GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève PL 13684 Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt : 3 septembre 2025 Projet de loi accordant une aide financière d’un montant annuel de 1 917 365 francs à l’Association Carrefour addictionS pour les années 2025 à 2028 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Contrat de prestations 1 Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et l'Association Carrefour addictionS est ratifié. 2 Il est annexé à la présente loi. Art. 2 Aide financière 1 L'Etat verse à l'Association Carrefour addictionS un montant annuel de 1 917 365 francs pour les années 2025 à 2028, sous la forme d'une aide financière monétaire d’exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières du 15 décembre 2005. 2 Dans la mesure où l'aide financière n'est accordée qu'à titre conditionnel au sens de l'article 25 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, son montant fait l'objet d'une clause unilatérale du contrat de prestations. Cette clause peut être modifiée par décision du Conseil d'Etat dans les cas visés par l'article 8, alinéa 2. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 09.25 PL 13684 2/44 Art. 3 Programme Cette aide financière est inscrite au budget annuel de l'Etat voté par le Grand Conseil sous le programme K03 « Sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention », sous les rubriques suivantes : – 06172111 363600, projet S180250000 Carrefour addictionS, pour la somme de 380 171 francs; – 06172120 363600, projet S180450000 Carrefour addictionS (dîme de l'alcool), pour la somme de 1 110 420 francs; – 06172130 363600, projet S180470000 Carrefour addictionS (jeux de hasard et d'argent, LMJeu – I 3 13), pour la somme de 184 361 francs; – 06172130 363600, projet S180460000 Action prévention du jeu (concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse, CJA – I 3 16), pour la somme de 242 413 francs. Art. 4 Durée Le versement de cette aide financière prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2028. L'article 8 est réservé. Art. 5 But Cette aide financière doit permettre de prévenir les addictions par le développement et la coordination d’activités de promotion de la santé, de prévention et de réduction des risques. Art. 6 Prestations L'énumération, la description et les conditions de modifications éventuelles des prestations figurent dans le contrat de droit public. Art. 7 Contrôle interne Le bénéficiaire de l’aide financière doit respecter les principes relatifs au contrôle interne prévus par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Art. 8 Relation avec le vote du budget 1 L'aide financière n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel. 2 Si l'autorisation de dépense n'est pas octroyée ou qu'elle ne l'est que partiellement, le Conseil d'Etat doit adapter en conséquence le montant de l'aide financière accordée, conformément à l'article 2, alinéa 2. 3/44 PL 13684 Art. 9 Contrôle périodique Un contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de l'aide financière est effectué, conformément à l'article 22 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, par le département de la santé et des mobilités. Art. 10 Lois applicables La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014. Certifié conforme La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI PL 13684 4/44 EXPOSÉ DES MOTIFS En vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 (LIAF; rs/GE D 1 11), le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève présente le présent projet de loi relatif à une aide financière en faveur de la faîtière Carrefour addictionS, qui œuvre dans la prévention des dépendances. Il a pour but de formaliser, par un contrat de prestations, le renouvellement des relations qu'entretient l'Etat, soit pour lui le département de la santé et des mobilités (DSM), avec cette faîtière. A cette fin, le Conseil d'Etat vous présente un nouveau projet de loi accordant à l'Association Carrefour addictionS une aide financière de fonctionnement d’un montant annuel de 1 917 365 francs pour les années 2025 à 2028. Le contrat de prestations s'inscrit dans le programme budgétaire K03 relatif à la sécurité sanitaire, à la promotion de la santé et à la prévention. Il porte sur des prestations de prévention des maladies, en particulier des dépendances qui figurent parmi les domaines prioritaires de la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (LS; rs/GE K 1 03, art. 27). Pour prévenir ces problèmes de santé publique et leurs conséquences, ladite loi prévoit le soutien d'actions de prévention des addictions et de réduction des risques, en particulier auprès des mineures et mineurs. La politique développée par le canton de Genève se fonde sur les bases légales et conventionnelles, ainsi que les stratégies nationales et cantonales, pour répondre aux enjeux de santé publique générés par les addictions et les comportements à risques d'une partie de la population. Les prestations de ce nouveau contrat sont axées sur la prévention des dépendances et la réduction des risques de comportements nocifs pour la santé, voire celle des autres. Une emphase particulière est mise sur les inégalités de santé affectant les personnes en situation de vulnérabilité. Elles s'appuient sur l'expertise développée par Carrefour addictionS. 1. Ampleur de la problématique des addictions et des comportements à risque La consommation de substances psychoactives existe dans toutes les sociétés. Elle s'inscrit dans des habitudes ou des rituels de nature sociale et culturelle. Certains comportements, tels que le jeu ou l'usage d'écrans, ne sont en soi que le reflet de l'évolution de modes de vie et de l’usage accru de moyens technologiques. Cependant, selon leur intensité, ces consommations et ces comportements présentent un potentiel de dommages particulièrement élevé pour l'individu et la collectivité. 5/44 PL 13684 Les évolutions sociales ainsi que le développement des pratiques et possibilités de consommation (p. ex. casinos en ligne, vapotage, tabac chauffé) sont toujours en avance sur les données scientifiques et les réglementations. Ils peuvent favoriser des changements de perspectives et amener des arguments pour ouvrir le débat sociétal sur les consommations, comme par exemple avec les essais pilotes qui permettent la vente légale de cannabis. En ce qui concerne les jeunes, tester de nouveaux comportements, prendre des risques et transgresser les limites sont caractéristiques de cette période de vie. Un large consensus existe cependant sur la nécessité de protéger les enfants et les adolescents des consommations de substances psychoactives ou des comportements susceptibles d'avoir des effets délétères à une période vulnérable de leur développement, en particulier sur leur cerveau. Chez les adultes, les comportements excessifs sont des facteurs de risques pouvant avoir des conséquences sur leur propre santé, celle des autres, voire sur la collectivité. Les 5 domaines suivants sont plus particulièrement importants en matière de prévention des dépendances à Genève : tabac et produits assimilés au tabac, alcool, cannabis contenant plus de 1% de THC 1, jeux de hasard et d’argent, jeux vidéo. 1.1. Tabac et produits assimilés au tabac Le tabagisme est un des principaux facteurs de risque des maladies non transmissibles et est la cause la plus importante de décès évitables. Chaque année, le tabagisme est responsable de plus de 9 000 décès par année depuis 1997 2. En 2017, ce sont 9 496 décès en Suisse qui sont attribuables à la consommation de tabac dont les causes sont principalement le cancer (45%) et les affections cardiaques (26%). Le coût économique des maladies causées par le tabagisme est considérable et pèse sur la société toute entière. Selon les dernières analyses de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), en 2017, les coûts médicaux et la perte de productivité se sont élevés à 3 milliards de francs 3. 1 2 3 Cannabis avec plus de 1% de Tetrahydrocannabinol (THC), principal constituant psychoactif des préparations à base de cannabis. Office fédéral de la santé publique (OFSP) et Observatoire suisse de la santé (OBSAN). Mortalité et causes de décès. [En ligne]. 2023 [cité 11.12.2023] Disponible sur : https://ind.obsan.admin.ch/fr/indicator/obsan/mortalite-et-causesde-deces Fischer B et al. Volkswirtschaftliche Kosten von Sucht. Olten: Polynomics; 2020. PL 13684 6/44 En Suisse, selon les données de l’Enquête suisse sur la santé (ESS), le nombre de fumeuses et de fumeurs a bien diminué depuis 1990, pour atteindre 24% de la population en 2022 4. A Genève, 26,4% de la population était fumeuse en 2022 5. Malgré cette baisse, la prévalence du tabagisme en Suisse (et à Genève) reste élevée comparativement à d’autres pays où la prévalence est inférieure à 15% comme la Suède (9%) ou l’Australie (12%) 6. Depuis 2013, l’émergence de nouveaux produits du tabac et contenant de la nicotine entraîne de nouvelles formes de consommations et peut amener à une forte dépendance : cigarette électronique ou vaporette, cigarette électronique jetable (« puff »), tabac chauffé, snus, sachets de nicotine. Ces nouveaux produits du tabac et nicotinés ont été largement commercialisés en Suisse, sans aucune régulation légale et sont très facilement accessibles aux mineures et mineurs. Le snus est consommé par 11% de jeunes hommes de 15-24 ans 7. 3% de la population suisse vapote avec une cigarette électronique, avec un taux plus élevé chez les jeunes femmes (6%) et hommes (5%) de 15-24 ans. La cigarette électronique jetable (« puff ») est très prisée des adolescentes et adolescents et des jeunes adultes, avec un usage fréquent durant au moins 10 jours par mois chez 12% des jeunes de 1425 ans 8. 4 5 6 7 8 Office fédéral de la statistique (OFS). Enquête suisse sur la santé 2022 : Vue d’ensemble. Neuchâtel. 2023. Office cantonal de la statistique (OCSTAT). Santé de la population résultats détaillés de l'enquête suisse sur la santé pour le canton de Genève. [En ligne]. 2024 [cité 21.02.2024] Disponible sur : https://statistique.ge.ch/ess/#graph%7CTabac%7Ccomportements World Health Organization. WHO report on the global tobacco epidemic, 2021 addressing new and emerging products. 2021. Office fédéral de la statistique (OFS). Enquête suisse sur la santé 2022 : Vue d’ensemble. Neuchâtel. 2023. Chok L, Cros J, Lebon L, Zürcher K, Dubuis A, Berthouzoz C, Suris JC, Barrense-Dias Y. Enquête sur l'usage et les représentations des cigarettes électroniques jetables (puffs) parmi les jeunes romand·es. Lausanne, Unisanté – Centre universitaire de médecine générale et santé publique, 2023 (Raisons de santé 344). https://doi.org/10.16908/issn.1660-7104/344. 7/44 PL 13684 Selon les dernières données de l’ESS, en 2022, 16,7% des personnes déclaraient être exposées à la fumée moins d’une heure par jour et 6,4% une heure ou plus par jour 9. La fumée secondaire (ou fumée passive) a vu une tendance à la baisse pendant les années 2002 à 2017 10. La baisse précède le changement de législation puisque la diminution est déjà marquée entre 2002 et 2007, mais se poursuit au même rythme entre 2007 et 2012. Toutefois, entre 2012 et 2022, le recul de la fumée secondaire n’est plus constaté dans le canton. De fortes différences d’exposition à la fumée secondaire sont observées selon les statuts socio-économiques. Les personnes sans formation post-obligatoire sont souvent exposées à la fumée secondaire. L’exposition à la fumée secondaire a un effet immédiat sur le système cardio-vasculaire 11. Elle provoque le cancer du poumon, ainsi que des maladies cardio-vasculaires, notamment l’infarctus du myocarde et l’attaque cérébrale. Chez les enfants, le tabagisme passif freine le développement des poumons et provoque des infections des voies respiratoires et de l’asthme. De nombreuses études ont montré une diminution rapide et notable d’affections respiratoires et d’infarctus du myocarde après l’entrée en vigueur de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. 1.2. Alcool L’alcool est plus qu’une simple boisson. Son usage est associé à la vie sociale, à des moments festifs, de plaisir et de convivialité. Boire de l’alcool peut aussi participer à la construction de l’identité, notamment à l’adolescence, et à définir un mode de relation aux autres 12. Mais l’alcool est aussi associé à la déviance, à la stigmatisation de celles et ceux qui perdent le contrôle de leur consommation ou à des mises en danger. Dans tous les cas, boire de l’alcool n’est pas anodin, même si cette consommation est largement banalisée. L’usage de l’alcool est tellement ancré dans les habitudes sociales que, souvent, celui ou celle qui ne veut pas en boire doit se justifier. 9 10 11 12 Office cantonal de la statistique (OCSTAT). Santé de la population résultats détaillés de l'enquête suisse sur la santé pour le canton de Genève. [En ligne]. 2024 [cité 21.02.2024] Disponible sur : https://statistique.ge.ch/ess/#graph%7CTabac%7Ccomportements Zufferey J. La santé dans le canton de Genève : Résultats de l’Enquête suisse sur la santé 2017. Neuchâtel: Observatoire suisse de la santé; 2020. Cornuz J, Jacot Sadowski I, Humair JP. Conseil médical aux fumeurs et fumeuses. Document de référence pour les médecins. VIVRE SANS TABAC, Programme national d’arrêt du tabagisme. Berne; 2015. Zimmermann G et al. Conduites à risque à l’adolescence: manifestations typiques de construction de l’identité ? Enfance. 2017;2(2):239-61. PL 13684 8/44 Pourtant l’alcool n’est pas un produit ordinaire. Sa consommation représente l’une des principales causes d’incapacité ou de mortalité évitables. Son effet toxique peut affecter quasiment tous les organes du corps. Une consommation chronique peut déboucher sur de nombreuses maladies comme celles du foie et de l’appareil digestif, différentes formes de cancer, des problèmes cardiovasculaires, des troubles du système nerveux, des atteintes au cerveau ou encore des problèmes de santé mentale. Les consommations excessives, en particulier les ivresses, peuvent être la cause d’accidents, de violences et de conduites à risque 13. Les coûts économiques de l’alcool, à savoir ceux principalement liés aux dépenses des soins de santé, aux pertes de productivité et aux poursuites pénales, s’élevaient en Suisse à 2,8 milliards de francs en 2017 14. A partir des résultats de centaines d’études réalisées dans 195 pays 15, la Commission fédérale pour les problèmes liés à l’alcool (CFAL) a revu à la baisse en 2018 les repères de consommation d’alcool à faible risque pour les adultes. Ceux-ci s’élèvent désormais à deux verres par jour pour les hommes et à un pour les femmes, avec deux jours d’abstinence consécutifs par semaine. Or plus de 40 % de la population suisse ignore qu’une consommation d’un verre par jour provoque déjà des maladies 16. Si les connaissances de la population sont en général très bonnes sur les maladies provoquées par l’alcool, ce n’est pas le cas en matière de cancer. Ainsi, par exemple, 65% de la population ignore que la consommation d’alcool peut avoir un effet sur le cancer du sein chez la femme. 13 14 15 16 Babor TF et al. Alcohol : No Ordinary Commodity: Research and public policy: Oxford University Press; 2022. Fischer B et al. Op. cit. Griswold MG et al. Alcohol use and burden for 195 countries and territories, 1990–2016: a systematic analysis for the Global Burden of Disease Study 2016. The Lancet. 2018;392(10152):1015-35. Office fédéral de la santé publique (OFSP) et Office fédéral de la statistique (OFS). Enquête « Santé et Lifestyle » 2022. Fiche d’information : Alcool : Opinion de la population sur des législation – Connaissance des risques 2022 [Cité 30.03.2023] [En ligne]. Disponible sur : Enquête « Santé et Lifestyle » 2022 (admin.ch) 9/44 PL 13684 Les données de l’ESS 17 montrent qu’à Genève, 80% des adultes de plus de 15 ans soit sont abstinents, soit ont une consommation à faible risque pour leur santé. En revanche, 20% ont une consommation avec des risques modérés à élevés pour leur santé. Derrière les chiffres, on observe des différences. Avec l’avancement en âge, la consommation devient plus fréquente. C’est l’usage quotidien qui s’accroît le plus. En revanche, les consommations ponctuelles excessives (ou ivresses), à savoir boire en une même occasion 5 verres ou plus pour les hommes et 4 verres ou plus pour les femmes, tendent à concerner davantage les jeunes. Si les différences de mode de consommations entre les femmes et les hommes s’atténuent lorsqu’on tient compte de la quantité d’alcool consommée selon le sexe, en matière d’ivresse (une fois par mois ou plus), par contre, la proportion des hommes concernés (22%) est nettement plus élevée que celles des femmes (13%). Pour les jeunes, particulièrement vulnérables, l’alcool peut compromettre leur bon développement. Par ailleurs, plus une consommation est initiée tôt, plus le risque de devenir dépendant à l’âge adulte est grand. L’enquête Health Behavior in School-aged Children (HBSC) montre en 2022 que chez les plus jeunes à Genève, 14% des 11-15 ans ont consommé au moins une fois de l’alcool au cours des 30 derniers jours. A 15 ans, plus de 5% des garçons et presque 7% des filles boivent de l’alcool au moins une fois par semaine. Quant aux ivresses ponctuelles, 14% des jeunes âgés de 14 et 15 ans ont été concernés au moins une fois dans le mois écoulé 18. 1.3. Cannabis contenant plus de 1% de THC Le cannabis illégal est la substance illicite la plus consommée en Suisse. Il est utilisé dans un but récréatif ou festif, mais aussi pour soulager des souffrances psychiques ou physiques. Le cannabis étant souvent fumé, les effets négatifs de son usage sont comparables à ceux du tabac, en particulier sur les fonctions respiratoires et les risques d’apparition d’un cancer du poumon. La consommation de cannabis est associée à des maladies 17 18 Zufferey J. La santé dans le canton de Genève. Résultats de l’Enquête suisse sur la santé 2017. Neuchâtel; 2020. Office cantonal de la statistique (OCSTAT). Santé de la population. Résultats détaillés de l'enquête suisse sur la santé pour le canton de Genève. [En ligne]. 2024 [cité 21.02.2024] Disponible sur : OCSTAT - Santé de la population, canton de Genève Balsiger N, Meier E, Schmidhauser V, Delgrande Jordan M. Enquête sur les comportements de santé des élèves de 11 à 15 ans – Une statistique descriptive des données de 2022 du canton de Genève. Lausanne: Addiction Suisse; 2023. PL 13684 10/44 artérielles 19. Mélangé à du tabac, le risque est grand de rester dépendant à la nicotine, très addictogène, une fois que la consommation de cannabis s’arrête ou diminue 20. Les effets délétères immédiats du Tetrahydrocannabinol (THC) sur la mémoire de travail sont solidement démontrés, mais ces troubles disparaissent en général avec l’arrêt de la consommation. Certaines usagères et certains usagers chroniques ont des difficultés en matière de traitement des informations complexes, de mémorisation et de concentration. Des données semblent montrer un lien entre des consommations importantes et une détérioration neurocognitive. Toutefois, les conséquences à long terme ne sont pas encore bien connues 21. En matière de santé mentale, le lien entre « consommation de cannabis » et « risque accru de troubles psychotiques » est établi, mais aucune relation de causalité n'a été démontrée. La précocité du début de la consommation à l’adolescence est aussi associée à un risque augmenté de troubles psychotiques. Ces risques ne concernent toutefois qu’un petit nombre de personnes présentant des vulnérabilités. Les risques de dépendance existent et, comme pour l’alcool ou le tabac, l’âge d’initiation va jouer un rôle important dans le risque d’une évolution possible vers une dépendance. Comme la mémoire de travail se développe largement à l’adolescence, un usage fréquent aura plus de conséquence chez les jeunes que chez les adultes 22, augmentant ainsi le risque de décrochage scolaire et professionnel 2324. La conduite sous l’effet du cannabis augmente aussi le risque d’accident du fait de l’altération de la motricité et de la perception 25. 19 20 21 22 23 24 25 Chandy M et al. Adverse Impact of Cannabis on Human Health. Annu Rev Med. 2024;75:353-67. Commission fédérale pour les questions liées aux addictions, Cannabis – Mise à jour des connaissances 2019. OFSP. Urits I et al. Adverse Effects of Recreational and Medical Cannabis. Psychopharmacol Bull. 2021;51(1):94-109. Urits I et al. Adverse Effects of Recreational and Medical Cannabis. Psychopharmacol Bull. 2021;51(1):94-109. OMS. WHO report 2016 : The health and social effects of nonmedical cannabis use ; 2016. Commission fédérale pour les questions liées aux addictions, Cannabis – Mise à jour des connaissances 2019. OFSP; 2019. Fischer B et al, Cannabis use and public health: time for a comprehensive harmto-others framework. The Lancet Public Health. 2022;7(10):e808-e9. 11/44 PL 13684 Du fait du caractère illégal du cannabis, les données qui permettraient de fixer un seuil à partir duquel la consommation serait dangereuse pour la santé manquent. Toutefois, des études suggèrent que les produits à forte concentration de THC génèrent des effets délétères potentiellement accrus 26. Les essais pilotes de vente de cannabis conduits en Suisse, dans notre canton en particulier, permettront d’améliorer les connaissances sur cette substance ainsi que sur les risques sanitaires et sociaux associés à son usage. Quelques données sont disponibles à Genève pour les 15-64 ans en 2022. Elles révèlent que près de 5% d’entre elles et eux ont consommé du cannabis au cours du mois précédent 27. Les effectifs des répondantes et répondants sont cependant insuffisants pour établir des différences significatives entre les groupes. Le fait que la substance soit illégale et la difficulté à atteindre les jeunes par ce type d’enquête jouent probablement un rôle dans le nombre de réponses enregistrées. En général, les tendances sont cependant dans l’ensemble similaires à ce qui s’observe au niveau national, tout en étant légèrement plus élevées, comme c’est en général le cas dans la région lémanique et dans les centres urbains 2829. En 2022, les données suisses de l’ESS montrent que 4% de la population a consommé du cannabis au cours des 30 derniers jours. Cette proportion est la plus élevée chez les jeunes (plus de 8,5% des 15-24 ans) et diminue ensuite avec l’âge 30. Cette baisse coïncide souvent avec une stabilisation dans la vie professionnelle et familiale. Les femmes consomment toujours nettement moins que les hommes. Pour les plus jeunes, l’enquête HBSC montre qu’à Genève, en 2022, 6% des jeunes âgés de 14 et 15 ans ont consommé du cannabis au cours des 30 derniers jours 31. 26 27 28 29 30 31 Petrilli K et al. Association of cannabis potency with mental ill health and addiction: a systematic review. Lancet Psychiatry. 2022;9(9):736-50. Office cantonal de la statistique (OCSTAT). Santé de la population. Résultats détaillés de l'enquête suisse sur la santé pour le canton de Genève. [En ligne]. 2024 [cité 21.02.2024] Disponible sur : OCSTAT - Santé de la population, canton de Genève Zufferey J. Op. cit. Office fédéral de la statistique. Consommation de cannabis [En ligne] 2024 [cité 29.01.2024] Disponible sur : Consommation de cannabis - 2002, 2007, 2012, 2017, 2022 | Tableau | Office fédéral de la statistique (admin.ch) Office fédéral de la statistique. Consommation de cannabis [En ligne] 2024 [cité 29.01.2024] Disponible sur : Consommation de cannabis - 2002, 2007, 2012, 2017, 2022 | Tableau | Office fédéral de la statistique (admin.ch) Balsiger N, Meier E, Schmidhauser V, Delgrande Jordan M. Op. cit. PL 13684 12/44 1.4. Jeux de hasard et d'argent La dépendance aux jeux d’argent est reconnue comme un problème de santé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans son manuel de classification des maladies (CIM-11) et dans le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-5) 3233. Le trouble lié aux jeux d’argent fait partie de la catégorie des « addictions comportementales » ou « addictions sans substance », car les troubles ne sont pas liés à un produit mais les symptômes comportementaux sont similaires à ceux d’une addiction avec substance. Le jeu excessif se caractérise par un fort désir de jouer, des difficultés à contrôler son comportement de jeu, un état de manque, le besoin d’augmenter sans cesse la mise ou encore la tendance à retourner au jeu pour « se refaire ». La pratique intensive du jeu peut entraîner un grand nombre de problèmes qui touchent l’individu lui-même, ainsi que son entourage. On peut citer des problèmes financiers (endettement), familiaux (conflits, divorces), sociaux (isolement, précarisation), psychiques (dépression, culpabilité, idées suicidaires), professionnels (absences, licenciements) ou judiciaires (activités illégales pour financer le jeu). Dans le cadre des jeux de hasard et d’argent, il est difficile de dresser l’étendue de la problématique dans le canton de Genève, car les données manquent. Selon les dernières données de l’ESS, 7,6% de la population genevoise est à risque de développer des problèmes de jeu en 2022. Au niveau suisse, il est estimé que 2,8% de la population a un comportement à risque, voire problématique, en matière de jeux d'argent, et 0,2% un comportement de jeu pathologique en 2017 34. Les problèmes de jeu ne concernent qu’une petite proportion de la population, mais les conséquences individuelles, sociales et financières pèsent sur la société toute entière. En effet, le coût social de la dépendance au jeu est estimé entre 551 et 648 millions de francs par année, ce qui représente un coût de 15 000 et 17 000 francs pour une joueuse ou un joueur pathologique chaque année 35. 32 33 34 35 DSM-5, 5e édition du « Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders », American Psychiatric Association, 2013. Traduction française : Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, Masson, 2015. Organisation mondiale de la santé (OMS). CIM-11 pour les statistiques de mortalité et de morbidité; 2022. Dey M, Haug S. Glücksspiel: Verhalten und Problematik in der Schweiz im Jahr 2017. ISGF im Auftrag der ESBK und der Comlot; 2019. Jeanrenaud C, Gay M, Kohler D, Besson J et Simon O.« Le coût social du jeu excessif en Suisse ». Neuchâtel : Institut de recherches économiques de l’Université de Neuchâtel; 2012. 13/44 PL 13684 Actuellement, la pratique des jeux d’argent est en forte expansion notamment par l’ouverture des jeux en ligne. Le produit brut des jeux, casinos et loteries, ne cesse d’augmenter. A titre d’illustration, le revenu brut généré par les paris sportifs à Genève est passé de 6,9 millions de francs en 2020 à 11,5 millions de francs en 2022 36. En lien avec cette ouverture des jeux en ligne, le nombre des exclusions a considérablement augmenté. En 2022 et 2021, plus de 12 000 nouvelles personnes ont été exclues des jeux de hasard et d’argent sur l’ensemble du territoire suisse chaque année 37. Pour comparaison, en 2019 (avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent, du 29 septembre 2017 (LJAr; RS 935.51), elles étaient de 5 000 38. Les jeux en ligne ont des caractéristiques favorables au développement d’un jeu excessif (accessibilité 24 h sur 24, absence de tiers, publicité et marketing efficaces, déréalisation monétaire, etc.). En effet, une augmentation des troubles liées au jeux en ligne est constatée entre 2018 et 2021, passant de 2,3% à 5,2% 39. 