GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13680

Signataires : Skender Salihi, Ana Roch, Arber Jahija, Thierry Cerutti,
François Baertschi, Stéphane Fontaine, Gabrielle Le Goff, Christian Flury,
Sami Gashi
Date de dépôt : 26 août 2025

Projet de loi

modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Préservation de
la salubrité, de la sécurité et de l’accessibilité de l’espace public)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006, est modifiée comme suit :
Art. 11A

Encadrement de l’occupation prolongée de la voie publique
(nouvelle teneur)
1
Il est interdit d’occuper, de manière prolongée, la voie publique ou ses
dépendances en y installant du matériel ou des équipements tels que tentes,
abris, matelas ou tout autre dispositif destiné à y séjourner ou à y passer la
nuit.
2
Des autorisations exceptionnelles peuvent être délivrées par l’autorité
compétente pour des manifestations, activités culturelles ou autres
événements dûment déclarés.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

PL 13680

2/3

EXPOSÉ DES MOTIFS
La voie publique est un espace commun destiné à toutes et tous, assurant
la circulation piétonne, les échanges sociaux et commerciaux, ainsi que
l’accueil d’événements culturels et sportifs. Elle doit rester libre d’accès, sûre
et accueillante pour l’ensemble de ses usagers.
Or, il est constaté depuis plusieurs semaines une augmentation des
occupations prolongées de l’espace public par l’installation de matelas, abris
ou autres dispositifs permettant d’y séjourner ou d’y passer la nuit. Ces
installations – lorsqu’elles s’installent dans la durée – peuvent nuire à la
salubrité et à l’hygiène, poser des risques pour la sécurité, générer des
nuisances et entraver la libre circulation des piétons, notamment des
personnes à mobilité réduite.
Le canton de Genève dispose déjà d’exemples de régulation temporelle de
l’occupation de l’espace public. Ainsi, les musiciens ambulants ne peuvent
stationner plus de vingt minutes au même endroit, selon l’article 38 du
règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques du 20 décembre 2017.
Si l’on encadre ainsi des performances artistiques temporaires, il apparaît
d’autant plus cohérent d’instaurer un cadre strict pour des installations
prolongées qui ont un impact beaucoup plus important sur l’espace public et
la qualité de vie.
La modification proposée de l’article 11A de la loi pénale genevoise
introduit une interdiction claire et générale de l’occupation prolongée de la
voie publique avec installation d’équipements destinés au séjour ou à la
nuitée.
Elle ne vise pas une catégorie de personne, mais un comportement précis,
afin de garantir l’égalité de traitement et d’éviter toute discrimination.
Des exceptions peuvent être accordées par l’autorité compétente pour les
manifestations, les événements culturels ou les activités ponctuelles
déclarées, afin de préserver la vitalité de notre société.
Cette mesure n’a pas pour but de criminaliser la pauvreté, ni d’ignorer les
situations de détresse humaine. Elle doit s’accompagner de solutions sociales
renforcées, comme le développement de structure d’accueil d’urgence,
l’accompagnement social et la coopération avec les associations d’aide aux
personnes en précarité. L’interdiction doit aller de pair avec l’orientation vers
des alternatives dignes et adaptées.

3/3

PL 13680

En définitive, la mesure proposée s’inscrit dans le respect des principes de
légalité, de proportionnalité et de nécessité. Elle repose sur un fondement
juridique clair, définit un comportement précis et poursuit un objectif
d’intérêt public en veillant à préserver l’ordre, la salubrité et l’accessibilité de
la voie publique.