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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13677-A

Date de dépôt : 14 octobre 2025

Rapport

de la commission des travaux chargée d’étudier le projet de
loi du Conseil d’Etat ouvrant un crédit d’investissement de
12 601 930 francs pour l’acquisition de 776 actions de Palexpo SA
en soutien au développement d’une halle multifonctionnelle à
Palexpo
Rapport de Philippe de Rougemont (page 3)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 10.25

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Projet de loi
(13677-A)

ouvrant un crédit d’investissement de 12 601 930 francs pour
l’acquisition de 776 actions de Palexpo SA en soutien au développement
d’une halle multifonctionnelle à Palexpo

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Crédit d’investissement
Un crédit d’investissement de 12 601 930 francs est ouvert au Conseil d’Etat
pour l’acquisition de 776 actions de Palexpo SA en soutien au développement
d’une halle multifonctionnelle à Palexpo.
Art. 2
Inscription au patrimoine administratif
La participation de l’Etat de Genève dans Palexpo SA est inscrite dans le bilan
de l’Etat de Genève au patrimoine administratif.
Art. 3
Planification financière
Ce crédit d’investissement est ouvert dès 2026. Il est inscrit sous la politique
publique L – Economie et emploi (rubrique 0730-5550).
Art. 4
Amortissement
En raison de la nature de l’investissement, celui-ci ne donne pas lieu à
amortissement.
Art. 5
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

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Rapport de Philippe de Rougemont
La commission des travaux a étudié le projet de loi susvisé lors de sa séance
du 30 septembre 2025, sous la présidence de M. Grégoire Carasso.
Le procès-verbal de cette séance a été rédigé par M. Nicola Martinez. Nous
remercions ces personnes du soutien apporté au travail de la commission.
Table des matières
1. Introduction ............................................................................................... 3
2. Présentation de Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, DEE,
et M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE. ............................ 4
3. Questions des commissaires ...................................................................... 5
4. Vote sur le PL ......................................................................................... 10
1. Introduction
Le projet de loi concerne Palexpo, une société anonyme créée en 2008 et
détenue à 79% par l’Etat. Le résultat de Palexpo après amortissement tend à
l’équilibre.
Pour maintenir la place de Palexpo dans la compétition avec des villes
comme Barcelone, Amsterdam ou Vienne, il apparaît au DEE nécessaire de
faciliter la création d’une halle multifonctionnelle, à l’intérieur du bâti déjà
existant de Palexpo. Ce projet de halle entièrement équipée de 4000 m²,
modulable, permettrait d’accueillir entre 2000 et 4000 personnes, soit des
manifestations de petite taille. Actuellement, cette taille de manifestation
génère des coûts supplémentaires : la facturation du temps de
montage/démontage de petites halles lors de chaque salon. Les retombées
économiques pour le canton pourraient selon le DEE atteindre 15 millions de
francs en 2028, 19,5 millions en 2025 et 21 millions en 2030. Ce projet de loi
permettrait de racheter, à la valeur comptable, les actions détenues par Palexpo
pour un montant de 12,6 millions de francs. La commission a adopté ce projet
à l’unanimité, sans amendement mais pas sans questions.

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2. Présentation de Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, DEE, et
M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE
Besoin
Mme Bachmann explique qu’il s’agit d’un projet accepté par le Conseil
d’Etat dans son ensemble, qui s’inscrit dans la transformation actuelle du
monde des congrès, avec la nécessité de doter Genève d’une halle
multifonction répondant à un besoin clairement identifié.
M. Loeffler précise qu’au niveau de la concurrence, 65% des principaux
sites européens disposent déjà, pour certains d’entre eux, de plusieurs halles de
1500 à 5000 m² entièrement équipées. Cet équipement permettrait de rendre
Genève plus attractive pour les congrès, qui ne viennent pas aujourd’hui en
raison des coûts élevés liés à l’installation temporaire d’infrastructures. Une
halle multimodale permanente permettrait de réduire ces coûts et d’améliorer
l’offre.