1.5. Jeux vidéo Dans la publication de la 11e édition de la Classification internationale des maladies (CIM-11), entrée en vigueur en janvier 2022, le « trouble du jeu vidéo » a été classé parmi les « troubles dus à des comportements d'addiction » 40 A noter qu’il existe des débats parmi les spécialistes quant à la pertinence de qualifier l'engagement excessif dans les jeux vidéo comme une véritable « addiction » et que ce diagnostic doit se faire par le corps médical. On parle souvent plutôt d’usage problématique ou de pratique excessive des jeux vidéo. 36 37 38 39 40 Loterie Romande (LoRo). Rapports financiers 2020 et 2022. [En ligne]. 2023. Disponible sur : https://ra.loro.ch/editions-precedentes.html Groupement romand d’études des addictions (GREA). Explosion des paris sportifs en 2021. [En ligne]. 2022 [cité 25.05.2022] Disponible sur : https://www.grea.ch/publications/explosion-des-paris-sportifs-en-2021 Office fédéral de la santé publique (OFSP) et Observatoire suisse de la santé (OBSAN). Personnes exclues des jeux (âge: 18+). [En ligne]. 2023 [cité 07.09.2023] Disponible sur : https://ind.obsan.admin.ch/fr/indicator/monam/personnes-exclues-des-jeux-age-18 Notari L, Kuendig H, Vorlet J, Salvetti K, Al Kurdi, C. Les jeux de hasard et d’argent en ligne à l’ère du COVID-19 et de l’offre légale. Lausanne : Addiction Suisse & GREA; 2023. Organisation mondiale de la santé (OMS). CIM-11 pour les statistiques de mortalité et de morbidité; 2022. PL 13684 14/44 En 2022, en Suisse, 2,8% des 14 et 15 ans qui jouent aux jeux vidéo en ont un usage problématique. Les joueuses et joueurs sont concernés en proportions similaires par l’usage problématique (3,0% respectivement 2,3%), quand bien même jouer quotidiennement aux jeux vidéo est plus que cinq fois plus répandu chez les garçons de 14 et 15 ans que chez les filles du même âge (32% resp. 6% 41). L'évolution rapide des plateformes de jeux et la montée en puissance des smartphones, de plus en plus sophistiqués sur le plan technologique, permettent aux joueuses et joueurs de s'immerger dans les jeux vidéo partout et à tout moment. Les comportements problématiques de jeu vidéo peuvent entraîner un certain nombre de conséquences dommageables pour l’individu et pour son entourage. Chez les jeunes, on note entre autres des problèmes de fatigue, un absentéisme ou une chute des résultats scolaires. Un usage abusif des jeux vidéo peut également entraîner un isolement plus ou moins important et un désintérêt pour les autres sphères de la vie telles que la famille, la scolarité ou la vie professionnelle. 42 La frontière entre les jeux d’argent et les jeux vidéo est de plus en plus fine 43. Les mécanismes incitant à miser de l’argent dans l’optique d’obtenir des avantages ou des accessoires sont devenus omniprésents. Loot boxes (équivalents de machines à sous), monnaies virtuelles, offres promotionnelles : ces techniques participent grandement à l’augmentation du risque de jeu excessif et peuvent amener des difficultés financières. Par ailleurs, des techniques marketing visant à capter l'attention des joueuses et joueurs et à les inciter à s'engager davantage se développent. Les campagnes publicitaires ciblées, les mises à jour fréquentes et la création de communautés au sein des jeux contribuent à maintenir l'engagement des joueurs, parfois malgré eux. 41 42 43 Dey M, Haug S. Glücksspiel: Verhalten und Problematik in der Schweiz im Jahr 2017. ISGF im Auftrag der ESBK und der Comlot; 2019. Delgrande Jordan M, Balsiger, N & Schmidhauser, V. La consommation de substances psychoactives des 11 à 15 ans en Suisse-Situation en 2022 et évolution dans le temps – Résultats de l’étude Health Behaviour in School-aged Children (HBSC) (rapport de recherche N° 149). Lausanne: Addiction Suisse; 2023. Al Kurdi,C. Notari L et Kuendig H. « Jeux d’argent sur Internet en Suisse : Un regard quantitatif, qualitatif et prospectif sur les jeux d’argent en ligne et leur convergence avec les jeux vidéo », GREA & Addiction Suisse. Lausanne; 2020. 15/44 PL 13684 Il devient donc impératif de sensibiliser les joueuses et joueurs, en particulier les jeunes, à ces techniques de marketing et de les doter d'un esprit critique afin qu'elles et ils puissent prendre des décisions éclairées, évitant ainsi d'être pris au piège d'une consommation excessive de jeux vidéo dictée par des stratégies publicitaires. L’utilisation excessive des écrans ne se limite pas aux jeunes, mais reflète un changement sociétal. Les adultes, tout comme les jeunes, sont de plus en plus immergés dans la technologie sans nécessairement comprendre son fonctionnement ou le marketing subtil qui l'accompagne. Cette omniprésence des appareils électroniques impose l’excès : la norme du temps d’écran général est devenue excessive. La prévention implique une éducation à un usage modéré. 1.6. Les impacts en matière de santé publique Les 5 domaines décrits plus hauts constituent des facteurs de risques importants de développement de maladies non transmissibles (MNT) telles que des cancers, des maladies cardio-vasculaires, des affections chroniques des voies respiratoires, le diabète et des problèmes de santé psychique. Les coûts directs de toutes les MNT ont été estimés en Suisse à près de 52 milliards de francs en 2011. Les MNT représentent 80% des dépenses directes de santé. 44 Dans la prévention des addictions, l’accent mis sur la protection de la jeunesse et la santé continue à se justifier. Cette nécessité fait l’unanimité pour les moins de 18 ans mais il importe aussi d’agir auprès des jeunes adultes. A leur majorité, ces derniers ne sont pas pour autant moins vulnérables aux substances psychoactives et aux comportements à potentiel addictif. Leur cerveau est encore en développement jusqu’au début de la vingtaine. Les données montrent l’importance d’agir également auprès de la population adulte qui est engagée dans des pratiques excessives, en tenant compte de différentes caractéristiques comme l’âge, le genre, les conditions socioéconomiques et des vulnérabilités présentes. 44 Observatoire suisse de la santé (OBSAN) et Office fédéral de la santé publique. MonAM. Système de monitorage suisse des Addictions et des Maladies non transmissibles. Coûts économiques des MNT [En ligne] 2022 [Cité 10.02.2022] Disponible sur : Coûts économiques des MNT | MonAM | OFSP (admin.ch) PL 13684 16/44 2. Bases légales et conventionnelles La Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), donne la responsabilité à l'Etat de protéger la santé de la population (art. 118). Elle prend en compte explicitement ou implicitement les effets nocifs de certaines substances, dont le tabac et l'alcool, et les jeux d'argent. Pour limiter les conséquences sociales et sanitaires des consommations de substances psychoactives et des comportements à potentiel addictif, le canton s'appuie sur diverses bases légales et conventionnelles, ainsi que sur la LS, et en particulier son article 27. Le contrat de prestations que vous propose le Conseil d'Etat, prend place dans le cadre législatif qui concerne directement l'action du DSM 45. 2.1. Le tabagisme La politique genevoise de prévention du tabagisme se fonde sur la législation fédérale existante en matière de prévention du tabagisme et continue à se référer à la Convention-cadre de l’OMS 46 pour la lutte antitabac. Ce traité a été signé par la Suisse en 2004 mais n’a toujours pas été ratifiée à ce jour, alors qu’en 2023, 182 pays y étaient déjà membres. Elle vise à réduire l’offre et la demande de tabac. La loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, du 1er octobre 2021 (LPTab; RS 818.32), est entrée en vigueur le 1er octobre 2024. Le but de cette loi est de protéger la population des effets nocifs de la consommation de produits du tabac et de l’utilisation de cigarettes électroniques, notamment en uniformisant à 18 ans l’âge minimum pour la remise des produits du tabac et en règlementant les produits du tabac alternatifs contenant de la nicotine et/ou du tabac. L’initiative populaire « enfant sans tabac » acceptée par le peuple et les cantons en 2022 prévoit une interdiction globale de la publicité atteignant les enfants et les jeunes. Le parlement devra intégrer la volonté du peuple dans la LPTab. Le canton de Genève a déjà réglementé, comme le prévoit la LPTab, l’uniformisation de l’âge à 18 ans de la remise à titre gratuit et de la vente à l’emporter des produits du tabac et des produits assimilés au tabac en 2020. Par ailleurs, le 45 46 D'autres lois fédérales et cantonales comme l'interdiction de publicité en matière de tabac et d'alcool dans les médias ou les lieux publics, concourent à atteindre des objectifs de santé publique. Leur application relève cependant exclusivement d'autres autorités que le DSM. Organisation mondiale de la Santé (OMS). Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. 2003. 17/44 PL 13684 canton de Genève va plus loin que la LPTab concernant l’interdiction de fumer dans les lieux publics, en intégrant à cette interdiction, en 2022, des nouveaux lieux publics extérieurs principalement fréquentés par des enfants et des jeunes 47. 2.2. L’alcool Les dispositions fédérales fixent uniquement les âges à partir desquels des boissons alcooliques peuvent être remises à des jeunes (16 ans pour les boissons fermentées, 18 ans pour les boissons distillées) 48. Les mesures de prévention relèvent donc de la compétence des cantons. La politique genevoise de prévention se réfère aux recommandations de la Stratégie mondiale de l’OMS pour diminuer l’usage nocif d’alcool 49. Elle s’appuie sur les dispositions relatives aux âges seuils précitées et sur les dispositions légales genevoises permettant de lutter contre l’abus d’alcool chez les jeunes et les adultes 50. Enfin, les manifestations qui réunissent plus de 1 500 personnes, sont fréquentées par des jeunes, prévoient une animation musicale et vendent de l’alcool, doivent mettre en place un concept de prévention et de réduction des risques adapté. Ce concept doit être validé par le service du médecin cantonal de l’office cantonal de la santé 51. Pour financer les actions développées dans le domaine de la prévention « alcool », le canton utilise sa part de la dîme de l’alcool conformément aux dispositions de la Cst. (art. 131, al. 3) et de la loi fédérale sur l’alcool, du 21 juin 1932 (LAlc; RS 680) (art. 45, al. 2). Les cantons reçoivent en effet 10% des recettes de l’imposition des spiritueux répartis sur une base populationnelle 52. Ainsi que le prévoient les conditions d’utilisation de la 48 49 50 51 52 53 Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, du 22 janvier 2009 (LIF; rs/GE K 1 18). Loi fédérale sur l'alcool, du 21 juin 1932 (LAlc; RS 680); ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 16 décembre 2016 (ODAlOUs; RS 817.02); code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0). OMS (2010), Stratégie mondiale visant à réduire l’usage nocif de l’alcool. Loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015 (LRDBHD; rs/GE I 2 22); loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020 (LTGVEAT; rs/GE I 2 25). Art. 31, al. 7 LRDBHD et art. 56 du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement, du 28 octobre 2015 (RRDBHD; rs/GE I 2 22.01). Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDT). Dîme de l’alcool [En ligne] Disponible sur Dîme de l'alcool (admin.ch) PL 13684 18/44 dîme de l’alcool, une partie de la dîme est également affectée à la réalisation d’actions de prévention dans les domaines du tabac et produits assimilés, ainsi que du cannabis. 2.3. Le cannabis La lutte contre l’usage du cannabis relève de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121), 53 et de ses ordonnances. La volonté de protéger les mineures et mineurs en matière de cannabis a été réaffirmée par le législateur dans le cadre de l’initiative sur la révision de la LStup (cf. amendes d’ordre) 54. En excluant les mineures et mineurs de la décriminalisation de l’usage de cannabis, le législateur entend renforcer la détection et l’intervention précoces, ainsi que le soutien aux jeunes en situation de vulnérabilité. En matière de prévention, la Confédération met l'accent sur la prévention primaire (éviter la première consommation) et la prévention secondaire (écarter tout développement d'une dépendance). Elle privilégie donc les mesures favorisant la détection et l’intervention précoces, ainsi que le travail de prévention dans les écoles 55. Une modification de la LStup entrée en vigueur en 2021 autorise la réalisation d’essais pilotes avec vente de cannabis à des fins non médicales. Ces études permettront de fournir une base scientifique aux futures décisions en matière d’une éventuelle réglementation. Le canton de Genève y participe en soutenant le projet « Cannabinothèque » installé à Vernier 56 et autorisé par l’OFSP. Ce projet ne concerne que les adultes mais prévoit des mesures de protection de la santé, de protection la jeunesse et de prévention. 54 55 56 57 RS 812.121. Cf. notamment : Feuille fédérale. Initiative parlementaire. Loi sur les stupéfiants. Révision (procédure d’amende d’ordre). Rapport de la Commission de la sécurité nationale et de la santé publique du Conseil national, FF 2011 7523 [En ligne]. 2011 [Cité 15.11.2011] Disponible sur : FF 2011 7523 - Initiative parlementaire. Loi sur... | Fedlex (admin.ch). Office fédéral de la santé publique (OFSP). Cannabis [En ligne]. 2022 [Cité 07.10.2022] Disponible sur : Cannabis (admin.ch) Association ChanGE. Vente réglementée de cannabis à Genève [En ligne]. Disponible sur : Accueil - Association ChanGE (changegeneve.ch) 19/44 PL 13684 Dans le même temps, une initiative parlementaire est en traitement à Berne pour réguler le marché du cannabis, mieux protéger la jeunesse et les consommatrices et consommateurs 57. Le calendrier fédéral prévoit que cet objet sera traité d’ici à la session d’automne 2025. Dans l’intervalle, les consultations et prises de positions viennent appuyer les orientations genevoises en matière de prévention auprès des jeunes. 