment une réinvitation, en février 2023, à la Philharmonie de Berlin. PL 13689 6/31 Les comptes des saisons 2022-2023 et 2023-2024 de la FOSR ont enregistré des pertes en raison d'une augmentation générale des charges d'exploitation, dont une augmentation significative des charges d'amortissement suite à l'acquisition de nouveaux instruments. Les pertes de ces 2 exercices successifs ont pu néanmoins être compensées, en partie par les bons résultats enregistrés lors des saisons 2020-2021 et 2021-2022 et, pour le surplus, par le capital de la FOSR. Convention de subventionnement 2025-2029 Le projet artistique détaillé, pour les années 2025 à 2029, figure en annexe 1 de la convention tripartite entre la FOSR, la Ville de Genève et le canton de Genève. Il prévoit une programmation autour de 5 objectifs clés : assurer et faire encore progresser la qualité artistique de l'OSR par une programmation à la fois exigeante et ouverte à tous, explorant différents répertoires; diversifier et renforcer la participation du public en rendant la musique classique plus accessible; soutenir la formation de jeunes musiciennes et musiciens en collaborant avec la Haute école de musique de Genève; accroître la notoriété et le rayonnement de l'orchestre via des tournées en Suisse et à l'international et par une stratégie digitale et audiovisuelle; et, enfin, promouvoir des valeurs d'inclusion, d'égalité et de durabilité en renouvelant sa politique des ressources humaines. Chaque saison, l'orchestre se produira dans des concerts d'abonnement à Genève et à Lausanne et poursuivra ses prestations en faveur du Grand Théâtre de Genève, part importante de l'activité artistique de l'OSR, ainsi que ses offres pour les familles et les jeunes. Orchestre symphonique plus que centenaire, l'OSR continuera par ailleurs à cultiver sa réputation par une programmation éclectique et variée, avec le concours de cheffes et chefs invités, de solistes de renommée mondiale et d'artistes en résidences. L'OSR développera également des programmes éducatifs et lancera une série d'initiatives en dehors des salles de concert afin d'atteindre de nouveaux publics et de rendre la musique classique plus accessible à toutes et tous. A mentionner qu'au niveau romand, l'OSR effectue chaque année une série de concerts à l’intention des enfants des 5 cantons romands et prévoit, de manière régulière, des concerts grand public dans des cantons partenaires. 7/31 PL 13689 L'OSR porte une attention particulière à rendre son offre accessible à un large éventail de publics grâce à des initiatives sur les plans financier, éducatif et numérique. Une stratégie continue d'ouverture et d'inclusion, tant sur le plan de la programmation que de la politique tarifaire, renforcera le rôle de l'orchestre en tant qu'acteur culturel fédérateur, tout en maintenant sa qualité artistique. L'orchestre poursuivra son projet L'OSR c'est vous !, un concert ouvert aux musiciennes et musiciens amateurs qui offre, à chaque édition, un moment de partage musical unique. Pendant la durée de la convention de subventionnement, l'OSR entend poursuivre ses collaborations avec des associations caritatives locales et internationales, offrant des concerts au bénéfice de projets humanitaires, éducatifs ou dans le domaine de la santé. Ces initiatives reflètent l'engagement de la FOSR à mettre la musique au service de projets de sensibilisation et d'inclusion sociale, la rendant ainsi accessible à des publics défavorisés. Pour la FOSR, ces 5 prochaines années seront marquées par d'importants changements artistiques, avec notamment le recrutement d'une nouvelle direction musicale et artistique dont l'entrée en fonction est prévue en 2026. En effet, après 9 saisons à la tête de l'OSR, le maestro Jonathan Nott terminera son mandat en décembre 2025, à l'issue d'une collaboration fructueuse et de haut niveau. Le processus de renouvellement de la direction artistique et musicale est en cours. La FOSR a lancé, début 2024, les procédures afin de désigner une personnalité en mesure d'assurer l'excellence artistique qu'attendent le public, les musiciennes et musiciens de l'orchestre et les collectivités subventionnaires. Un autre changement artistique significatif concernera les activités lyriques de l'OSR : la nouvelle direction du Grand Théâtre de Genève a été nommée fin 2023 et le Genevois Alain Perroux dirigera l'opéra à partir de la saison 2026-2027. L'aide financière du canton à la FOSR, dans le cadre de la convention de subventionnement, porte à présent sur une période de 5 ans (2025-2029). Elle s'élève à 10 405 000 francs annuels, avec une augmentation de 1 million par rapport à 2024. Cet apport supplémentaire significatif du canton vise à stabiliser le budget 2025-2029 compte tenu des charges salariales et à maintenir la qualité artistique et la compétitivité de la phalange romande, qui doit répondre à une série de défis. PL 13689 8/31 Avec ses 130 employées et employés, la FOSR répond à un cahier des charges exigeant, défini par les conventions tripartites successives, renouvelées depuis le début des années 2000, entre la FOSR, la Ville de Genève et le canton. Actuellement, les soutiens des collectivités couvrent 86% de la masse salariale de la FOSR. Ils sont complétés chaque année par des financements privés de plus de 5 millions de francs. Pour rappel, la dernière augmentation de la subvention cantonale date de 2010. Il est à noter, par ailleurs, qu'en 2016, la FOSR a subi la coupe linéaire de 1% de sa subvention cantonale, l'équivalent d'un manque annuel de 85 000 francs, que la fondation comble dès lors par ses propres réserves. L'augmentation inscrite dans le présent projet de loi vise à garantir une rémunération appropriée des musiciennes et musiciens, qui tienne compte de leur niveau de formation spécialisée et de leur expertise professionnelle de haut niveau, notamment en adaptant leurs salaires au coût de la vie. Afin de garantir la stabilité de la FOSR et de préserver la qualité artistique qui fait la notoriété de l'OSR à long terme, la présente augmentation s'avère nécessaire pour permettre de maintenir la compétitivité de l'institution face aux autres orchestres réputés tant en Suisse qu'à l'international. En effet, depuis 1995, seule une indexation partielle de 20,2% a été appliquée, tandis que l’indice genevois des prix à la consommation a augmenté de 22,4%. A noter également que l'effectif moyen de titulaires à l'OSR ces dernières années était de 107 musiciennes et musiciens, alors que le projet artistique défini dans la nouvelle convention de subventionnement requiert un effectif de 112 pour assurer les prestations. Cette différence dans la dotation budgétaire oblige la FOSR à recourir à des remplacements temporaires, une solution qui n'est plus souhaitable du point de vue artistique. De plus, le turnover engendré par ces remplacements entraîne une surcharge administrative, générant à son tour des coûts supplémentaires. Enfin, la Radio télévision suisse (RTS), partenaire de longue date, est désormais contrainte de diminuer ses apports et engagements. Cette réduction pèsera sur les finances de la FOSR, augmentant la pression pour maintenir des prestations artistiques de qualité. A ces différents éléments s'ajoute l'augmentation des coûts fixes, significative ces dernières années. Malgré un autofinancement croissant assuré tant par des soutiens privés que par les abonnements et la billetterie, la FOSR ne parvient plus à compenser l'augmentation des charges et à garantir une stabilité de financement tout en offrant des conditions salariales compétitives. 