Diapositive 11, présentation du DEE, annexe 1
Contexte
Le chiffre d’affaires de Palexpo tourne autour de 75 millions de francs,
avec des variations selon l’importance des grands salons organisés. Avant la
crise du covid, en 2019, le chiffre d’affaires atteignait 90 millions de francs.
En termes d’EBITDA, Palexpo se situe autour de 10 millions de francs en
2023. Il s’agit d’adapter Palexpo aux besoins et enjeux des congressistes.

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Cofinancement
Le coût global du projet est estimé entre 20 et 25 millions de francs. Pour
son financement, le partenaire privé, regroupé en association, propose de
financer le projet à hauteur de 10 millions de francs sous forme de prêt, à des
conditions préférentielles en termes de taux d’intérêt et de délais de
remboursement. Dans le projet de loi, l’idée est de racheter, à la valeur
comptable, les actions détenues par Palexpo pour un montant de 12,6 millions
de francs.
Bénéfice
M. Loeffler expose les projections financières réalisées par Palexpo en lien
avec la location des surfaces. Selon ces estimations, les infrastructures seraient
rentables dès les premières années. Le projet prévoit une planification à
l’horizon 2028, avec un chiffre d’affaires estimé autour de 2 millions de francs,
pouvant s’élever jusqu’à 3 millions, pour des charges avoisinant 1,5 million de
francs.
3. Questions des commissaires
Un commissaire (UDC) demande si le canton de Vaud, qui est également
actionnaire, a été contacté.
Mme Bachmann répond qu’il est informé du projet. Elle souligne qu’on
estime aujourd’hui que ce qui est positif pour Genève bénéficie également à
l’ensemble du bassin lémanique et qu’il existe des intérêts convergents,
notamment en ce qui concerne les retombées économiques qui s’étendent à
toute la région.
Le commissaire relève qu’ils auraient pu également participer au pot
commun.
Une commissaire (S) demande si les autres partenaires qui apportent des
millions correspondent aux autres actionnaires ou s’il s’agit en réalité de privés
venant en soutien.
M. Loeffler précise qu’il ne s’agit pas des actionnaires. Il indique que les
actionnaires sont la Fondation Genève Tourisme ainsi qu’une association
d’entreprises privées qui détient un pourcentage du capital. C’est donc avant
tout le canton qui est moteur dans ce projet.
La commissaire souhaite savoir si les autorisations seront livrées sur la base
d’un projet conçu ou sur invitation. Elle explique que son intérêt est de faire
venir des entreprises et de transformer cette halle en un objet attractif par luimême, et elle demande quel est le rapport à l’architecture de ce lieu, car cela
peut donner un élan supplémentaire.

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Mme Bachmann répond que l’apparence extérieure de Palexpo ne sera pas
modifiée.
M. Loeffler indique que les appels d’offres seront effectués et que la
préparation se fait avec une équipe d’architecture collaborant avec Palexpo. Il
précise que la première étape du planning est prévue pour le premier semestre
2026, moment où le projet sera finalisé, mais que, pour l’instant, seuls des
croquis très schématiques sont disponibles.
La commissaire précise sa question en souhaitant savoir comment la qualité
du projet a été réfléchie en amont.
M. Loeffler répond que, concernant la planification, les démarches restent
très succinctes à ce stade. L’objectif initial était de planifier et d’estimer
financièrement le projet, le détail devant être élaboré durant le premier
semestre avec le lancement des appels d’offres, afin que le bâtiment soit livré
avant 2028.
Mme Bachmann ajoute, afin de rassurer la commissaire, que le président de
Palexpo, François Longchamp, porte une attention particulière à l’esthétique
des projets, en plus de leur qualité technique.
Un commissaire (PLR) souhaite ensuite connaître l’éventuelle utilisation
du concept de naming, et demande si cette option a été évaluée.
Mme Bachmann répond que cela n’a pas été envisagé.
Mme Bachmann précise que, compte tenu de l’engagement du partenaire
privé sous forme de prêt de 10 millions, il a été estimé que cette participation
était suffisante. Elle ajoute que l’utilisation du naming pourrait poser
problème, car certains acteurs pourraient ne pas se reconnaître dans les valeurs
associées, et que la neutralité de Palexpo à cet égard a été jugée raisonnable.
Un commissaire (LJS) note qu’à terme, il y aura un changement dans
l’organisation de Palexpo, avec moins de grandes foires et davantage de
rotations, ce qui impliquera plus de travail.
Mme Bachmann précise qu’au niveau européen et mondial, on observe
effectivement une diminution des grands salons industriels et des grandes
foires traditionnelles. En revanche, la demande pour les congrès augmente.
Genève Tourisme, via le bureau des congrès, dépasse ses objectifs et attire un
nombre croissant de congrès pour les prochaines années. Elle mentionne que
certains salons, comme EBACE (jets privés), se sont scindés entre associations
américaines et européennes, ce qui explique le rythme d’organisation d’une
année sur deux. L’objectif est d’anticiper cette transition.
Un commissaire (Ve) lit dans le projet de loi que la stratégie
d’approvisionnement de Palexpo est guidée par l’approvisionnement durable