2.4. Le jeu La prévention des jeux de hasard et d’argent est régi par la loi fédérale sur les jeux d’argent, du 29 septembre 2017 (LJAr; RS 935.51), qui précise que les cantons sont, à l’article 85 « tenus de prendre des mesures de prévention contre le jeu excessif ». Une évaluation de l'efficacité de la LJAr et de sa mise en œuvre est en cours 58. Dans le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse, du 20 mai 2019 (CJA; rs/GE I 3 16), il est prévu une redevance annuelle versée aux cantons pour des actions de prévention qui s’élève à 0,5% du produit brut des jeux des loteries et des paris sportifs. Dans le canton de Genève, une partie de l’impôt sur le produit brut du casino de Meyrin est affecté à hauteur de 200 000 francs maximum à la prévention du jeu excessif par la loi sur les maisons de jeu, du 13 septembre 2019 (LMJeu; rs/GE I 3 13). Par ailleurs, la loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent, du 26 juin 2020 (LaLJAr; rs/GE I 3 11), réglemente les jeux de petite envergure, notamment les tournois de poker et les petites loteries. Quant aux jeux vidéo, la prévention et la protection des mineures mineurs sont réglementées par la loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, du 30 septembre 2022 (LPMFJ; RS 446.2). Par ailleurs, dans le Plan d’études romand (PER), l’éducation numérique fait partie intégrante des objectifs prévus lors de la scolarité obligatoire. La politique cantonale se décline en partie via le Programme intercantonal de lutte contre la dépendance au jeu (PILDJ) développé en Suisse romande et en partie via des actions de proximité mises sur pied dans le canton. 58 59 L’Assemblée fédérale – Le Parlement suisse. 20.473 Initiative Parlementaire. Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs [En ligne]. 2023 [Cité 28.09.2023] Disponible sur : 20.473 | Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs | Objet | Le Parlement suisse (parlament.ch) Office fédéral de la justice (OFJ). Evaluation de la loi sur les jeux d'argent [En ligne]. 2023 [cité 18.12.2023] Disponible sur : Evaluation de la loi sur les jeux d'argent (admin.ch) PL 13684 20/44 3. Stratégies en matière de promotion de la santé et prévention des maladies et des accidents 3.1. Stratégies nationales La prévention des dépendances est ancrée dans la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (MNT) 2017-2024 et la stratégie nationale Addictions 2017-2024, toutes 2 issues de la stratégie globale du Conseil fédéral « Santé2020 ». La prolongation de cette dernière a été adoptée en 2019 par le Conseil fédéral et se nomme « Santé2030 »59. Des stratégies en matière de santé devraient découler de ce nouveau document stratégique dès 2025. La stratégie nationale MNT vise à diminuer le nombre de personnes qui souffrent de maladies non transmissibles évitables ou qui décèdent prématurément 60. Elle encourage la responsabilisation des individus dans leur santé et de leur environnement à travers le renforcement de leur compétence en santé. Elle favorise le développement de conditions propices à la santé en respectant l'égalité des chances. Les MNT, notamment le diabète, les maladies cardiovasculaires, les affections chroniques des voies respiratoires, ainsi que les cancers, causent la majorité des décès en Suisse. Le mode de vie, en particulier la consommation de tabac et d’alcool, le comportement alimentaire et l’activité physique, est un facteur prépondérant dans l'apparition de ces maladies. Ces maladies sont responsables du décès avant l'âge de 70 ans de 50% des hommes et de 60% des femmes. La stratégie nationale Addictions 2017-2024 vise à répondre aux nouvelles tendances en matière de consommations et de comportements pouvant entraîner une dépendance 61. Elle poursuit une approche globale en tenant compte de l’ensemble des substances anciennes ou récentes et des facteurs sociaux susceptibles de déclencher ce phénomène. Elle s’attache aux mêmes valeurs que la stratégie MNT à savoir le renforcement des 60 61 62 Office fédéral de la santé publique (OFSP). Politique de la santé : stratégie du Conseil fédéral 2020–2030. [En ligne]. 2023 [cité 25.09.2023] Disponible sur :https://www.bag.admin.ch/fr/politique-de-la-sante-strategie-du-conseilfederal-20202030 Office fédéral de la santé publique (OFSP). Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (MNT) [En ligne]. 2023 [cité 17.08.2022] Disponible sur : https://www.bag.admin.ch/fr/strategienationale-prevention-des-maladies-non-transmissibles Office fédéral de la santé publique (OFSP). Stratégie nationale Addictions. [En ligne]. 2023 [cité 14.04.2023] Disponible sur : https://www.bag.admin.ch/fr/strategienationale-addictions 21/44 PL 13684 compétences en santé pour responsabiliser l’individu dans ses choix de vie et le développement d’un cadre propice à la santé. Les objectifs principaux de cette stratégie sont d’agir en amont pour prévenir l’émergence des addictions, fournir de l’aide et des traitements pour les personnes présentant une addiction, réduire les dommages sanitaires et sociaux et diminuer les conséquences négatives pour la société. 3.2. Concept cantonal de promotion de la santé et prévention et son plan cantonal Afin de guider l'action publique dans ce domaine, le canton s'est doté d'un document stratégique intitulé « Concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030 ». Fruit d'une réflexion interdisciplinaire menée sous l'égide du Conseil d'Etat, il décrit les lignes directrices du canton de Genève en matière de promotion de la santé et de prévention (PSP) à l'horizon 2030. Ce concept a pour ambition d'apporter des réponses pertinentes et efficientes aux enjeux actuels de santé publique. Le concept a été précisé par un premier plan cantonal de PSP adopté en 2019 pour les années 2019 à 2023 et un second adopté en 2023 pour les années 2024-2028. Le concept et le plan s'articulent autour de 7 principes directeurs et 8 axes stratégiques permettant d'agir sur l'ensemble des déterminants modifiables de la santé, qu'ils soient de nature socio-économique, comportementale ou environnementale. Centré sur l'humain, ils privilégient une approche positive de la santé, prenant en compte autant les risques que les opportunités de santé durant toutes les étapes de la vie. Le concept cantonal PSP 2030 a ainsi constitué le socle stratégique pour définir et prioriser les prestations et mesures qui devront être mises en œuvre dans le cadre du contrat de prestations ratifié par le présent projet de loi. Le plan cantonal de PSP permet d'opérationnaliser ce concept pendant un laps de temps déterminé, avec des actions concrètes et des objectifs mesurables fixés. Une approche basée sur les déterminants de la santé et qui sort des approches en silos des maladies, est poursuivie et approfondie pour la prévention des dépendances. Une attention particulière et forte est portée sur l'intégration de toutes personnes, de tous statuts socio-économiques et de tous niveaux de formation. La mise en œuvre du concept et du plan repose sur la collaboration d'un vaste réseau d'acteurs : instances cantonales, établissements publics autonomes, communes, secteur privé, milieu associatif ainsi que l'ensemble de la société civile. PL 13684 22/44 3.3. Politique cantonale des dépendances Dans le cadre des bases légales et conventionnelles, notre canton s'est doté d'une politique cantonale de prévention des dépendances ciblant les 5 domaines d'intervention prioritaires que sont le tabac, l'alcool, le cannabis, les jeux de hasard et d'argent et les jeux vidéo. Ce choix reste pertinent aujourd'hui compte tenu du rôle de ces facteurs de risques dans l’apparition et le développement des maladies non transmissibles, le nombre de personnes touchées, l’ampleur des conséquences sociales et sanitaires, ainsi que les priorités en matière de protection de la jeunesse. Les objectifs retenus pour chacun des domaines d'interventions prioritaires sont : – pour le tabagisme : a) diminuer ou retarder l'initiation au tabagisme et au produits nicotinés des enfants et des jeunes; b) protéger la population, dans son ensemble, de l'exposition passive à la fumée du tabac; c) promouvoir le sevrage tabagique d'un grand nombre de fumeuses et fumeurs, notamment dans des groupes spécifiques; – pour l’alcool : a) retarder l'âge de la première consommation d'alcool; b) diminuer la consommation abusive en milieu festif; c) diminuer la consommation et ses conséquences en situations inappropriées; d) promouvoir le dépistage précoce et le soutien aux démarches thérapeutiques et de réinsertion 62; – pour le cannabis, chez les jeunes : a) retarder l'âge de la première consommation ; b) diminuer la consommation et ses conséquences en situations inappropriées ainsi qu’en milieu festif ; mobiliser les adultes référents ; d) détecter les consommations à risque et intervenir de manière précoce 63; – pour les jeux de hasard et d’argent et les jeux vidéo : a) détecter suffisamment tôt les pratiques problématiques de jeu, afin de permettre une orientation et intervention précoces; b) éviter ou diminuer les pratiques de jeux des jeunes; c) promouvoir et soutenir la diminution ou l’arrêt du jeu d’un maximum de joueuses excessives et joueurs excessifs. 63 64 Direction générale de la santé (2007), Cadre de référence genevois pour la prévention des problèmes liés à l’alcool, Genève. Adaptation en 2023 des objectifs du PL 12865. 23/44 PL 13684 4. Stratégie de l’Association Carrefour addictionS en matière de prévention et promotion de la santé 4.1. Description et historique de l’Association Carrefour addictionS La faîtière Carrefour addictionS chapeaute 3 associations actives depuis plusieurs années dans la prévention de dépendances : – l’Association de prévention du tabagisme (APRET) qui gère le Centre d’information et prévention du tabagisme (CIPRET); – la Fédération genevoise de prévention alcool et cannabis (FEGPAC); – l’association Rien ne va plus (RNVP), qui mène des actions de prévention dans les domaines du jeu de hasard et d’argent, ainsi que du jeu vidéo. Le regroupement en 2012 de ces 3 associations répondait à la volonté du Grand Conseil et du Conseil d’Etat de rationaliser les moyens à disposition et d’améliorer la cohérence des actions de prévention financées par le canton. Les prestations du contrat 2021-2024 ont été quasiment identiques au précédent. Leur développement s’est inscrit dans le concept cantonal PSP 2030 et de son plan d’action 2019-2023. Une place particulière a été donnée aux mesures destinées aux populations allophones et précarisées, ainsi qu'à l'accès à l'information de celles qui ont de faibles compétences en littératie 64. En 2020 et 2021, de nombreuses adaptations ont dû être réalisées en raison des mesures sanitaires mises en place durant la pandémie de COVID-19. Parallèlement, le développement de prestations transversales aux 3 associations membres et d’une culture d’intervention commune ont été renforcés au sein de l’institution. 4.2. Vision et mission de l’association Carrefour addictionS a pour missions : a) de développer des prestations qui s'inscrivent dans la politique de promotion de la santé et de prévention définie par l'Etat de Genève; b) d’informer, de représenter, de défendre et d’entreprendre toutes actions en matière de prévention des addictions 65. 65 66 A savoir, les connaissances, la motivation et les compétences permettant d’accéder, de comprendre, d'évaluer et d'appliquer de l’information de santé pour se forger une opinion et prendre des décisions en termes de soins de santé, de prévention et de promotion de la santé. Ceci dans le but de maintenir et promouvoir sa qualité de vie tout au long de son existence (Sørensenet al. 2012). Statuts de la faîtière Carrefour addictionS du 11.04.2022. PL 13684 24/44 Carrefour addictionS met notamment à disposition de la population des informations sur différents supports et canaux de communication. En matière de prévention comportementale, la faîtière propose notamment des interventions basées sur les représentations des différents publics (professionnelles et professionnels, proches, usagères et usagers), en amenant des outils et un soutien au changement permettant aux individus et aux collectivités de mieux gérer les consommations et comportements. L’objectif est de favoriser leur capacité d’action (« empowerment ») et leur autodétermination. Cela suppose aussi que, dans les contextes de vie, la posture des équipes de professionnelles et professionnels et les conditions soient alignées sur cette approche. Carrefour addictionS sensibilise les collectivités en ce sens, notamment sur la nécessité de prendre en considération les besoins et vulnérabilités de leurs usagères et usagers et de leurs publics cibles en lien avec leurs consommations. Ces dernières ne doivent pas être un motif d’exclusion ou de discrimination. Dans le contrat de prestations 2025-2028, une priorité sera donnée aux groupes de populations vulnérables et exposées aux situations à risque. Les actions insisteront sur une approche qui vise à interroger les normes en matière de consommations et les comportements liés à des pratiques potentiellement addictives ou à risque, ainsi qu’à mettre en évidence les influences du marketing sur ceux-ci. 4.3. Objectifs stratégiques pour la période 2025-2028 Durant les années 2025-2028, Carrefour addictionS contribuera à la mise en œuvre du plan cantonal PSP 2024-2028 dans le domaine des dépendances par le déploiement des prestations relatives aux 5 domaines (alcool, cannabis, tabac et produits assimilés, jeux de hasard et d’argent et jeux vidéo). Pour faire face aux enjeux de santé publique décrits plus haut, Carrefour addictionS s’engage à intensifier ses actions et à en ajouter de nouvelles pour atteindre de nouveaux publics cibles tels que, par exemple, la population adulte dans le domaine de l’alcool et les jeunes gros consommateurs de cannabis. 