9/31 PL 13689 Ainsi, l'augmentation du soutien cantonal envisagé dès 2025 vise à garantir le maintien de l'équilibre financier de la FOSR, en tenant compte des évolutions et des contraintes budgétaires du partenariat tripartite. L'effort supplémentaire assumé par le canton s'avère nécessaire pour maintenir les conditions de travail, l'excellence artistique et l'impact culturel de l'OSR. Finances Les charges de la saison 2023-2024 (hors tournées et enregistrements) se sont élevées à près de 29,5 millions de francs, pour un total des produits de l'ordre de 28,6 millions de francs. L'exercice s'est terminé avec une perte de 1,1 million de francs, compensée par les fonds propres et les résultats bénéficiaires des 2 saisons réalisées durant la crise du COVID-19. Les fonds propres au 31 août 2024 s'élèvent à 7,4 millions de francs. Pour mémoire, la saison 2022-2023 s'était également terminée avec une perte de l'ordre de 1,5 million de francs. Le plan financier relativement prudent pour la période 2025-2029 est déficitaire, et ce malgré l'augmentation prévue des subventions du canton à partir de 2025. Le déficit cumulé prévisionnel reste toutefois entièrement couvert par les fonds propres de la FOSR conformément au plan financier présenté par l'OSR et annexé à la convention de subventionnement. Par rapport au total des charges d'exploitation (hors tournées), la part des charges de personnel est de 75%, la part des charges de production et de promotion est de 17% et celle des autres charges de fonctionnement de 8%. Les recettes propres (total des produits moins subventions du canton et de la Ville de Genève) correspondent à environ 34% des produits. Traitement des bénéfices et des pertes Conformément au règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 20 juin 2012 (RIAF; rs/GE D 1 11.01), la convention de subventionnement prévoit la répartition des bénéfices durant la période contractuelle et leur éventuelle restitution au canton et à la ville de Genève au terme de la période. Il en résulte que pour les années 2025-2029, la FOSR conserve une part de son résultat cumulé bénéficiaire calculée selon la formule suivante : [(Total des produits 2025-2029 – Subventions 2025-2029) / Total des produits 2025-2029]. Le solde est restituable aux parties subventionnaires, sous réserve des dispositions de l'article 22, alinéa 3, de la convention de subventionnement. PL 13689 10/31 Conclusion Grâce à son projet artistique et à son ancrage historique, l’OSR contribue au rayonnement culturel du canton de Genève bien au-delà de ses frontières. De renommée suisse et internationale, il bénéficie d'un engouement constant du public. Cet orchestre permet, au fil des saisons musicales, la rencontre entre la musique et la population genevoise autour de différents répertoires symphoniques et lyriques. Environ 120 000 spectateurs (dont 100 000 à Genève) assistent aux concerts et représentations de l’OSR chaque saison. L'aide financière proposée dans le présent projet de loi, que le Conseil d'Etat recommande d'accepter, permettra à l'OSR de poursuivre ses missions et de participer pleinement à l'évolution des institutions orchestrales en cours, tout en maintenant ses exigences musicales et des conditions de travail attractives pour les musiciennes et musiciens. A travers ses saisons musicales, l'OSR dynamise la vie culturelle de notre canton et fait rayonner Genève à travers le monde grâce à ses tournées dans des salles prestigieuses. Parallèlement, le canton démontre son attachement à cette institution, symbole de l'engagement envers l'excellence musicale. Les concerts de l'OSR, depuis 106 ans, rassemblent musiciennes et musiciens et mélomanes autour d'un patrimoine musical riche et exigeant de par ses défis techniques et interprétatifs. La musique classique représente une part essentielle de notre patrimoine qui continue de façonner notre histoire et notre culture. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04) 2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04) 3) Convention de subventionnement Annexes disponibles sur internet : – Annexes à la convention de subventionnement – Rapport d'évaluation 2021-2024 entre l'Etat de Genève, la Ville de Genève et la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande – Comptes audités 2023-2024 11/31 PL 13689 ANNEXE 1 PL 13689 12/31 13/31 PL 13689 ANNEXE 2 PL 13689 14/31 ANNEXE 3 15/31 PL 13689 PL 13689 16/31 17/31 PL 13689 PL 13689 18/31 19/31 PL 13689 PL 13689 20/31 21/31 PL 13689 PL 13689 22/31 23/31 PL 13689 PL 13689 24/31 25/31 PL 13689 PL 13689 26/31 27/31 PL 13689 PL 13689 28/31 29/31 PL 13689 PL 13689 30/31 31/31 PL 13689