1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 13680, modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Préservation de la salubrité, de la sécurité et de l’accessibilité de l’espace public).

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal est de préserver la salubrité, la sécurité et l'accessibilité de l'espace public en encadrant l'occupation prolongée de la voie publique.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   La modification proposée introduit un nouvel article 11A dans la loi pénale genevoise, interdisant l'occupation prolongée de la voie publique par l'installation de matériel ou d'équipements destinés à y séjourner ou à y passer la nuit. Des autorisations exceptionnelles peuvent être délivrées pour des manifestations ou événements culturels déclarés.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés en termes de majorité ou minorité.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications principales incluent une interdiction claire de l'occupation prolongée de l'espace public, visant à garantir l'égalité de traitement sans cibler une catégorie de personnes spécifique. Le projet souligne également la nécessité d'accompagner cette interdiction de solutions sociales renforcées, comme le développement de structures d'accueil d'urgence et la coopération avec des associations d'aide aux personnes en précarité. La mesure est justifiée par des principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité, visant à préserver l'ordre public.