### 1. Titre et référence du projet de loi
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC)  
**Référence :** PL 13685  
**Date de dépôt :** 3 septembre 2025

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de garantir le traitement des membres du personnel en cas d'inaptitude ou d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, tout en assurant une meilleure protection durant la première année d'engagement.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Durée de la garantie :** Garantie du traitement pour une durée maximale de 730 jours d'inaptitude ou d'incapacité de travail sur une période d'observation de 1 095 jours.
- **Étendue de la garantie :** Traitement garanti en intégralité pendant 365 jours, puis à hauteur de 90% à partir du 366e jour, sauf en cas de maladie ou d'accident d'origine professionnelle.
- **Devoir de collaboration :** Obligation pour le membre du personnel de collaborer avec le médecin du travail, sous peine de perdre la garantie.
- **Abus ou faute grave :** Possibilité de réduire ou supprimer le traitement en cas d'abus ou de faute grave.
- **Participation au financement :** Participation des membres du personnel au financement des prestations, limitée à 0,9% du traitement brut.
- **Fin des rapports de service :** Les rapports de service prennent fin automatiquement après 730 jours d'incapacité, sauf prolongation par l'employeur.
- **Protection contre la résiliation :** Protection contre la résiliation des rapports de service pendant 730 jours, sauf exceptions.
- **Mesures de réinsertion :** Obligation pour l'employeur de mettre en œuvre des mesures de réinsertion avant la fin des rapports de service.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
- **Consultation :** L'avant-projet de loi a été mis en consultation et a reçu des avis partagés. Les employeurs publics se sont montrés généralement favorables, tandis que les associations représentatives du personnel ont exprimé un avis défavorable. Les partis politiques sont divisés sur la question.
- **Modifications apportées :** Le Conseil d'Etat a apporté des modifications à l'avant-projet en réponse aux avis exprimés, notamment concernant la participation au financement et la protection contre la résiliation.

### 5. Implications principales de ce projet
- **Amélioration de la couverture :** Le projet améliore la couverture des membres du personnel en cas de maladie ou d'accident, notamment pour ceux engagés depuis moins d'un an.
- **Alignement des droits :** La fin des rapports de service après 730 jours d'absence vise à éviter des situations où des membres du personnel se retrouvent sans traitement tout en étant toujours employés.
- **Protection accrue :** Renforcement de la protection des membres du personnel en cas d'inaptitude ou d'incapacité, tout en permettant aux employeurs de gérer les absences de manière plus flexible.