**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Projet de loi 13680 modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Préservation de la salubrité, de la sécurité et de l’accessibilité de l’espace public).

**2. Objectif principal :**  
L'objectif principal de ce projet de loi est de préserver la salubrité, la sécurité et l'accessibilité de l'espace public en interdisant l'occupation prolongée de la voie publique par l'installation de matériel ou d'équipements destinés à y séjourner ou à y passer la nuit.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
La modification proposée introduit un nouvel article 11A dans la loi pénale genevoise, stipulant :
- L'interdiction d'occuper de manière prolongée la voie publique ou ses dépendances avec des dispositifs tels que tentes, abris, matelas, etc.
- La possibilité pour l'autorité compétente de délivrer des autorisations exceptionnelles pour des manifestations, activités culturelles ou autres événements dûment déclarés.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le document souligne que l'interdiction ne vise pas une catégorie de personnes, mais un comportement précis, afin de garantir l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination. Il est également mentionné que cette mesure ne doit pas criminaliser la pauvreté et doit s'accompagner de solutions sociales renforcées.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les implications principales de ce projet incluent :
- La nécessité de maintenir un espace public libre d'accès, sûr et accueillant.
- La régulation de l'occupation de l'espace public pour éviter des nuisances et garantir la circulation, notamment pour les personnes à mobilité réduite.
- L'orientation vers des alternatives dignes et adaptées pour les personnes en situation de précarité, en parallèle à l'interdiction proposée.