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et la priorité aux fournisseurs locaux, ce qui a permis à Palexpo de se fournir à
98% en Suisse, dont 72% à Genève. Il cherche à savoir si cette démarche a été
initiée par l’Etat ou par Palexpo lui-même.
M. Loeffler précise qu’il n’y a pas eu de demande formelle de l’Etat, mais
que cette pratique a toujours été encouragée. Il souligne que les organisateurs
de congrès attachent une grande importance à l’image durable de la
destination, et que cela constitue un avantage compétitif pour Palexpo.
Le commissaire demande si la démarche est également demandée aux
organismes dans lesquels l’Etat a une participation majoritaire. Il souhaite
savoir si l’exemple de Palexpo sert de modèle pour ces autres entités.
Mme Bachmann indique qu’elle ne peut pas répondre à cette question, car
les modes de gouvernance diffèrent selon les entités. Elle ajoute que cet aspect
constituerait un critère d’attractivité, car il permettrait de montrer que tous les
efforts sont faits pour rendre la destination du congrès durable.
Un commissaire (PLR) estime que Palexpo aurait pu se positionner comme
un acteur majeur de la promotion en posant un geste architectural fort, faisant
du lieu un outil d’attractivité en soi. Il s’interroge sur l’existence de projets à
plus long terme et souligne que certaines manifestations de grande envergure
ne peuvent plus être accueillies actuellement. Il souhaite également connaître
les délais envisagés pour que le projet soit opérationnel et savoir si les
indicateurs de retour sur investissement permettent de guider cette trajectoire.
Mme Bachmann précise que, dans les échanges avec Palexpo, aucune
ambition n’a été bridée, mais que le développement présenté correspond à ce
qui est jugé adéquat aujourd’hui. Elle ajoute que le bureau de promotion des
congrès joue un rôle important dans l’attractivité et que des discussions sont
menées avec la Fondation Genève Tourisme sur les moyens à octroyer pour
renforcer la promotion.
M. Loeffler indique que les travaux devraient être terminés fin 2027 et que
la halle multifonctionnelle serait opérationnelle début 2028.
Mme Bachmann précise que le planning présenté est élaboré en
coordination avec les principaux organisateurs, notamment Watches and
Wonders. Elle rappelle que Palexpo constitue avant tout un outil de promotion
et un moteur de retombées économiques pour d’autres secteurs. L’intérêt de
l’Etat, actionnaire majoritaire, n’est pas tant la performance directe de Palexpo
que les retombées générées par les manifestations accueillies. Ces retombées
sont suivies et chiffrées chaque année, représentant plusieurs centaines de
millions.

