### Résumé du Projet de Loi 13685

1. **Titre et Référence**
   - **Titre :** Projet de loi modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05)
   - **Référence :** PL 13685
   - **Date de dépôt :** 3 septembre 2025

2. **Objectif Principal**
   - L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la loi générale relative au personnel afin de clarifier et de renforcer les dispositions concernant la garantie du traitement en cas d'inaptitude ou d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident.

3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
   - **Art. 15A :** Introduction d'une garantie de traitement pour une durée maximale de 730 jours civils d'inaptitude ou d'incapacité de travail sur une période d'observation de 1 095 jours civils.
   - **Art. 15B :** Garantie d'un traitement intégral pendant 365 jours, puis à hauteur de 90% à partir du 366e jour, sauf en cas d'accident professionnel.
   - **Art. 15C :** Obligation de collaboration du membre du personnel avec les médecins désignés par l'employeur, sous peine de perdre la garantie.
   - **Art. 15D :** Possibilité de réduire ou supprimer le traitement en cas d'abus ou de faute grave.
   - **Art. 15E :** Détermination de la participation des membres du personnel au financement des prestations, limitée à 0,9% du traitement brut.
   - **Art. 15F :** Imputation des prestations d'assurance sur le traitement et droit au remboursement des avances.
   - **Art. 24A :** Fin des rapports de service après 730 jours d'inaptitude, avec des exceptions pour les cas liés à la grossesse.
   - **Art. 24B :** Protection contre la résiliation des rapports de service durant la période d'inaptitude, sauf dans certaines conditions.
   - **Art. 24C et 24D :** Mise en œuvre de mesures de réinsertion et possibilité de prolongation des rapports de service sous certaines conditions.

4. **Discussions ou Avis Exprimés**
   - Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des parties prenantes, ni de majorité ou minorité.

5. **Implications Principales de Ce Projet**
   - Ce projet de loi vise à assurer une meilleure protection des membres du personnel en cas de maladie ou d'accident, en clarifiant les droits et obligations des employés et de l'employeur. Il introduit également des mesures de financement et de collaboration qui pourraient influencer la gestion des ressources humaines au sein de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux.