### Résumé du projet de loi 13683 1. **Titre et référence**: - Projet de loi 13683 modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Paiement immédiat des amendes et sûretés). 2. **Objectif principal**: - Assurer à l’Etat de Genève la possibilité de recouvrer les amendes infligées par les fonctionnaires de police ou agents de sécurité municipale, notamment lorsque le contrevenant pourrait tenter de se soustraire au paiement. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée**: - Introduction d'un nouvel article (Art. 2A) dans la loi pénale genevoise : 1. Permet le paiement immédiat des amendes en mains du fonctionnaire de police ou de l'agent de sécurité municipal, sans frais administratifs. 2. En cas de risque de non-paiement, exige la consignation de l’amende ou le dépôt de sûretés. 3. Les montants encaissés seront transmis au service compétent pour le recouvrement des amendes. - S'applique uniquement aux amendes relevant du droit cantonal, excluant celles du droit pénal fédéral. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**: - Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité. 5. **Implications principales de ce projet**: - Dissuasion de la commission d'infractions de droit cantonal en éliminant l'espoir d'immunité pour les contrevenants dont le domicile est incertain. - Maintien du droit de contester l’amende, avec restitution des sûretés en fin de procédure. - Simplification administrative pour les personnes amendées grâce à la possibilité de paiement immédiat.