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Un commissaire (UDC) demande pourquoi le projet se concentre sur la
halle 1 et non sur la halle 7, qui est surdimensionnée. Il s’interroge sur la
possibilité de se séparer de cette halle ou de la transformer.
Mme Bachmann répond que la halle multifonctionnelle a été pensée pour
pouvoir être combinée avec les halles adjacentes, ce que la halle 7 ne permet
pas. Cette dernière suscite des intérêts d’un autre acteur à proximité, et les
discussions à ce sujet n’ont pas encore été entamées.
Un commissaire (MCG) demande pourquoi le projet passe par un rachat
d’actions.
Mme Bachmann explique que ce choix a une raison comptable. Palexpo
avait dû reprendre certaines actions suite à la faillite de la fondation pour le
Salon de l’auto. Le rachat de ces actions s’est donc imposé comme la solution
la plus pertinente. Il n’y a pas d’enjeu caché derrière ce choix.
Un commissaire (LC) questionne la valorisation des actions, qui est notée
comptable, et demande quelle est la tendance de la valeur.
Un commissaire (S) indique qu’il se posait lui-même la même question. Il
précise que l’action au nominal vaut 10 000 francs et qu’elle est actuellement
valorisée à 16 000 francs. Il explique que, même si la présence d’acteurs privés
dans la SA limite la possibilité d’exiger une transparence totale, dans ce cas
précis, la commission se retrouve totalement dans le noir.
M. Loeffler explique que, pour la valorisation des actions de Palexpo, ils
se sont basés sur la loi comptable, en divisant les fonds propres par le nombre
d’actions, ce qui a donné la valeur actuelle. Il précise que l’objectif était
d’adopter une méthode facilement compréhensible et non discutable.
Le commissaire (S) se dit rassuré par cette explication, tout en soulignant
qu’il n’aurait pas imaginé qu’une telle valorisation des actions puisse survenir
en si peu de temps.
Le commissaire (LC) rappelle que, dans l’historique de Palexpo, on
craignait un temps que l’Etat devienne finalement le seul actionnaire et
constate qu’on s’en approche gentiment. Il indique qu’à l’époque du Salon de
l’auto, la valeur était plus proche de 10 000. Il se souvient qu’à un moment
donné, le Salon s’était retrouvé en difficulté et qu’il avait fallu acheter ses
actions.
Mme Bachmann précise que cela n’avait pas abouti. Elle explique qu’il
s’agissait d’un prêt qui avait été refusé. A l’époque, lors de l’ancienne
législature, un projet de loi avait été déposé par le Conseil d’Etat pour venir en
aide à la fondation du Salon de l’auto, mais ce projet n’avait finalement pas
trouvé de majorité au parlement.

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Le commissaire (LC) demande alors à qui avaient été attribuées, in fine, les
actions appartenant à l’ancienne structure du Salon de l’auto et sur quelle base
cela avait été réalisé.
Mme Bachmann explique que, lorsque cette fondation a été liquidée en
raison de sa faillite, Palexpo a accepté de reprendre ces actions. L’Etat rachète
aujourd’hui à Palexpo ces actions anciennement détenues par le Salon de
l’auto, afin de redonner à Palexpo une capacité de financement.
Le commissaire (LC) demande si Mme Bachmann se souvient du montant
de l’époque.
Mme Bachmann précise que ces actions avaient été cédées alors que la
fondation était en faillite et qu’elle avait une dette envers Palexpo. Il s’agissait
donc d’un transfert interne.
Un commissaire (PLR) ajoute qu’il y a eu rachat pour un montant
correspondant à la dette qui était due par la fondation.
Un commissaire (S) indique qu’il n’est pas étonné de ne pas avoir le nom
du partenaire privé, mais il rappelle que la société est majoritairement en mains
publiques. Il souligne que la commission se voit présenter un prêt de
10 millions consenti par des partenaires privés, dont on sait seulement qu’il est
accordé à des conditions préférentielles, certaines variables restant à
formaliser. Il précise qu’il ne demande pas l’identité des prêteurs, mais qu’il
souhaite connaître les modalités du prêt afin de savoir si l’Etat y retrouve ses
billes dans tous les cas de figure et comment ce risque est évalué.
Mme Bachmann répond qu’il s’agit d’un prêt à taux zéro et qu’il y a eu une
discussion pour savoir s’il fallait opter pour une prise de participation au
capital ou pour un prêt. La décision a été prise en faveur du prêt à taux zéro sur
le long terme.
Le commissaire (S) demande si ce prêt est convertible.
Mme Bachmann indique que la question est encore en discussion.
Le commissaire (S) précise que, si le prêt devait être convertible, il faudra
en discuter en commission.
Mme Bachmann précise que, dans un premier temps, il n’est pas prévu de
rendre ce prêt convertible. Il s’agira d’un prêt avec une échéance, à taux zéro,
qui ne sera pas convertible. Elle ajoute que, si le parlement décide d’aller de
l’avant, le partenaire privé présentera alors une proposition formelle à Palexpo.
Elle souligne qu’en tant qu’actionnaire majoritaire, l’Etat veillera
naturellement à ce que le partenaire privé respecte ses engagements.
Le commissaire (S) l’interroge sur son degré de sérénité face à cette
perspective et demande, en cas de dépassement des coûts, si ce serait une