25/44 PL 13684 5. Prestations et objectifs Les actions de prévention et de réduction des risques sont développées autour de 4 prestations spécifiques que Carrefour addictionS poursuivra ou développera durant les années 2025-2028 : Prestation 1 : améliorer le niveau d’information de la population et des groupes cibles sur les enjeux, les risques et les déterminants de la santé dans le domaine des addictions (alcool, cannabis, tabac et produits assimilés, jeux de hasard et d’argent et jeux vidéo). Cette prestation demeure essentielle. Elle a pour but d'informer et de sensibiliser tant la population que les professionnelles et professionnels en contact avec certains groupes prioritaires, sur les comportements et consommations problématiques et/ou addictifs ainsi que sur leur gestion. Les interventions sur les plateformes digitales développées par Carrefour addictionS ou par des stands lors de manifestations sportives et/ou culturelles ont pour but d’offrir des informations vérifiées et de donner des conseils spécifiques adaptés à des personnes avec des besoins particuliers. Elles permettent d’offrir un espace d'écoute, de soutien et de dialogue sur les 5 thématiques (alcool, cannabis, tabac et produits assimilés, jeux de hasard et d’argent et jeux vidéo). Des campagnes pour le grand public visent à faire connaître les prestations de Carrefour addictionS, mais également à diffuser de l’information sur les thèmes émergents. Un travail de mobilisation de divers groupes professionnels, comme des médecins ou des pharmaciennes et pharmaciens, permet d’élargir le cercle des actrices et acteurs de la prévention. La banalisation des usages et pratiques tend à augmenter le risque de conséquences délétères pour la santé. Un accent sera mis pour favoriser une meilleure prise de conscience de ses consommations et comportements, ainsi que des facteurs qui influencent. Des actions adressées à des groupes cibles identifiés plus finement, grâce à la disponibilité de nouvelles données, permettront en particulier de mieux toucher les jeunes. Prestation 2 : diminuer le nombre de personnes ayant des consommations et des comportements problématiques dans le domaine des addictions : alcool, cannabis, tabac et produits assimilés, jeux de hasard et d’argent, jeux vidéo D’une part, cette prestation vise à encourager et à motiver les jeunes à ne pas initier ou à ne pas développer de comportement/consommation problématique dans les 5 domaines par des interventions dans les milieux fréquentés par les jeunes. Un travail sur les normes de consommation ou PL 13684 26/44 d’usage au sein du groupe leur donne les moyens de se positionner. Le poids de la pression publicitaire et sociale, les coûts et conséquences des consommations sont abordés, ainsi que les dangers de la stigmatisation des consommatrices consommateurs. Certaines mesures s’adressent aussi à leurs proches. D’autre part, cette prestation a pour but de former les multiplicatrices et multiplicateurs que sont les professionnelles et professionnels des champs du social, des soins ou encore de l’éducation en contact avec les jeunes. Elles et ils ont un rôle important à jouer pour repérer, motiver et aider les personnes avec un comportement ou une consommation problématique. Enfin, cette prestation vise à encourager et à motiver différents groupes de population avec un haut taux de fumeuses et fumeurs à arrêter leur consommation de tabac et de produits assimilés, afin de réduire les conséquences négatives pour leur santé et celle de leur entourage. Prestation 3 : réduire les risques des personnes ayant des consommations/comportements dans le domaine des addictions (alcool, cannabis, tabac et produits assimilés, jeux de hasard et d’argent et jeux vidéo) qui ne se considèrent pas comme malades. Les activités de cette prestation offrent la possibilité de faire le point sur une situation problématique et de soutenir le processus menant à une gestion maitrisée, voire à l’arrêt d’une consommation ou d’un comportement problématique. Il s’agit d’entretiens d’information, d’orientation, de soutien et de conseil pour les personnes concernées et leurs proches dans les 5 domaines, dont l’Espace jeune consommateur. L’ouverture de ces espaces de parole à la consommation problématique de produits du tabac et assimilés au tabac est nouvelle. Carrefours addictionS a proposé le programme « Mes Choix Alcool » dans le cadre d’un projet pilote soutenu pendant 4 ans par le DSM. Cet outil d’aide à une gestion des consommations est proposé aux adultes qui ont des difficultés dans leur relation avec l’alcool, tout en ne se considérant pas comme malades. Il est désormais intégré dans le contrat de prestations 20252028. Il se déclinera aussi pour la consommation de cannabis et un usage excessif des jeux d’argent. Les programmes de consommations contrôlées « Mes Choix » ont démontré leur efficacité depuis plusieurs années, notamment au Canada. Les actions de réduction des risques passent aussi par un soutien aux organisateurs d’événements festifs, en mettant à leur disposition des stands de réductions des risques avec des équipes d’intervention mobiles auprès du public. Des actions ciblées visant à accroître la prévention auprès des 27/44 PL 13684 populations allophones et précarisées, ainsi qu’une formation destinée aux vendeuses et vendeurs de vapeshops, sont aussi prévues. Prestation 4 : développer les conditions-cadres et les mesures transversales favorables à la santé dans le domaine des addictions (alcool, cannabis, tabac, produits assimilés au tabac, jeux de hasard et d’argent et jeux vidéo) La législation prévoit un certain nombre de mesures structurelles en matière de prévention des addictions. Carrefours addictionS contribue à leur bonne application sur le terrain notamment en accompagnant/sensibilisant : • les organisateurs d’événements festifs dans l’élaboration d’un concept de prévention et de réduction des risques de consommation d’alcool (LRDBHD 66) ; • la population et les collectivités à respecter les espaces non-fumeurs à l’extérieur (LIF 67) ; • les vendeuses et vendeurs sur les points de vente des produits du tabac et produits assimilés au tabac (LTGVEAT 68) ; les opérateurs de jeu dans leurs plans de mesures pour lutter contre le jeu excessif (LJar). En plus des exigences légales, un certain nombre de collectivités souhaitent offrir à leurs populations concernées des cadres de vie plus propices à leur santé en développant des plans de mesures de prévention en lien avec des consommations ou des comportements problématiques. Carrefour addictionS les accompagne dans cette élaboration et leur fait bénéficier de son expertise. En tant qu’expert des questions de prévention des addictions, Carrefour addictionS a également comme objectif de faire évoluer les législations, les mentalités et les pratiques en diffusant des nouvelles connaissances scientifiques et empiriques auprès des différentes instances concernées. Pour ce faire, Carrefour addictionS participe notamment à des instances de réflexion et groupes de travail, tant au niveau local que national, et répond aux sollicitations des médias. • 67 68 69 Loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015 (LRDBHD; rs/GE I 2 22). Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, du 22 janvier 2009 (LIF; rs/GE K 1 18). Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020 (LTGVEAT; rs/GE I 2 25). PL 13684 28/44 6. Aide financière Le contrat de prestations entre l'Etat et l'Association Carrefour addictionS pour les années 2025-2028 prévoit une augmentation et un élargissement des prestations par rapport au précédent contrat. L'aide financière annuelle allouée à l'Association Carrefour addictionS pour cette période est de ce fait portée à 1 917 365 francs. Cela représente une augmentation de presque 20%, financée à 90% par les ressources de fonds dédiés à la prévention des dépendances. Ces fonds sont alimentés par la dîme de l’alcool 69, 0,5% de la redevance annuelle du produit brut des jeux des loteries et paris sportifs et CJA 70 et une part prélevée sur les bénéfices du Casino du Lac 71. Ils financent 80% de la totalité de l’aide financière accordée à l'Association Carrefour addictionS. Le reste provient des lignes budgétaires ordinaires dédiées à la promotion de la santé et à la prévention. Les objectifs avec leurs indicateurs et valeurs cibles ont été précisés dans le tableau de bord qui accompagne le contrat de prestations. Les demandes du service d'audit interne de l'Etat de Genève (SAI) en matière d’indicateurs, exprimées lors de l’audit de différentes institutions subventionnées, ont été prises en compte. En particulier, des indicateurs de performance ont été précisés. 7. Conclusion Dans un contexte d’augmentation des coûts de la santé, la lutte contre les facteurs de risques déterminants des maladies non transmissibles (MNT) constitue un enjeu majeur. Face à l'augmentation et à la diversification des offres de produits (p. ex : produits assimilés au tabac) et aux pratiques de marketing qui influencent les comportements en particulier chez les jeunes et les populations touchées par les inégalités de santé 72, il est impératif de poursuivre les efforts pour promouvoir des comportements sains et prévenir les risques de maladies et de décès liés à la consommation de substances addictives et aux comportements problématiques. La prévalence du tabagisme et des consommations d'alcool à risque, la banalisation de la 70 71 72 73 Dîme de l’alcool : selon l’art. 131, al. 3, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), et l’art. 45, al. 2 de la loi fédérale sur l’alcool, du 21 juin 1932 (LAlc; RS 680). Prévue par le concordat sur les jeux d’argent, du 20 mai 2019 (CJA; rs/GE I 3 16). Prévu par la loi sur les maisons de jeu, du 13 septembre 2019 (LMJeu; rs/GE I 3 13). Egli Anthonioz N et al. Exposition potentielle des jeunes aux stimuli associés à l’alcool, au tabac et à la nicotine – Observations directes en Ville de Genève et en ligne. Lausanne: Addiction Suisse; 2023. 29/44 PL 13684 consommation de cannabis et la situation en matière de pratiques de jeu excessif (jeux de hasard et d'argent, jeux vidéo) plaident en faveur du maintien d'un éventail de mesures complémentaires pour lutter contre les conséquences néfastes qui en découlent. L'Etat entend renforcer sa politique de prévention des dépendances par une approche cohérente qui tient compte des besoins des publics cibles prioritaires et des problématiques émergentes, tout en s'inscrivant dans les stratégies fédérales et cantonales. En misant sur les compétences et expertises en place et en mettant l'accent sur des mesures adaptées aux spécificités des groupes de population concernés, cette politique gagnera en efficacité. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexes : 1) Préavis financier (art. 30 RPFCB – D 1 05.04) 2) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du projet (art. 31 RPFCB – D 1 05.04) 3) Contrat de prestations 2025-2028 Annexes disponibles sur Internet : 4) Annexes au contrat de prestations 5) Rapport d'évaluation 6) Comptes audités 2024 (derniers comptes disponibles) PL 13684 30/44 ANNEXE 1 31/44 PL 13684 PL 13684 32/44 ANNEXE 2 33/44 PL 13684 ANNEXE 3 PL 13684 34/44 35/44 PL 13684 PL 13684 36/44 37/44 PL 13684 PL 13684 38/44 39/44 PL 13684 PL 13684 40/44 41/44 PL 13684 PL 13684 42/44 43/44 PL 13684 PL 13684 44/44 États financiers de Carrefour addictionS P o u r l ’ e x e r c i c e c l o s au 3 1 d é c e m b r e 2 0 2 4 Conformément aux Swiss GAAP RPC, les comptes annuels comprennent les états suivants : 1. Bilan consolidé de Carrefour addictionS 2. Compte d’exploitation consolidé de Carrefour addictionS 3. Plan financier avec budget, selon plan quadriennal 2021-2024 4. Tableau de variation du capital des fonds 5. Annexe - Indications au bilan 6. Compte de produits et charges consolidé par nature de Carrefour addictionS 7. Bilan et compte d’exploitation de APRET 8. Bilan et compte d’exploitation de FEGPAC 9. Bilan et compte d’exploitation de RNVP Carrefour addictionS 45 rue Agasse T +41 22 329 11 69 info@carrefouraddictions.ch www.carrefouraddictions.ch Page 1 Carrefour addictionS BILAN CONSOLIDE AU 31.12.2024 ACTIFS ACTIFS CIRCULANTS CONSO 2023 CONSO 2024 CARRADS APRET FEGPAC RNVP 551'824.51 477'452.05 430'776.91 348'875.01 4'608'639.95 4'555'229.05 -1'187'322.57 -1'187'322.57 -2'174'077.78 -2'202'568.78 -816'462.69 -816'462.69 55'040.64 121'166.84 Liquidités A1 358'260.14 299'708.85 121'926.66 1'574.71 Créances résultant de prestations A2 51'457.16 25'239.93 25'239.93 - - - Autres créances à court terme A3 - 609.10 609.10 - - - Parties liées - créances A4 - - Comptes de régularisation actifs A5 ACTIFS IMMOBILISES 67'734.75 23'317.13 4'384'136.23 23'317.13 -1'188'897.28 - 74'372.46 81'901.90 53'410.90 - Immobilisations financières A6 45'628.80 45'770.90 45'770.90 - Immobilisations corporelles A7 28'743.66 36'131.00 7'640.00 - 551'824.51 81'697.93 430'776.91 173'670.89 4'608'639.95 5'321'625.19 PASSIFS ENGAGEMENTS COUR TERME -1'187'322.57 -1'487'195.40 -2'257'609.42 28'491.00 28'491.00 -2'174'077.78 -2'778'554.05 -937'629.53 -816'462.69 -882'204.85 Dettes résultant de prestations A8 12'596.56 32'842.21 32'842.21 - - - Autres dettes à court terme A9 2'167.70 27'841.15 27'841.15 - - - Provisions à court terme A10 46'925.50 48'714.00 Parties liées - dettes A11 Comptes de régularisation passifs A12 Subv. non dépensées à restituer à l'Etat A13 ENGAGEMENTS A LONG TERME Part du résultat à restituer à l'Etat A13 Ecarts de consolidation A13 Leasing Véhicule CAPITAL DES FONDS Fonds affectés A14 CAPITAL DE L'ORGANISATION 20'008.17 - - 48'714.00 5'147'954.30 14'044.65 14'044.65 50'228.88 50'228.88 180'325.36 - 180'325.36 - - - - - 61'587.22 -848'654.04 293'278.74 493'788.08 61'587.22 - 