1. Projet de loi : PL 13608 (Loi sur l'instruction publique)
2. Objectif principal : Modifier la LIP pour interdire la scolarisation dans les centres d'asile, en accord avec les engagements internationaux et les recommandations de la commission fédérale des migrations.
3. Propositions législatives : Ajout d'une clause à l'article 58 de la LIP interdisant expressément la scolarisation dans un centre d'asile.
4. Discussions ou avis exprimés : Le projet de loi est proposé par les auteur-trices du document, qui invitent le parlement à y accorder son approbation pour respecter les engagements internationaux et suivre les recommandations de la commission fédérale des migrations.
5. Implications principales : La modification proposée s'oppose à la scolarisation des élèves réfugiés dans les centres d'asile, ce qui pourrait améliorer leur épanouissement et prévenir toute forme d'exclusion sociale en accordant une scolarisation équitable.