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augmentation de capital, une participation accrue du privé ou si Palexpo
devrait chercher dans ses propres fonds.
Mme Bachmann répond que le projet a été solidement challengé, mais qu’on
n’est jamais à l’abri de découvrir un surcoût. Dans ce cas, il faudrait
effectivement envisager une augmentation de capital. Elle insiste sur le fait
qu’elle présente aujourd’hui un projet avec des chiffres honnêtes, transparents
et fiables par rapport aux estimations disponibles, et qu’elle ne se verrait pas
demander à Palexpo de puiser dans ses fonds propres et de fragiliser sa
structure alors même que l’Etat en est propriétaire.
4. Vote sur le PL
Les commissaires ne demandant pas d’audition supplémentaire ni de délai
pour se prononcer, le président soumet le projet de loi au vote.
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13677 :
Oui :
15 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
2e débat
Le président procède au vote du 2e débat :
Art. 1 pas d’opposition, adopté
Art. 2 pas d’opposition, adopté
Art. 3 pas d’opposition, adopté
Art. 4 pas d’opposition, adopté
Art. 5 pas d’opposition, adopté
3e débat
Le président met aux voix l’ensemble du PL 13677 :
Oui :
15 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Non :
–
Abstention : –
Le PL 13677 est accepté.
Catégorie préavisée : IV.
L’urgence de commission est acceptée à l’unanimité sans abstention.

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ANNEXE 1

Projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de
12 601 930 francs pour l’acquisition de 776 actions
de Palexpo SA en soutien au développement d’une
halle multifonctionnelle à Palexpo
PL 13677

Commission des travaux
30 septembre 2025
17h

Département de l'économie et de l'emploi

Programme
• Présentation de Palexpo SA
• Présentation du projet de développement d'une Halle

multifonctionnelle

• Questions réponses

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Présentation de
Palexpo SA

Palexpo SA
• Société anonyme, créée en 2008, détenue à 79% par

l'Etat;

• Palexpo SA est né de la fusion entre Fondation du

Palais des Expositions, la Fondation pour la Halle 6 et la
Fondation Orgexpo (Loi sur le Palais des Expositions de
Genève, L 10059);

• Palexpo SA est propriétaire du complexe d'expositions

et de congrès de Palexpo, outil clé de promotion
économique, culturelle et sportive pour le canton.

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Missions de Palexpo SA
Accueillir et/ou organiser des manifestations et des événements
professionnels ou grand public pour:
– Générer des retombées économiques et médiatiques
pour Genève;
– Être au service de la population régionale;
– Promouvoir l’économie genevoise;
– Assurer l'autonomie financière.

Palexpo SA en chiffre
• 7 halles d'expositions (106'000 m2), 29 salles de

conférences, 7 bureaux/secrétariats et 4 foyers;
• 190 collaborateurs fixes;
• En 2024:

• 137 événements;
• 6'552 exposants;
• 699 000 visiteuses et visiteurs;
• 303 millions de francs de retombée économiques (150
millions de francs dans l'hébergement);
• 17 millions de francs de retombées fiscales estimées.

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Finances

2022

2023

2024

Chiffre d'affaires (en millions francs)

56.78

75.34

72.13

EBITDA (en millions de francs)

6.43

10.45

10.66

Taux d'occupation

43%

47%

43%

Projet de développement d'une Halle
multifonctionnelle

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PL 13677-A

Contexte
• Concurrence croissante des destinations pour attirer des

salons et des congrès

• Importance de l’espace Schengen;
• Barrière douanière;
• Franc fort.

• Évolution des salons et des congrès
•
•
•
•

Orientation des offres de plus en plus vers les congrès;
Nécessité de disposer de salles plénières;
Rentabilité des infrastructures;
Alignement de l'offre sur les besoins des organisateurs (halle de 2'500 m2 à
5'000 m2).

• Transition
• Transition numérique;
• Transition vers la durabilité.

