1. Le projet de loi en question est la Proposal of Law 13608.
2. Son objectif principal est de modifier la loi sur l'instruction publique (LIP) pour s'assurer du respect des engagements internationaux en faveur de la lutte contre les discriminations et la ségrégation scolaire.
3. Les modifications législatives proposées consistent à préciser dans l'article 58 Lieu de scolarisation que la scolarisation dans un centre d'asile est exclue, ce qui devrait permettre de s'assurer de la non-discrimination et de suivre les recommandations de la commission fédérale des migrations.
4. Les auteur-trices du projet de loi ont demandé le bon accueil de leurs propositions. Il n'est pas clair si d'autres opinions sont exprimées dans le document.
5. Les implications principales de ce projet seraient le respect des engagements internationaux en faveur de la lutte contre les discriminations et la ségrégation scolaire, la non-discrimination et la non-ségrégation dans l'enseignement obligatoire des enfants réfugiés, et la mise en œuvre des recommandations de la commission fédérale des migrations.