### Résumé du projet de loi 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** - Projet de loi 13336 sur la simplification des procédures au sein des administrations publiques (LSPA) de la République et canton de Genève. 2. **Objectif principal** - La loi vise à simplifier les procédures au sein des administrations publiques. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - La loi s'applique à la prise de décision par les autorités administratives, excluant les procédures contentieuses. - Elle définit les décisions administratives, les parties concernées, et établit une présomption de bonne foi pour les administrés. - Elle impose un délai raisonnable pour le traitement des demandes, avec une règle stipulant que si la demande n'est pas refusée dans ce délai, elle est automatiquement accordée. - La loi prévoit également une coordination entre différentes autorités administratives pour le traitement des demandes. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** - Le document souligne l'importance de la bonne foi de l’administré, mentionnée dans la Constitution fédérale et cantonale. - Il est noté que le manque d’efficience dans le traitement des demandes administratives doit être combattu pour alléger la charge des administrés. 5. **Implications principales de ce projet** - La mise en œuvre de cette loi devrait améliorer la qualité et la rapidité des services administratifs, réduire la charge documentaire pour les administrés, et renforcer la collaboration entre les différentes administrations. - L'adoption de cette loi est censée mettre l'administration au service de l'administré et respecter le principe de bonne foi, sans engendrer de charges financières supplémentaires.