Projet de Halle multifonctionnelle
• Halle multifonctionnelle entièrement équipée de 4'000 m2
•

•
•

•

à l’intérieur de la Halle 1;
Infrastructure modulable permettant d’accueillir de 2'000
à 4'000 personnes;
Extension de l'offre en répondant aux nouvelles attentes
des organisateurs de congrès;
Acquisition de nouvelles manifestations;
Retombées économiques estimées pour le canton de
Genève:
• 15 millions de francs pour l'année 2028;
• 19,5 millions de francs pour l'année 2029;
• 21,6 millions de francs pour 2030.

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Analyse de la concurrence
65% des principaux sites européens ont une halle dont la taille est comprise
Entre 2'500 m2 et 5'000 m2

Projection financière du projet
Comptes de résultats prévisionnels

2027

2028

2029

2030

Location de surfaces

550'000

707'000

786'000

Organisation de manifestations

256'000

330'000

367'000

Prestations de services

804'000

1'033'000

1'148'000

Recettes de restauration

474'000

610'000

677'000

Recettes communication et marketing digital

36'000

46'000

51'000

Autres produits d'exploitation

36'000

46'000

51'000

Total produits d'exploitation

2'156'000

2'772'000

3'080'000

Energies

201'000

259'000

288'000

Achats de prestations de service à des tiers

335'000

430'000

478'000

Matériel d'exploitation

94'000

121'000

134'000

Charges de restauration

182'000

234'000

261'000

Frais de personnel

408'800

525'600

583'000

1'220'800

1'569'600

1'744'000

1'336'000

Charges de matières, marchandises et services

935'200

1'202'400

Dotation aux amortissements

Résultat opérationnel
55'556

666'667

666'667

666'667

Résultat net

-55'556

268'533

535'733

669'333

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Financement du projet
• Estimation du coût du projet entre 20-25 millions de

francs;
• Financement proposé:

• 10 millions de francs par le biais de partenaires privés à des conditions
préférentielles;
• 12,6 millions de francs pour le rachat par l'Etat de Genève d'actions autodétenues par Palexpo SA.

• Financement de l'Etat représente un soutien de

l'actionnaire principal à l'économie locale.

Questions

PL 13677-A

18/22

ANNEXE 2

PL13646

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 110 000 000 francs
pour l'acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie distincts et
permanents, lots de propriété par étages et droits à bâtir

COMMISSION DES TRAVAUX 30 SEPTEMBRE 2025
Intervenants
•
•
•
•

Raphaelle Vavassori, directrice, direction de la planification et des opérations foncières, OCLPF-DT
Anne-Sophie Monico-Collomb, juriste, direction de la planification et des opérations foncières, OCLPF-DT
Serge Jandeau, directeur, direction administrative et finance, OCBA-DT
Pascal Aeby, conseiller financier, direction administrative et finance, OCBA-DT

Département du territoire
Office cantonal du logement et de la planification foncière / office cantonal des bâtiments
30/09/2025 - Page 1

INTRODUCTION
➢ Objet :
•
•

Demande de crédit d'investissement du Conseil d'État pour prendre le relais
du crédit en cours (L12243)
Financement d'acquisitions par l'État de terrains, bâtiments, droits de
superficie distincts et permanents, lots de propriété par étages et droits à
bâtir

➢ But :
•

Mise en œuvre d'une politique foncière active : besoins identifiés et
opportunités d'acquisitions foncières par l'État

30/09/2025 - Page 2

19/22

PL 13677-A

SOMMAIRE
I. Contexte

II. Historique
III. Besoins fonciers et objectifs du projet de loi

30/09/2025 - Page 3

I. CONTEXTE (1)
• Nécessité d'une politique foncière optimale de l'État
• Acquisitions foncières pour la réalisation des politiques publiques
• Besoin de locaux pour l'administration cantonale et l'accueil des

administrés

• Détention de surfaces en pleine propriété favorisée (limitation des

locations)

• Raréfaction des terrains – opportunités d'acquisition à saisir

rapidement

• Instrument de mise en œuvre du plan directeur cantonal

30/09/2025 - Page 4

PL 13677-A

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I. CONTEXTE (2)
➢ Renouvellement de la loi 12243, du 22 novembre 2018,

complètement dépensée ou engagée à ce jour

➢ Deux adaptations majeures :
Augmentation du crédit d'investissement en relation avec la multiplication des
projets de développement d'infrastructures: 110 millions de francs
Acquisitions de terrains et bâtiments, mais aussi de :
DDP, lots de PPE et droits à bâtir concourant au même but