97'395.93 - 203'075.58 159'710.09 32'608.79 Résultat hors contrat de prestations A15 -8'567.50 -8'567.50 Part du résultat à conserver A13 179'034.29 135'668.80 - 493'788.08 97'395.93 32'608.79 - -882'204.85 293'278.74 86'725.64 A15 - -2'778'554.05 -848'654.04 86'725.64 Thésaurisation au 31.12.12 -1'487'195.40 135'668.80 - 97'395.93 - 97'395.93 6'594.09 13'292.26 4'154.94 6'594.09 13'292.26 12'722.44 -8'567.50 135'668.80 Page 2 Carrefour addictionS COMPTE D'EXPLOITATION CONSOLIDE 2024 CONSO 2023 CONSO 2024 CARRADS APRET FEGPAC RNVP PRODUITS Produits BO Produits MC Produits PS Autres produits Revenus de la Loterie romande Produits fonds affectés 1'832'690.36 457'010.70 515'978.00 630'341.00 36'960.66 13'100.00 179'300.00 1'941'237.20 459'730.50 516'558.70 630'336.00 72'530.00 12'632.00 249'450.00 976'289.20 459'730.50 516'558.70 216'242.15 538'347.85 210'358.00 199'092.00 17'150.15 307'788.00 33'709.85 196'850.00 123'456.00 21'670.00 12'632.00 52'600.00 CHARGES COÛTS Charges MC Charges PS Projet Mes Choix Alcochoix+ Mandat SSEJ Projet ChanGE Projet Dénormalisation Projet prévention par les pairs CHARGES ADMINISTRATIVES Charges BO 1'245'223.61 592'604.53 550'605.71 46'190.37 25'373.60 1'200.00 9'930.90 19'318.50 455'355.23 455'355.23 1'594'612.02 622'140.48 732'230.73 91'944.06 49'787.86 1'298.25 26'616.29 70'594.35 511'354.26 511'354.26 622'140.48 622'140.48 222'962.75 532'459.96 217'048.83 222'962.75 362'813.50 91'944.06 49'787.86 1'298.25 26'616.29 146'454.48 511'354.26 511'354.26 - - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION - - - - - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION - - - - - RESULTAT D'EXPLOITATION 132'111.52 -164'729.08 -157'205.54 154.20 670.02 -486.05 218.45 2'247.50 -528.55 218.45 -528.55 RESULTAT avant variation du capital des fonds 132'449.69 -162'791.68 -157'515.64 Résultat du capital des fonds Attribution fonds affectés Utilisation fonds affectés -65'965.63 -179'300.00 113'334.37 -10'670.29 249'450.00 238'779.71 66'484.06 -173'461.97 Produits financiers Produit hors exploitation Frais financiers RESULTAT AVANT ECARTS DE CONSOLIDATION ECARTS DE CONSOLIDATION Ecart APRET Ecart FEGPA Ecart RNVP - - - - - -6'720.60 5'887.89 70'594.35 - -6'690.83 2'247.50 -6'720.60 - 8'135.39 -6'690.83 -14'851.79 -196'850.00 181'998.21 4'181.50 -52'600.00 56'781.50 -157'515.64 -6'720.60 -6'716.40 -2'509.33 -15'946.33 -6'720.60 -6'716.40 -2'509.33 6'720.60 6'720.60 6'716.40 2'509.33 - 6'716.40 2'509.33 - - - RESULTAT AVANT TRAITEMENT (Art. 14)* 66'484.06 -173'461.97 -173'461.97 - - - Part du résultat à conserver (25%) Part du résultat à restituer à l'Etat (75%) -16'621.01 -49'863.05 43'365.49 130'096.48 43'365.49 130'096.48 - - - - - - RESULTAT * Contrats de prestations 2021-2024 - - - Page 3 Carrefour addictionS Plan financier avec budget selon plan quadriennal 2021-2024 BACK-OFFICE (BO) Budget Réalisé Réalisé 2024 2024 2023 % budget Subvention cantonale BO Subvention cantonale (issue Loro) Subvention cantonale (issue Casino) Subvention cantonale (issue Dime) Produits divers PRODUITS BO -21'728 345'171 15'139 20'799 74'938 700 456'747 -51'933.86 345'168.60 15'144.00 20'796.00 74'940.00 3'681.90 459'730.50 1'323.62 345'171.00 15'139.00 20'799.00 74'938.00 963.70 457'010.70 Charges de personnel 249'775 266'393.35 223'122.36 Locaux Fournitures de bureau Informatique Equipement Fiduciaire Autres frais généraux Résultat financier Biens services et marchandises BO CHARGES BO 156'000 27'500 17'000 1'500 5'000 21'200 500 228'700 478'475 155'492.80 36'698.80 22'139.88 7'012.50 5'000.00 18'616.93 310.10 245'271.01 511'664.36 155'679.00 31'577.91 19'951.75 1'283.50 5'000.00 18'740.71 331.85 232'564.72 455'687.08 MESURES COMMUNES -114'054 -105'581.78 -73'855.53 Subvention cantonale (issue Loro) Subvention cantonale (issue Casino) Subvention cantonale (issue Dime) Subvention non monétaire Ville de Genève Recettes organisation stands - produits divers 99'941 72'545 343'492 0 0 515'978 99'941.40 72'552.00 343'488.00 160.00 417.30 516'558.70 99'941.00 72'545.00 343'492.00 0.00 0.00 515'978.00 100.11% 294'921 41'000 20'000 61'000 30'000 3'000 500 1'000 156'500 451'421 281'210.82 64'111.94 41'980.83 51'058.02 13'994.81 1'148.30 0.00 1'582.00 173'875.90 455'086.72 284'880.00 76'168.65 18'480.05 39'568.16 12'234.68 3'052.77 0.00 479.30 149'983.61 434'863.61 111.10% 100.81% PRESTATION 2 - JEUNES Charges de personnel Biens, services et marchandises TOTAL Prestation 2 - Jeunes 44'549 1'000 45'549 40'740.53 784.57 41'525.10 59'232.00 227.70 59'459.70 78.46% 91.17% PRESTATION 4 - DENORMALISATION Charges de personnel 4.1 Offre d'expertise aux autorités 4.3 Intervention dans les médias 4.4 Organisation de forum addictions Biens, services et marchandises TOTAL Prestation 4 - Dénormalisation 86'712 1'000 100 4'000 5'100 91'812 90'120.42 200.65 0.00 2'143.17 2'343.82 92'464.24 86'433.00 537.40 0.00 4'831.82 5'369.22 91'802.22 45.96% 100.71% 10 ans de Carrefour addictionS 45'000 33'064.42 6'479.00 Attribution fonds affectés Utilisation fonds affectés Variation fonds affectés 0 -3'750 -3'750 0.00 0.00 0.00 0.00 -2'771.00 -2'771.00 0.00% TOTAL CHARGES ACA 630'032 622'140.48 589'833.53 98.75% PRODUITS ACA PRESTATION 1 - INFORMATION Charges de personnel 1.1 Mise à dispo d'information 1.2 Site internet Monado.ch 1.4 Organisation de stands dans des manifestations 1.5 Mise à disposition de matériel d'animation-sensibilisation 1.7 Info et sensibilisation professionnels de la santé 1.8 Action auprès des parents 1.9 Adaptation supports en faible littératie Biens, services et marchandises TOTAL Prestation 1 - Information 100.65% 107.25% 106.94% Page 4 Carrefour addictionS Budget Réalisé Réalisé 2024 2024 2023 % budget MESURES SPECIFIQUES MESURES SPECIFIQUES ALCOOL ET CANNABIS PRODUIT ALCOOL 25'440 -6'716.40 101'307.59 -26.40% Subvention cantonale (issue dîme) Autres revenus Produits stands réduction des risques Produits projets fds affectés (Mes Choix - Dénormalisation -SSEJ -BMA-privé) Autres revenus Alcochoix Produit extraordinaire Dotation projet ChanGE TOTAL PRODUIT ALCOOL 307'789 6'400 0 196'850 300 0 15'000 526'339 307'788.00 6'530.00 26'769.85 196'850.00 410.00 2'247.50 0.00 540'595.35 307'789.00 3'800.00 6'661.66 155'800.00 150.00 670.02 0.00 474'870.68 102.71% CHARGES ALCOOL PRESTATION 1 - INFORMATION Charges de personnel 1.3 Plateforme série 420 1.6 Mise à dispos de matériel réduction des risques 1.13 Co-construction matériel pr populations allophones Biens, services et marchandises TOTAL Prestation 1 - Information 14'689 200 17'000 100 17'300 31'989 14'426.73 0.00 36'334.75 1'537.40 37'872.15 52'298.88 15'279.00 188.40 16'678.46 20.05 16'886.91 32'165.91 218.91% 163.49% PRESTATION 2 - JEUNES Charges de personnel Remboursements IJM longue durée 2.3 Entretiens parents et espace jeunes consommateurs 2.4 Formation des professionnels 2.5 Formation pairs et équipes mobiles 2.6 Organisation de stands réduction des risques 2.7 Réponse aux demandes SSEJ et étblissements scolaires 2.8 Gestion dispositif RRDBHD 2.9 Plan mesures avec collectivités publiques Biens, services et marchandises TOTAL Prestation 2 - Jeunes 159'531 0 100 4'000 500 100'000 500 100 1'300 106'500 266'031 214'121.94 -45'166.90 150.37 4'708.10 30.10 123'745.47 160.20 331.30 260.00 129'385.54 298'340.58 186'717.00 -74'699.00 15.45 4'614.35 201.85 62'478.54 167.70 33.90 561.00 68'072.79 180'090.79 121.49% 112.15% PRESTATION 4 DENORMALISATION Charges de personnel Biens, services et marchandises TOTAL Prestation 4 - Dénormalisation 8'429 6'000 14'429 8'790.36 3'383.68 12'174.04 7'737.00 6'319.39 14'056.39 56.39% 84.37% PROGRAMME ALCOCHOIX/MES CHOIX Charges de personnel Autres charges de personnel Agences de communication Réseaux sociaux (Facebook, Instagram...) Google Matériel pour les usagers d'Alcochoix+ Biens, services et marchandises TOTAL Programme Alcochoix-Meschoix 62'185 27'000 0 0 0 0 0 89'185 60'260.74 0.00 18'859.41 10'816.66 567.15 1'440.10 31'683.32 91'944.06 32'082.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 14'108.37 46'190.37 103.09% MANDAT SSEJ - DIP Charges de personnel Frais de fonctionnement TOTAL Mandat SSEJ - DIP 47'035 2965 50'000 49'613.16 174.70 49'787.86 25'124.00 249.60 25'373.60 99.58% Projet ChanGE Charges de personnel Charges fonctionnement ChanGE TOTAL projet ChanGE 0 1'200 1'200 0.00 1'298.25 1'298.25 0.00 1'200.00 1'200.00 108.19% PROJET Dénormalisation 2023-24 Charges de personnel Charges fonctionnement TOTAL Projet Dénormalisation 44'975 3'900 48'875 26'321.43 294.86 26'616.29 9'921.00 9.90 9'930.90 Attribution fonds affectés Utilisation fonds affectés Variation fonds affectés TOTAL CHARGES ALCOOL ET CANNABIS 196850 -197660 -810 500'899 196'850.00 -181'998.21 14'851.79 547'311.75 155'800.00 -91'244.87 64'555.13 373'563.09 PRESTATION 3 - ADULTES Charges de personnel Biens, services et marchandises TOTAL Prestation 3 - Adultes 109.27% Page 5 Carrefour addictionS MESURES SPECIFIQUES TABAC Budget Réalisé Réalisé 2024 2024 2023 % budget 22'102 -6'720.60 28'372.29 -30.41% Subvention cantonale (issue dîme) Produits divers TOTAL PRODUIT TABAC 199'097 16'000 215'097 199'092.00 17'150.15 216'242.15 199'097.00 18'553.00 217'650.00 100.53% PRESTATION 3 - ADULTES Charges de personnel Remboursements IJM longue durée 3.1 Intervention 4 communautés allophones 3.2 Intervention monde du travail 3.3 Personnes avec troubles psychiques 3.4 Fumée passive 3.5 Promo. lieux non fumeurs communes genevoises 3.6 Groupe d'aide à l'arrêt du tabac (GRAAT) 3.7 Gestion du poids - mandat ADIGE 3.10 Formation professionnels de la santé 3.11 Intervention auprès des professionnels de la périnatalité Biens, services et marchandises TOTAL Prestation 3 - Adultes 135'687 0 10'000 200 100 4'500 2'000 2'300 3'000 1'000 1'000 24'100 159'787 146'607.00 -3'964.70 10'510.45 625.90 83.50 9'616.20 6'454.15 9'753.87 0.00 1'608.60 762.50 39'415.17 182'057.47 115'456.00 0.00 803.27 0.00 0.00 3'883.49 1'597.25 1'299.53 11'339.57 1'327.10 915.00 21'165.21 136'621.21 163.55% 113.94% PRESTATION 4 DENORMALISATION Charges de personnel Biens, services et marchandises TOTAL Prestation 4 - Dénormalisation 29'208 4'000 33'208 30'623.13 9'805.45 40'428.58 39'968.00 653.04 40'621.04 245.14% 121.74% PROJET Mois sans tabac Mois sans tabac, charge de personnel Mois sans tabac, frais de fonctionnement TOTAL projet Mois sans tabac TOTAL CHARGES TABAC 0 0 0 192'995 0.00 476.70 476.70 222'962.75 11'962.00 73.46 12'035.46 189'277.71 115.53% PRODUIT TABAC Page 6 Carrefour addictionS Budget Réalisé Réalisé 2024 2024 2023 % budget MESURES SPECIFIQUES JEU -8'608 -2'509.33 9'336.09 29.15% PRODUITS JEU Subvention cantonale (issue Loro) Subvention cantonale (issue Casino) Loterie romande formation opérateurs PILDJ Ligne SOS jeux Produits divers Produits fonds affecté TOTAL PRODUITS JEU 63'165 60'290 10'000 6'000 1'000 52'600 193'055 63'168.00 60'288.00 12'632.00 6'000.00 15'670.00 52'600.00 210'358.00 63'165.00 60'290.00 13'100.00 6'000.00 1'796.00 23'500.00 167'851.00 108.96% CHARGES JEU PRESTATION 1 - INFORMATION Charges de personnel 1.10 Evénement de sensibilisation sur les JHA 1.11 Sensibilisation de professionnels 1.12 Intervention auprès des allophones ou précarisés Biens, services et marchandises TOTAL Prestation 1 - Information 38'844 16'500 500 500 17'500 56'344 39'592.06 16'141.22 145.50 100.00 16'386.72 55'978.78 40'602.00 1'160.01 11.80 106.00 1'277.81 41'879.81 93.64% 99.35% PRESTATION 2 - JEUNES Charges de personnel Biens, services et marchandises TOTAL Prestation 2 - Jeunes 7'725 2'158 9'883 7'920.52 0.00 7'920.52 7'504.00 913.80 8'417.80 80.14% PRESTATION 3 - ADULTES Charges de personnel Charge personnel formation opérateurs 3.8 Offre d'un service bas seuil JHA 3.9 Entrer en contact avec les joueurs au casino 3.12 Formation de professionnels 3.13 Formation des opérateurs Biens, services et marchandises TOTAL Prestation 3 - Adultes 67'636 10'000 2'000 2'000 400 800 5'200 82'836 69'353.81 10'000.00 2'003.62 0.00 361.60 836.15 3'201.37 82'555.18 71'462.00 10'000.00 2'239.61 368.59 193.30 453.80 3'255.30 84'717.30 61.56% 99.66% PROJET Prévention par les pairs Charges de personnel Charges de fonctionnement TOTAL Projet Prévention par les pairs 47'010 1'000 48'010 69'684.90 909.45 70'594.35 18'894.00 424.50 19'318.50 147.04% 52'600.00 -48'010.00 4'590.00 52'600.00 -56'781.50 -4'181.50 23'500.00 -19'318.50 4'181.50 201'663 212'867.33 158'514.91 105.56% TOTAL PRODUIT 1'907'216 1'943'484.70 1'833'360.38 101.90% TOTAL CHARGES 2'004'064 2'116'946.67 1'766'876.32 105.63% -96'848 -173'461.97 66'484.06 1'375'911 1'147'706 1'376'649.30 1'170'769.07 1'171'676.36 1'073'693.36 100.05% 102.01% Charges de Biens, services personnel et marchandises 60'260.74 31'683.32 49'613.16 174.70 26'321.43 294.86 69'684.90 909.45 0.00 476.70 205'880.23 Total 2024 91'944.06 49'787.86 26'616.29 70'594.35 476.70 239'419.26 Total 2023 46'190.37 25'373.60 9'930.90 19'318.50 12'035.46 112'848.83 Attribution fonds affecté Utilisation fond affecté Variation capital du fonds TOTAL CHARGES JEU RESULTAT Total charges de personnel Total charges de personnel CARRADS Projets hors contrat de prestations Projet Mes Choix Mandat SSEJ - DIP Projet Dénormalisation Projet prévention par les pairs Mois sans tabac - STEN Page 7 Carrefour addictionS TABLEAU DE VARIATION DU CAPITAL DES FONDS 2024 (cf. commentaire Annexe p. 17) TABLEAU DE VARIATION DU CAPITAL DES FONDS 2024 01.01.2024 Attributions Utilisations FDS FEGPAC - Wilsdorf alcobornes FDS FEGPAC - Fonds Mes Choix 23-24 FDS FEGPAC - Fonds Dénormalisation 23-24 FDS FEGPAC - Fonds Mandat SSEJ FDS FEGPAC - Action BMA FDS RNVP - Fds Prévention par les pairs 23-24 Total fonds affectés 15'000.00 26'159.63 38'769.10 2'615.41 4'181.50 86'725.64 92'250.00 44'700.00 50'000.00 9'900.00 52'600.00 249'450.00 -3'750.00 -91'944.06 -26'616.29 -49'787.86 -9'900.00 -56'781.50 -238'779.71 