GRAND CONSEIL

PL 13690

de la République et canton de Genève
Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 10 septembre 2025

Projet de loi

de bouclement de la loi 13060 ouvrant un crédit au titre de
subvention cantonale d’investissement de 7 000 000 francs et du
crédit supplémentaire de 1 390 000 francs accordé par la
commission des travaux en faveur de la Fondation ETM – Ecole
des musiques actuelles et des technologies musicales, pour la
transformation et l’aménagement en école de musique de
l’immeuble sis 2, passage de la Radio à Genève
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Bouclement
Le bouclement de la loi 13060 du 18 mars 2022 ouvrant un crédit au titre de
subvention cantonale d'investissement de 7 000 000 francs et du crédit
supplémentaire de 1 390 000 francs accordé par la commission des travaux
en faveur de la Fondation ETM – Ecole des musiques actuelles et des
technologies musicales (devenue Ecole des musiques actuelles (EMA)), pour
la transformation et l'aménagement en école de musique de l'immeuble sis 2,
passage de la Radio à Genève, se décompose de la manière suivante :
– Montant voté
– Crédit supplémentaire accordé
– Dépenses réelles
Non dépensé

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25

7 000 000 francs
1 390 000 francs
8 390 000 francs
0 franc

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Art. 2
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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EXPOSÉ DES MOTIFS
1.

Introduction
La Fondation ETM – Ecole des musiques actuelles et des technologies
musicales, est devenue Ecole des musiques actuelles (ci-après : EMA) en
2023. Cette école, sise autrefois à la route des Acacias, compte plus de
500 élèves et 28 enseignantes et enseignants. Elle offre des filières de
formation aux musiques actuelles de base, intensive et préprofessionnelle.
A la suite d’une rupture de bail en juin 2021, le propriétaire souhaitant
détruire et reconstruire l'immeuble du 8, route des Acacias, l’école devait
quitter ses locaux de 800 m2. La Fondation EMA a reçu son congé de la part
de son propriétaire au 30 juin 2021 et elle a fait recours contre cette décision.
Une séance de conciliation a eu lieu début 2022.
La régie ayant annoncé en août 2017 la démolition du bâtiment, la
Fondation EMA a cherché une solution de relogement. Des différentes pistes
trouvées, le rachat et la transformation du bâtiment de la Radio télévision
suisse (RTS) sis 2, passage de la Radio s’est avérée comme la meilleure
solution. Elle s’est finalement concrétisée par l’acte de vente signé le 7 mai
2021.
2.

Objectif de la loi 13060
Le crédit ouvert par la loi 13060 au titre de subvention cantonale
d’investissement visait à doter la Fondation EMA du montant lui permettant
de compléter son plan de financement pour l'achat et la transformation des
locaux du bâtiment de la RTS sis 2, passage de la Radio.
Pour mémoire, il convient de rappeler le coût initialement devisé du
projet de 24 000 000 de francs, dont 17 000 000 de francs ont été récoltés par
l'institution auprès de tiers privés.
Ainsi, le montant de 7 000 000 de francs, versé au titre de subvention
cantonale d'investissement à la Fondation ETM, devenue en cours de projet la
Fondation EMA, a permis de compléter le financement du projet.
Si le plan de financement initialement présenté par la Fondation EMA
était équilibré, l'institution a cependant dû faire face à des surcoûts imprévus
au cours de la construction, soit :
– augmentation importante du coût des matières premières, du fait de la
conjoncture actuelle (particulièrement conflit en Ukraine) et des suites de
la pandémie de COVID-19;

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– travaux additionnels dans la deuxième salle de concert, suite à différents
imprévus survenus dans le cadre du déroulement des travaux (travaux de
gros œuvre en lien avec le sol / fondations, travaux d'insonorisation);
– améliorations ayant dû être apportées en cours de travaux à la Salle
Ansermet, en matière d’insonorisation (en fonction de tests effectués au
fur et à mesure des travaux);
– optimisation énergétique réalisée en cours de chantier, notamment pose
de panneaux solaires sur le toit pour être indépendant et économe en
matière énergétique (travaux de chauffage, rafraîchissement et électricité).
L'augmentation du coût du projet a été éprouvée par un examen technicoéconomique, réalisé par l'office cantonal des bâtiments (OCBA), et les
surcoûts identifiés (5 100 000 francs) ont généré différentes démarches de
récolte de fonds auprès de tiers, afin de compléter le financement du projet.
L'Etat a participé au financement des surcoûts à hauteur de 1 390 000 francs.
Le crédit a été accordé par la commission des travaux du Grand Conseil le
29 octobre 2024.
Le projet représente un investissement final total de 29,1 millions de
francs, soit 13,5 millions de francs pour l’acquisition du bâtiment et
15,6 millions de francs de travaux.
3.

Les réalisations concrètes du projet
Les objectifs de la loi 13060 sont atteints. En effet, les travaux de
transformation et d’aménagement dans le bâtiment acquis par la Fondation
EMA ont été réalisés :
– une deuxième salle de concert de 150 places au rez-de-chaussée;
– 13 salles pour la pratique collective;
– 22 salles pour la pratique individuelle attribuées à l'EMA, à l'Ondine
genevoise et au département des percussions du Conservatoire de
musique de Genève;
– 2 bureaux administratifs;
– 2 régies d'enregistrement et des loges liées aux 2 salles de concert;
– une cafétéria avec sa cuisine;
– différents locaux techniques permettant l'exploitation publique du
bâtiment (vestiaires, WC, douches, dépôts, loges, etc.).
La rénovation du bâtiment a été effectuée selon le standard HPErénovation (haute performance énergétique).

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Sur le plan pédagogique les salles à disposition (Auditorium Ansermet,
Le Chaudron) ont permis la tenue de concerts, de soirées thématiques, ainsi
que de master class avec des musiciens internationaux, dynamisant l’activité
de l’EMA, favorisant son ouverture sur le monde musical et permettant de
faire connaître le travail d’excellence réalisé au sein de l’école.
4.

Aspects financiers
Au terme du projet, les dépenses enregistrées sur les comptes de la
loi 13060 sont égales aux montants cumulés du crédit de la loi originelle
votée par le Grand Conseil et du crédit supplémentaire accordé par la
commission des travaux :
– Montant voté
– Crédit supplémentaire accordé
– Dépenses réelles
Non dépensé
5.

7 000 000 francs
1 390 000 francs
8 390 000 francs
0 franc

Conclusion
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexe :
Préavis financier

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ANNEXE

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