•
•

➢ Constats objectifs :
Besoins annoncés et chiffrés :
Besoins fonciers annoncés, non définitivement chiffrés :
Enveloppe pour acquisitions foncières par opportunité :

•

•
•

~ 30 millions
~ 50 millions
~ 30 millions

27%
46%
27%

30/09/2025 - Page 5

II. HISTORIQUE (1)

70
60

47

50

51

52

52

2026

2027

2028

52

52

59

40
30
20
10
0

5

6

6

2011

2012

2013

16

20

2014

2015

28

29

29

29

30

2016

2017

2018

2019

2021

13

20

23

3
R 10775

R 12243

2022

B 10775

2023

2024

2025

2029

B 12243

70
60

50

Planification financière de la loi
12243 en fonction du statut des
projets (situation 31.01.2025)

40
30
20

3

13
8
5

2021

2022

10
0

20
8

23
9

12

15

2023

2024

Réalisé 12243

59

47

51

15

19

20

20

10

10

10

10

10

22

22

22

22

22

2025

2026

2027

2028

2029

Engagé 12243

27

Projets 12243 30/09/2025 - Page 6

21/22

PL 13677-A

II. HISTORIQUE (2)
De l'usage de la loi 12243, de 2021 au dépôt du PL 13646:
Si l'on tient compte des acquisitions réalisées et de celles relevant d'engagements pris :
•

Acquisition d'une 10aine d'objets (terrains et bâtiments) :
22 millions
réalisation d'équipements publics ; besoins de locaux pour l'administration et ses
administrés

•

Engagements pour l'acquisition de terrains et bâtiments :
investissements en équipements scolaires et sportifs

Au 31.01.2025, il manque

10 millions

2 millions

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III. BESOINS FONCIERS ET OBJECTIFS DU PL (1)
➢ Besoins en investissements fonciers de l'État-porteur de projets

d'utilité publique, identifiés et chiffrés :

•
•
•
•

Manque pour les engagements 2025
Projets 2025 :
A partir de 2026 (situation au dépôt du PL) :
Soit un total de :

~ 2 millions
~ 15 millions
~ 13 millions
~ 30 millions

➢ Besoins pour d'autres projets inscrits dans le plan d'intention des

investissements (PII 2026-2035) :

•

Estimés à :

~ 50 millions

➢ Nécessité de pouvoir saisir des opportunités foncières :
•

Enveloppe estimée à :

➢ Besoins portés par ce projet de loi

~ 30 millions

110 millions
30/09/2025 - Page 8

PL 13677-A

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III. BESOINS FONCIERS ET OBJECTIFS DU PL (2)
Nécessité de pouvoir saisir des opportunités foncières :
• Contexte de pénurie de terrains et forte concurrence
• Opportunités à saisir rapidement : vente en lien avec une succession ou

autres circonstances nécessitant une aliénation ; propositions spontanées
de vente à l'État, …

• Temporalité : nécessité d'anticiper les acquisition foncières en amont des

lois d'investissement spécifiques pour les équipements publics

• Pour les besoins d'utilité publique et de l'administration et ses administrés
• Besoins croissants de la population : équipements dans toutes les

politiques publiques (formation, sécurité, justice, administration, sport,…)

30/09/2025 - Page 9

III. BESOINS FONCIERS ET OBJECTIFS DU PL (3)
➢ Utilisation du crédit de 110 millions → en substitution (au cas pas cas)

aux demandes de crédits pour des acquisitions foncières, contenues
dans les futurs PL de réalisation (crédits d'ouvrages)

➢ Extension des objets d'acquisition : terrains et bâtiments, mais aussi

DDP, lots de PPE et droits à bâtir:

• Pour renforcer la capacité de l'État à acquérir en adéquation avec ses besoins
• Pour plus de flexibilité et réactivité de l'État
• S'agissant en particulier des DDP : droit de retour, achat ou rachat d'un DDP en fin

de contrat

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