Thésaurisation au 31.12.12 Résultat hors contrat de prestations Part du résultat à conserver Total capital de l'organisation 32'608.79 -8'567.50 179'034.29 203'075.58 - -43'365.49 -43'365.49 Rétrocession interne - - - 31.12.2024 11'250.00 26'465.57 56'852.81 2'827.55 97'395.93 32'608.79 -8'567.50 135'668.80 159'710.09 TABLEAU DE VARIATION DU CAPITAL DES FONDS 2023 01.01.2023 FDS CARRADS - Wilsdorf - matériel FDS FEGPAC - Wilsdorf alcobornes FDS FEGPAC - Fonds Alcochoix+ FDS FEGPAC - Fonds Mes Choix 23-24 FDS FEGPAC - Fonds Dénormalisation 23-24 FDS FEGPAC - Fonds Mandat SSEJ FDS FEGPAC - Action BMA FDS RNVP - Fds Prévention par les pairs 23-24 Total fonds affectés 2'771.00 21'430.03 Thésaurisation au 31.12.12 Résultat hors contrat de prestations Part du résultat à conserver Total capital de l'organisation 32'608.79 -8'567.50 162'413.28 186'454.57 670.02 17'989.01 - Attributions 15'000.00 72'200.00 48'700.00 10'000.00 9'900.00 23'500.00 179'300.00 16'621.01 16'621.01 Utilisations Rétrocession interne -2'771.00 -46'040.37 -9'930.90 -25'373.60 -9'900.00 -19'318.50 -113'334.37 -670.02 -670.02 - - - - 31.12.2023 15'000.00 26'159.63 38'769.10 2'615.41 4'181.50 86'725.64 32'608.79 -8'567.50 179'034.29 203'075.58 Page 8 ANNEXE – Indications au bilan A) FAÎTIERE CARREFOUR ADDICTIONS La faîtière Carrefour addictionS, ci-après nommée «la Faîtière» (ou CARRADS) est une association constituée le 23 février 2012, conformément aux articles 60 et suivants du Code civil, le siège est à Genève. Les buts principaux de la Faîtière sont selon l’article 2 de ses statuts : • Coordonner les activités de promotion de la santé, de prévention et de réduction des risques dans le domaine des addictions. • Proposer des axes de prévention communs aux associations membres. • Représenter les membres de la Faîtière auprès du Département en charge de la santé. • Recevoir et gérer l'ensemble des ressources destinées à financer les prestations de ses membres, ainsi qu’exercer toutes activités subsidiaires qui pourraient en découler. • Gérer les subventions reçues de la part de l'État dans le respect des objectifs de santé publique et des budgets définis par le comité en accord avec le Département en charge de la santé. L'association statue sur l'affectation interne de ces ressources. Associations membres de la Faîtière (article 4 des statuts) APRET = A FEGPAC = F RIEN NE VA PLUS (RNVP) = R Association pour la prévention du Fédération genevoise pour la prévention Centre de prévention du jeu excessif tabagisme alcool et cannabis Les trois associations gardent leurs spécificités dénommées « Mesures spécifiques» dans les comptes et représentées cidessous par les trois environnements. Les intersections (1, 2 et 3) représentent les prestations communes dénommées « Mesures communes ou analogues » et l’intersection centrale (4) représente les frais généraux communs dénommés «Back office» conformément à l’annexe 1 du contrat de prestations 2021-2024 avec l’État de Genève A 3 R 1 4 2 F Page 9 B) ORGANISATION Assemblée des délégués Elle est composée de cinq délégués par association, à savoir : le/la président-e un-une membre du Comité deux membres le-la responsable de l’association Comité de Carrefour addictionS Fonction Nom, Prénom Signature Président Jean-Luc Forni collective à 2 Vice-présidente Cristina Atallah collective à 2 Membre Patricia Truchot collective à 2 Trésorier Claude-Alain Frachet collective à 2 Responsable APRET Evelyne Laszlo (voix consultative) collective à 2 Responsable FEGPAC Christian Wilhelm (voix consultative) collective à 2 Responsable RNVP Isabelle Chatelain (voix consultative) collective à 2 Administrateur Xavier Magnenat (invité-voix consultative) collective à 2 Comité de l’APRET Fonction Nom, Prénom Président Jean-Luc Forni Présidents d’honneur Dr Yves Beyeler Vice-président Michel Jeanneret Trésorier Claude-Alain Frachet Membre Jennifer Conti Membre Derek Christie Membre Pascal Diethelm Membre Adrian Griffiths Membre Dr Jean-Plaul Humair Membre Ineke Keizer Membre Maria Esther Oberson Membre d’honneur Philippe Battiaz Page 10 Comité de la FEGPAC Fonction Nom, Prénom Présidente Cristina Atallah Trésorier Claude-Alain Frachet Membre Daniel Alhadeff Membre Alain Charpilloz - CB Genevoise Membre Olivier Desrichard – UNIGE Membre Dr Thierry Favrod-Coune - HUG, Service de médecine de premier recours Unité des dépendances Membre Laurence Fehlmann Rielle Membre Fabienne Grondin-Giletti – HUG, Service de médecine de premier recours, Unité des dépendances Membre Dr Paul Jennings Membre Laurent Szczesniak Membre Sylvain Thévoz Membre Dr Ramiro Valdez – Clinique Belmont Comité de RNVP Fonction Nom, Prénom Présidente Patricia Truchot Trésorier Claude-Alain Frachet Membre Ana Braciela Membre Cédric d’Epagnier Membre Ghislaine de Marsano Membre Niels Weber Organe de révision Fiduciaire Comtesas + Gerficom SA – Route des Jeunes 9 – 1227 Les Acacias, dès l’exercice 2023. Page 11 C) PRINCIPES COMPTABLES Base de préparation des comptes annuels Les états financiers de Carrefour addictionS ont été établis conformément aux statuts et au contrat de prestations 2021 2024, duquel découle l’obligation de se conformer aux recommandations Swiss GAAP RPC 21 et à la directive du Conseil d’État EGE-02-04, ainsi qu’aux directives liées. Les comptes annuels de Carrefour addictionS, APRET, FEGPAC et RNVP ont été consolidés afin d’assurer une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la Faîtière. Le plan financier quadriennal de Carrefour addictionS comprend 3 parties distinctes : • Back Office (BO) • Mesures communes (MC) • Mesures spécifiques (MS). Ces dernières sont assurées par les trois associations APRET, FEGPAC et RNVP, grâce au montant du sous-subventionnement qui leur est assuré par Carrefour addictionS. La consolidation permet d’avoir une vue de l’ensemble tout en conservant le détail de chaque association. Principes de consolidation Les comptes consolidés se basent sur les comptes individuels établis au 31 décembre, selon des principes uniformes pour les quatre entités : Carrefour addictionS, APRET, FEGPAC et RNVP. Les capitaux cumulés au 31 décembre 2012 par les entités APRET, FEGPAC et RNVP leurs restent acquis, néanmoins tous les résultats découlant des contrats de prestations 2013-2016, 2017-2020 et 2021-2024 ont été redistribués à Carrefour addictionS qui est au regard du contrat de prestations le bénéficiaire direct. Afin d’éviter des flux financiers excessifs, il a été convenu de comptabiliser les dépenses faites par chaque entité pour le compte d’une autre dans des comptes actifs et/ou passifs interassociations. Lors du bouclement des comptes, la somme des comptes interassociations est égale à zéro. Conversion de monnaies étrangères L’intégralité des transactions est en francs suisses. D) AUTRES INFORMATIONS Rapport du service de l’audit interne (SAI) du canton de Genève Les demandes/recommandations du rapport d’octobre 2019 du service de l’audit interne du canton de Genève (SAI) ont toutes été mises en œuvre par Carrefour addictionS. Indemnités versées aux membres des organes dirigeants Les membres « non-opérationnels » des comités de CARRADS et des 3 associations ne perçoivent aucune indemnité. Font partie des comités les membres salariés du collège de direction de Carrefour addictionS ainsi que l’administrateur à titre d’invité : - Evelyne Laszlo, directrice APRET, à 60-80% - Christian Wilhelm, directeur FEGPAC, à 90% - Isabelle Chatelain, directrice RNVP, à 75% - Xavier Magnenat, administrateur de CARRADS, à 60% Le total de leur charge salariale (y compris charges sociales) s’est élevé en 2024 à CHF 502’014 (2023 : CHF 478'234). Page 12 Système de contrôle interne (SCI) et évaluation des risques Un SCI, répertoriant les diverses procédures de contrôle interne et comprenant une évaluation des risques, existe et sa dernière mise à jour formelle date du 15 juin 2021. Événements importants survenus après la date du bilan Aucun événement notable n’est survenu après le 31.12.2024 pouvant remettre en cause la réalité des comptes 2024. Autres engagements Néant. INDICATIONS AU BILAN Liquidités (A1) CONSO BCGE CARRADS 299'708.85 121'926.66 APRET 1'574.71 FEGPAC 55'040.64 RNVP 121'166.84 Les liquidités comprennent les avoirs en banque à la Banque cantonale de Genève détenus par chacune des entités. Les associations ne détiennent aucun titre. Créances résultant de prestations (A2) CONSO Débiteurs divers 25'239.93 CARRADS APRET FEGPAC RNVP 25'239.93 Les montants des débiteurs ont été tous regroupés au sein de CARRADS. Ils recouvrent essentiellement pour l’APRET le montant facturé au CHUV – SMA pour la partie 2024 du projet STEN ainsi que celui facturé à l’agence de communication Impact Hub pour son intervention pour le Mois sans tabac. Pour la FEGPAC, il s’agit de plusieurs factures pour des stands de prévention. Autres créances à court terme (A3) CONSO Charges sociales 609.10 CARRADS APRET FEGPAC RNVP 609.10 Le montant des charges sociales en notre faveur au 31 décembre 2024 correspond à un montant d’impôt source versé en trop à l’Administration fiscale cantonale. Page 13 Parties liées, créances CARRADS (A4) Cette rubrique regroupe les comptes «interassociations». Il s’agit de transactions financières effectuées par une association en lieu et place de la faîtière ou inversement. Ces comptes permettent le suivi des créances entre associations, mais au niveau de la consolidation leur impact est nul tel que représenté ci-dessous. CONSO CARRADS APRET CARRADS - FEGPAC 0.00 2'245'376.66 CARRADS - APRET 0.00 1'232'302.97 CARRADS - RNVP 0.00 APRET - FEGPAC 0.00 24'943.76 APRET - RNVP 0.00 18'461.93 FEGPAC - NVP Totaux 0.00 0.00 FEGPAC RNVP -2'245'376.66 -1'232'302.97 906'456.60 -906'456.60 -24'943.76 -18'461.93 12'711.00 4'384'136.23 -1'188'897.28 CONSO CARRADS APRET Charges payées d'avance 22'117.13 22'117.13 Produits à recevoir Totaux 1'200.00 1'200.00 23'317.13 23'317.13 -12'711.00 -2'257'609.42 -937'629.53 Comptes de régularisation actifs (A5) 0.00 FEGPAC RNVP 0.00 0.00 Les charges payées d’avance regroupés dans CARRADS concernent notamment le loyer du 45 rue Agasse de janvier 2024, les primes d’assurances 2025 réglées en 2024, comme celles du fourgon ou de l’assurance choses ainsi que l’acompte pour la participation à un congrès international dans les domaines de l’addiction. Les produits à recevoir enregistrés dans CARRADS concernent une facture d’intervention de RNVP au sein de l’Ecole Moser. Immobilisations financières (A6) Garantie de loyer - 45 rue Agasse Dépôt de garantie téléphonie Totaux CONSO CARRADS 45'370.90 45'370.90 400.00 400.00 45'770.90 45'770.90 APRET 0.00 FEGPAC RNVP 0.00 0.00 Il s’agit de la garantie de 3 mois de loyer pour les locaux au 45 rue Agasse, conclue auprès de la Banque Cantonale Genevoise le 16 juillet 2013 et d’un dépôt de garantie à Peoplefone, prestataire téléphonique. Page 14 Immobilisations corporelles (A7) Valeurs d'acquisitions Immobilisations 01.01.2024 Informatique et téléphonie CARRADS Matériel de stands CARRADS Acquisitions 2024 Valeurs résiduelles Fonds d'amortissements 31.12.2024 01.01.2024 Amortissements 2024 31.12.2024 31.12.2024 29'813.40 - 29'813.40 28'653.80 1'159.60 29'813.40 - 81'689.11 6'078.60 87'767.71 78'819.20 1'308.51 80'127.71 7'640.00 Matériel de stands FEGPAC 24'714.15 11'377.94 36'092.09 7'601.09 7'601.09 28'491.00 Totaux matériel de stands 106'403.26 17'456.54 123'859.80 78'819.20 8'909.60 87'728.80 36'131.00 Totaux 136'216.66 17'456.54 153'673.20 107'473.00 10'069.20 117'542.20 36'131.00 - Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition et le seuil au-delà duquel les dépenses sont activées est de CHF 3’000 conformément aux directives de bouclement de l’OCS. Les amortissements sont linéaires et comptabilisés avec la méthode indirecte. Ils sont de 25% pour le mobilier et le matériel de stands et de 33% pour l’informatique et la téléphonie (standard téléphonique). Les amortissements figurant à la rubrique informatique et téléphonie correspondent à l’acquisition de notre serveur informatique en 2020 qui héberge nos données et qui sont maintenant totalement amortis. La rubrique de matériel de stands recouvre, elle, les tentes dressées lors de manifestations, un écran géant ainsi qu’un simulateur de conduite en état d’ébriété. En 2024, CARRADS a acquis la réalisation publicitaire sur deux de nos tentes pour un montant total de CHF 6'078.60 et la FEGPAC s’est équipée de six alcobornes pour CHF 11'377.94. Le montant de la dotation aux amortissements pour l’année 2024 est de 10'069.20 (2023 : 6’670). Ceux-ci sont imputés par fonction dans les comptes. Vu le faible nombre d’immobilisations, utilisées pour le surplus régulièrement, aucun inventaire formel physique n’a été réalisé en 2024. La valeur de l’assurance incendie des marchandises et installations du 45 Agasse s’élève à CHF 250'000. Dettes résultant de prestations (A8) CONSO Créanciers divers 32'842.21 CARRADS 32'842.21 APRET 0.00 FEGPAC RNVP 0.00 0.00 Il s’agit de factures « créanciers », ouvertes au 31 décembre 2024, regroupées sous CARRADS, liées aux activités de la Faîtière et des trois associations. Elles comprennent notamment, la « Boîte à boulots » qui met du personnel à notre disposition pour les stands, des partenariats de manifestations et des frais liés à l’informatique. Page 15 Autres dettes à court terme (A9) CONSO Charges sociales à payer CARRADS 27'841.15 APRET 27'841.15 FEGPAC 0.00 RNVP 0.00 0.00 Il s’agit de charges sociales dues à la fin 2024. Provisions à court terme (A10) Le tableau ci-après détaille l’évolution desdites provisions, soit l’ajustement en fin d’année de la provision vacances/heures supplémentaires, la dissolution de la provision pour notre campagne de communication au sujet de notre site MonAdo.ch. que nous réalisons une année sur deux, ainsi que la dissolution de la provision pour