### Résumé du projet de loi 13683

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   - **Titre** : Projet de loi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Paiement immédiat des amendes et sûretés)  
   - **Référence** : PL 13683  
   - **Date de dépôt** : 29 août 2025  

2. **Objectif principal**  
   Le projet de loi vise à permettre à l'État de Genève de recouvrer les amendes infligées par des fonctionnaires de police ou des agents de sécurité municipale, en cas de risque que le contrevenant se soustraie au paiement.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - **Article 2A** : Introduction d'une disposition permettant le paiement immédiat des amendes.  
     1. Le contrevenant peut payer immédiatement l'amende en mains du fonctionnaire, contre quittance et sans frais administratifs.  
     2. Si des raisons existent de penser que le contrevenant pourrait se soustraire au paiement, le fonctionnaire peut exiger une consignation ou d'autres sûretés.  
     3. Les montants encaissés sont transmis au service compétent pour le recouvrement des amendes.  
   - La loi s'applique uniquement aux amendes prononcées en vertu du droit cantonal et exclut celles relevant du droit pénal fédéral.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**  
   Le document ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité concernant le projet de loi.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Dissuasion de la commission d'infractions de droit cantonal en rendant le paiement des amendes plus certain.  
   - Simplification administrative pour les contrevenants, leur permettant de payer immédiatement sans frais supplémentaires.  
   - Les sûretés restent en mains de l'État jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant l'amende contestée, avec possibilité de restitution en fin de procédure.