débiteurs douteux. Provisions CARRADS 01.01.2024 Utilisation Contribution 31.12.2024 Provision vacances / heures supplémentaires 29'678.00 -29'678.00 48'714.00 48'714.00 Provision MonAdo.ch 15'000.00 -15'000.00 - - Provision pour débiteurs douteux 2'247.50 -2'247.50 - - Totaux 46'925.50 -46'925.50 48'714.00 48'714.00 Parties liées - dettes CARRADS (A11) Cette rubrique regroupe les comptes «interassociations». Il s’agit de transactions financières effectuées par une association en lieu et place de la Faîtière ou inversement. Ces comptes permettent le suivi des dettes entre associations, mais au niveau de la consolidation leur impact est nul tel que représenté ci-dessous. FEGPAC - CARRADS 0.00 22'327.55 -22'327.55 FEGPAC - CARRADS 0.00 193'351.45 -193'351.45 APRET - FEGPAC 0.00 APRET - CARRADS 0.00 1'329'097.00 APRET - CARRADS 0.00 82'225.15 -82'225.15 APRET - CARRADS 0.00 76'006.30 -76'006.30 RNVP - CARRADS 0.00 748'753.00 -748'753.00 RNVP - CARRADS 0.00 103'255.85 -103'255.85 RNVP - FEGPAC 0.00 0.00 133.05 5'147'954.30 -133.05 -1'329'097.00 30'196.00 -30'196.00 -1'487'195.40 -2'778'554.05 -882'204.85 APRET FEGPAC RNVP Comptes de régularisation passifs (A12) CONSO Charges à payer 14'044.65 CARRADS 14'044.65 0.00 0.00 0.00 Il s’agit de diverses charges à payer comptabilisées à leur valeur nominale. L’essentiel de ce montant comprend des notes de frais de décembre 2024 payées en 2025, les honoraires d’audit 2024 de la fiduciaire ainsi qu’un solde de 2024 de salaire brut et de charges sociales de l’employeur payé en 2025 pour du personnel rémunéré à l’heure. Page 16 Parts du résultat à restituer à l’État et à conserver/écarts de consolidation au 31.12.2024 (A13) Ci-après l’évolution des parts de résultat à restituer à l’État de Genève et à conserver ainsi que celle des écarts de consolidation. Résultat 2024 Part du résultat 2024 à restituer à l'Etat (75%) Part du résultat à restituer à l'Etat au 31.12.2023 Part du résultat à restituer à l'Etat au 31.12.2024 (A13) Ecarts de consolidation au 31.12.2023 Solde écarts de consolidation 2024 de APRET, FEGPAC et RNVP Ecarts de consolidation au 31.12.204 Part du résultat à conserver au 31.12.23 Part (25%) du résultat 2024 acquise à CARRADS Part du résultat à conserver au 31.12.2024 (A13) CONSO CARRADS -173'461.97 -157'515.64 APRET -6'720.60 FEGPAC -6'716.40 RNVP -2'509.33 0.00 -864'600.37 299'999.34 500'504.48 64'096.55 0.00 -6'720.60 -6'716.40 -2'509.33 -130'096.48 180'325.36 50'228.88 15'946.33 0.00 -848'654.04 293'278.74 493'788.08 61'587.22 179'034.29 -43'365.49 135'668.80 Fonds affectés (cf. A14 et Tableau de variation des capitaux p. 8) Fonds Wilsdorf - matériel et alcobornes Le fonds Wilsdorf – matériel correspond à une dotation de CHF 15’000 reçue en fin 2023 de la Fondation Wilsdorf pour l’achat de matériels de prévention. En 2024, l’utilisation de ce fonds (CHF 3'750) correspond à l’amortissement annuel (25%) de ces matériels. Fonds Mandat SSEJ Ce fonds concerne les mandats reçus du Service de l’enfance et de la jeunesse (SSEJ - DIP) pour nos actions de prévention dans les écoles (point 2.7 de notre tableau de bord). Fonds action Be My Angel (BMA) Ce fonds correspond à la dotation reçue de la Fondation vaudoise contre l’alcoolisme, permettant de financer l’action Be My Angel, « conducteurs désignés » pour le covoiturage de personnes alcoolisées. En 2024, les CHF 9'900 correspondent au solde alloué pour l’action 2023 et à un acompte de CHF 7'980 pour l’action 2024. L’intégralité des montants ayant été utilisé, le solde est à zéro au 31 décembre 2024. Fonds Mes Choix- Alcool, Dénormalisation et Prévention par les pairs Ces trois fonds ont été constitués courant 2023, suite à l’attribution par le Département en charge de la santé de trois enveloppes financières pour 3 projets distincts sur 2 ans (2023-24): - Mes Choix – Alcool : soit la reprise par la FEGPAC d’un projet similaire à Alcochoix +, lié à la prévention et l’intervention précoce pour renforcer la gestion des consommations d’alcool. - Dénormalisation : soit une « stratégie locale de dénormalisation des consommations d’alcool chez les jeunes ». - Prévention par les pairs : soit la prévention par les pairs des comportements de jeu excessif. Page 17 Ces trois dotations, nous ont permis de recruter deux chargées de projets, et d’augmenter temporairement les taux d’activité de trois collaboratrices jusqu’en fin 2024. Ces actions sont dites « hors Tableau de bord », et seront, pour une large part, intégrées au futur contrat de prestations quadriennal 2025-28. Thésaurisation de l’entité fin 2012/ résultat hors contrat de prestations (A15) Il s’agit du capital thésaurisé par chaque entité (incluant, pour RNVP, un déficit hors contrat de prestations de CHF 8'567.50) avant le contrat de prestations 2013-2016. Ce capital reste acquis pour chacune d’entre elles. Page 18 Carrefour addictionS COMPTE D'EXPLOITATION CONSOLIDE PAR NATURE 2024 CONSO 2023 CONSO 2024 CARRADS APRET FEGPAC RNVP PRODUITS Subv. Cantonale Subv. Cantonale (issue Loro) Subv. Cantonale (issue Casino) Subv. Cantonale (issue dîme) Subv. non monétaire Ville de Genève Total des subventions Produits divers Revenu Loterie romande Produits fonds affectés Total des autres produits 1'832'690.36 345'171.00 178'245.00 153'634.00 925'316.00 1'602'366.00 37'924.36 13'100.00 179'300.00 230'324.36 1'941'077.20 345'168.60 178'253.40 153'636.00 925'308.00 160.00 1'602'366.00 76'629.20 12'632.00 249'450.00 338'711.20 976'289.20 345'168.60 115'085.40 93'348.00 418'428.00 160.00 972'190.00 4'099.20 216'242.15 538'347.85 210'358.00 CHARGES DIRECTES DE PROJETS Actions Frais de personnel Portail internet Charges d'exploitation : locaux Communication et production matériel d'info Amortissements 1'245'223.61 175'903.16 948'554.00 25'368.88 19'131.60 72'201.97 4'064.00 CHARGES ADMINISTRATIVES Frais de personnel Administration, communication et divers Charges d'exploitation : locaux Frais maintenance informatique et équipement Révision Amortissements 455'355.23 223'122.36 50'318.62 155'679.00 19'498.25 5'000.00 1'737.00 199'092.00 307'788.00 199'092.00 17'150.15 307'788.00 33'709.85 4'099.20 17'150.15 196'850.00 230'559.85 123'456.00 21'670.00 12'632.00 52'600.00 86'902.00 1'594'612.02 352'629.19 1'110'255.95 41'980.83 19'131.60 61'705.45 8'909.00 622'140.48 78'341.83 412'071.77 41'980.83 19'131.60 61'705.45 8'909.00 222'962.75 49'697.32 173'265.43 532'459.96 204'092.50 328'367.46 217'048.83 20'497.54 196'551.29 511'354.26 266'393.35 54'156.73 155'492.80 29'152.38 5'000.00 1'159.00 511'354.26 266'393.35 54'156.73 155'492.80 29'152.38 5'000.00 1'159.00 - - - - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION - - - - - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION - - - - - RESULTAT D'EXPLOITATION 132'111.52 -164'729.08 -157'205.54 154.20 670.02 -486.05 218.45 2'247.50 -528.55 218.45 -528.55 RESULTAT avant variation du capital des fonds 132'449.69 -162'791.68 -157'515.64 Variation du capital des fonds Attribution fonds affectés Utilisation fonds affectés -65'965.63 -179'300.00 113'334.37 -10'670.29 -249'450.00 238'779.71 66'484.06 -173'461.97 Produits financiers Produit hors exploitation Frais financiers RESULTAT avant écarts de consolidation ECARTS DE CONSOLIDATION Ecart APRET Ecart FEGPAC Ecart RNVP 63'168.00 60'288.00 - - - - -6'720.60 5'887.89 -6'690.83 2'247.50 -6'720.60 - 8'135.39 -6'690.83 -14'851.79 -196'850.00 181'998.21 4'181.50 -52'600.00 56'781.50 -157'515.64 -6'720.60 -6'716.40 -2'509.33 -15'946.33 -6'720.60 -6'716.40 -2'509.33 6'720.60 6'720.60 6'716.40 2'509.33 - 6'716.40 2'509.33 - - - RESULTAT AVANT TRAITEMENT (Art. 14)* 66'484.06 -173'461.97 -173'461.97 - - - Part de résultat à conserver (25%) Part de résultat à restituer à l'Etat (75%) -16'317.09 -48'951.29 43'365.49 130'096.48 43'365.49 130'096.48 - - - - - - RESULTAT * Contrats de prestations 2021-2024 - - Page 19 Carrefour addictionS BILAN APRET AU 31.12.2024 ACTIFS ACTIFS CIRCULANTS 2024 2023 -1'187'322.57 -1'187'322.57 -960'442.42 -960'442.42 Liquidités A1 1'574.71 18'098.66 Créances résultant de prestations A2 - 17'948.00 Autres créances à court terme A3 - Parties liées - créances CARRADS A4 Comptes de régularisation actifs A5 ACTIFS IMMOBILISES -1'188'897.28 -996'489.08 - - - - Immobilisations financières A6 - - Immobilisations corporelles A7 - - PASSIFS ENGAGEMENTS COURT TERME -1'187'322.57 -1'487'195.40 -960'442.42 -1'267'035.85 Dettes résultant de prestations A8 - 240.00 Autres dettes à court terme A9 - - Parties liées - dettes CARRADS A11 Comptes de régularisation passifs A12 ENGAGEMENTS LONG TERME -1'487'195.40 - -1'272'826.95 5'551.10 293'278.74 299'999.34 293'278.74 299'999.34 6'594.09 6'594.09 Part du résultat à restituer à l'Etat Ecart de consolidation cumulé A13 CAPITAL DE L'ORGANISATION Thésaurisation de l'entité au 31.12.12 A15 6'594.09 6'594.09 Résultat hors contrat de prestations A15 - - Part du résultat à conserver A13 - - Page 20 Carrefour addictionS COMPTE D'EXPLOITATION APRET 2024 2024 2023 PRODUITS Produits PS Autres produits 216'242.15 199'092.00 17'150.15 217'650.00 199'097.00 18'553.00 CHARGES COÛTS Charges PS 222'962.75 222'962.75 189'277.71 189'277.71 CHARGES ADMINISTRATIVES - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION RECETTES D'EXPLOITATION -6'720.60 RESULTAT FINANCIER RESULTAT avant variation du capital des fonds 28'372.29 - -6'720.60 RESULTAT FONDS AFFECTES 28'372.29 - RESULTAT AVANT ECART DE CONSOLIDATION -6'720.60 28'372.29 ECART DE CONSOLIDATION Ecart APRET 6'720.60 6'720.60 -28'372.29 -28'372.29 RESULTAT - - Page 21 Carrefour addictionS BILAN FEGPAC au 31.12.2024 ACTIFS ACTIFS CIRCULANTS Liquidités A1 Créances résultant de prestations A2 Autres créances à court terme A3 Parties liées - créances CARRADS A4 Comptes de régularisation actifs A5 ACTIFS IMMOBILISES 2024 2023 -2'174'077.78 -2'202'568.78 -1'704'233.32 -1'728'947.47 55'040.64 31'016.27 - -2'257'609.42 28'491.00 Immobilisations financières A6 Immobilisations corporelles A7 PASSIFS ENGAGEMENTS COURT TERME Dettes résultant de prestations A8 Autres dettes à court terme A9 Provision à court terme A10 Parties liées - dettes CARRADS A11 Comptes de régularisation passifs A12 ENGAGEMENTS LONG TERME 24'714.15 28'491.00 24'714.15 -2'174'077.78 -2'778'554.05 -1'704'233.32 -2'300'574.20 - 4'377.76 - 2'247.50 -2'778'554.05 493'788.08 -2'311'208.80 4'009.34 500'504.48 - A13 CAPITAL DES FONDS Fonds affectés -1'778'872.90 - Part du résultat à restituer à l'Etat Ecart de consolidation cumulé 18'909.16 A14 CAPITAL DE L'ORGANISATION 493'788.08 500'504.48 97'395.93 82'544.14 97'395.93 82'544.14 13'292.26 13'292.26 13'292.26 13'292.26 Thésaurisation de l'entité au 31.12.12 A15 Résultat hors contrat de prestations A15 - - Part du résultat à conserver A13 - - Page 22 Carrefour addictionS COMPTE D'EXPLOITATION FEGPAC 2024 2024 2023 PRODUITS Produits PS Autres produits Produit fonds affectés 538'347.85 307'788.00 33'709.85 196'850.00 474'200.66 307'789.00 10'611.66 155'800.00 CHARGES COÛTS Charges PS Projets Mes Choix Alcochoix+ Mandat SSEJ Projet ChanGE Projet dénormalisation 532'459.96 362'813.50 91'944.06 49'787.86 1'298.25 26'616.29 309'007.96 226'313.09 46'190.37 25'373.60 1'200.00 9'930.90 CHARGES ADMINISTRATIVES - - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION - - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION - - RECETTES D'EXPLOITATION 5'887.89 165'192.70 Produit hors exploitation 2'247.50 670.02 RESULTAT avant variation du capital des fonds 8'135.39 165'862.72 -14'851.79 -196'850.00 181'998.21 -64'555.13 -155'800.00 91'244.87 RESULTAT AVANT ECART DE CONSOLIDATION -6'716.40 101'307.59 ECART DE CONSOLIDATION Ecart FEGPAC 6'716.40 6'716.40 -101'307.59 -101'307.59 FONDS AFFECTES Attribution fonds affectés Utilisation fonds affectés RESULTAT - - Page 23 Carrefour addictionS BILAN RNVP au 31.12.2024 ACTIFS ACTIFS CIRCULANTS 2024 2023 -816'462.69 -816'462.69 -631'476.64 -631'476.64 121'166.84 88'502.06 Liquidités A1 Créances résultant de prestations A2 - Autres créances à court terme A3 - Parties liées - créances CARRADS A4 Comptes de régularisation actifs A5 ACTIFS IMMOBILISES -937'629.53 14'600.00 -735'778.70 - 1'200.00 - - Immobilisations financières A6 - - Immobilisations corporelles A7 - - PASSIFS ENGAGEMENTS COURT TERME -816'462.69 -882'204.85 -631'476.64 -703'909.63 Dettes résultant de prestations A8 - 600.00 Autres dettes à court terme A9 - - Parties liées - dettes CARRADS A11 Comptes de régularisation passifs A12 ENGAGEMENTS LONG TERME -882'204.85 - -704'852.85 343.22 61'587.22 64'096.55 61'587.22 64'096.55 Part du résultat à restituer l'Etat Ecart de consolidation cumulé A12 CAPITAL DES FONDS Fonds affectés A13 FONDS PROPRES - 4'181.50 - 4'181.50 4'154.94 4'154.94 Thésaurisation de l'entité au 31.12.12 A14 12'722.44 12'722.44 Résultat hors contrat de prestations A14 -8'567.50 -8'567.50 Part du résultat à conserver A12 - Page 24 Carrefour addictionS COMPTE D'EXPLOITATION RNVP 2023 2024 2023 PRODUITS Produits PS Autres produits Revenus de la Loterie romande Dotation fondation privée Produits fonds affectés 210'358.00 123'456.00 21'670.00 12'632.00 52'600.00 167'851.00 123'455.00 7'796.00 13'100.00 CHARGES COÛTS Charges PS Projet prévention par les pairs 217'048.83 146'454.48 70'594.35 154'333.41 135'014.91 19'318.50 23'500.00 CHARGES ADMINISTRATIVES - - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION - - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION - RECETTES D'EXPLOITATION RESULTAT FINANCIER -6'690.83 13'517.59 - - RESULTAT avant variation capital des fonds -6'690.83 13'517.59 FONDS AFFECTES Attribution fonds affectés Utilisation fonds affectés 4'181.50 -52'600.00 56'781.50 -4'181.50 -23'500.00 19'318.50 RESULTAT AVANT ECART DE CONSOLIDATION -2'509.33 9'336.09 ECART DE CONSOLIDATION Ecart RNVP 2'509.33 2'509.33 9'336.09 9'336.09 RESULTAT - - Page 25